EDF / Document d'enregistrement universel 2020

3 PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Gouvernance de la RSE

Le Comité d’entreprise européen (CEE) Le Comité d’Entreprise Européen regroupant 37 représentants des salariés de la société mère et des filiales françaises, allemandes, britanniques, italiennes, belges et polonaises, a été réuni à deux reprises. En 2020, les échanges ont porté sur des thématiques récurrentes : actualité du Groupe portée par le Président-Directeur Général d’EDF, santé, sécurité, examen des comptes consolidés du Groupe, bilan de l’emploi. Le Comité a également traité de la stratégie gaz du Groupe, des énergies renouvelables et de la technologie hydrogène, des enjeux relatifs aux politiques européennes, du Green Deal, de la taxonomie ou encore du Brexit. Parmi les projets de réorganisation et leurs impacts sur les salariés, ont été abordés la cession des activités exploration et production d’Edison, l’acquisition d’une filiale de Rolls Royce par Framatome et la cession de la société Reetec, filiale allemande d’EDF Renouvelables. Le fonctionnement du Comité a été marqué par la crise sanitaire, la séance plénière de juin devant être reportée en septembre. L’ensemble des échanges en Groupe de travail, en Secrétariat ou en séance plénière ont été réalisés à distance. Un secrétariat extraordinaire du CEE a été organisé en juin pour partager sur les décisions prises au sein du Groupe en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés, de développement intensif du travail à distance et du dialogue social associé à cette période au sein des différentes filiales du Groupe. Des travaux ont été également engagés avec les représentants du CEE en lien avec le Projet « Travailler Autrement, Manager Autrement » (TAMA) lancé à la suite du premier confinement en France. Au travers des cinq groupes de travail mis en place, les représentants du personnel du CEE réalisent des travaux à l’échelle européenne en lien avec les politiques Groupe (santé-sécurité ou égalité des chances et diversité par exemple). Le groupe de travail portant sur la fermeture des sites industriels mis en place en 2019 a produit fin 2020, un cahier de recommandations et propositions de questions à se poser en cas de fermeture de site industriel. Conformément à l’accord collectif portant sur la mise en place et le fonctionnement du Comité, les membres ont reconduit le Secrétaire de l’Instance à la majorité des voix, dans le cadre d’un vote électronique organisé le 5 novembre 2020. Le dialogue social en France 3.5.2.4.2 En France, l’année 2020 a été marquée par la mise en place des comités sociaux et économiques, faisant suite à l’organisation des élections professionnelles le 14 novembre 2019, et par la mise en œuvre des accords négociés en 2019 sur le fonctionnement du CSE Central, des CSE d’établissement et du droit syndical. Cette mise en œuvre s’inscrit dans le cadre du projet « Dialogue Social 2020 » portant sur la rénovation du dialogue social à EDF visant la simplification et la performance du dialogue social. Dans le cadre du contexte de crise sanitaire, EDF a mis en place un dialogue social renforcé avec les représentants du personnel et syndicaux à tous les niveaux de l’entreprise (établissements, directions, entreprise et groupe). Ce dialogue soutenu et basé sur la transparence a permis d’échanger sur la gestion de la crise et sur de la déclinaison des mesures prises par les pouvoirs publics dans l’entreprise. Les modalités de dialogue social ont été adaptées temporairement d’abord dans le cadre d’une concertation avec les Délégués Syndicaux Centraux (recommandations du 27 mars 2020), puis dans le cadre de l’accord collectif relatif à la protection des salariés et aux mesures sociales dans le cadre de la relance de l’activité à EDF. L’agenda social 2020 La démarche de pilotage de la mise œuvre des accords collectifs prévue par la décision d’organisation de la DRH Groupe (1) de 2018 a été engagée afin d’évaluer les effets des accords négociés et de consolider l’agenda des comités de suivi des accords collectifs (y compris de l’accord-cadre mondial sur la Responsabilité Sociale du groupe EDF). Pour tenir compte du contexte de la crise sanitaire, le Directeur du Dialogue social et les Délégués Syndicaux Centraux se sont réunis à trois reprises (les 20 avril, 5 novembre et 3 décembre) afin d’aménager l’agenda social, préservant ainsi la dynamique de négociation collective de l’entreprise. La plupart des négociations identifiées dans l’agenda social 2020 ont pu être réalisées ou engagées, à deux exceptions qui ont été reportées sur 2021 (égalité professionnelle et intéressement). Neuf accords ou avenants ont été signés en 2020. La négociation collective a été particulièrement intense pour EDF SA pendant la première période de confinement et de déconfinement.

Deux accords et un avenant ont été conclus à l’unanimité : accord collectif relatif à la protection des salariés et aux mesures sociales dans le ● cadre de la relance de l’activité à EDF SA négocié pendant la première période de confinement et signé par voie électronique le 3 juin 2020 ; un avenant de prolongation de cet accord a été signé le 22 décembre 2020 ; accord de méthode relatif aux travaux à mener dans le cadre du retour ● d’expérience de la crise sanitaire de 2020 et du projet TAMA signé par voie électronique le 3 août 2020. Par ailleurs, six autres accords et avenants ont été conclus à EDF SA sur : la qualité de vie au travail : avenant de prorogation de l’accord 2017-2020 relatif ● à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à EDF SA, signé le 26 juin ; l’épargne salariale : avenant n° 2 à l’Accord du 17 juillet 2009 portant règlement ● du plan d’épargne pour la retraite collectif du groupe EDF et l’avenant n° 19 à l’Accord du 29 novembre 2004 portant règlement du plan d’épargne du groupe EDF signés le 3 décembre ; la rémunération : accord collectif relatif à l’intéressement d’EDF SA 2020 signé le ● 6 août et l’accord collectif aux contributions d’EDF aux PERCO et PEG pour 2021, signé le 6 août ; dans la continuité du projet « Dialogue Social 2020 » lancé en mai 2018, portant ● sur la rénovation du dialogue social à EDF SA dans sa globalité : avenant n° 1 à l’accord collectif relatif au parcours des salariés exerçant des mandats représentatifs et/ou syndicaux du 25 juillet 2017, signé le 16 octobre. L’instance de concertation et de coordination de l’entreprise (ICCE) L’ICCE est un espace de dialogue social, d’échange et/ou de concertation avec les organisations syndicales représentatives à EDF SA, animé par le Directeur du Dialogue Social Groupe. On y échange sur des sujets de société ou d’évolution qui ne relèvent pas de la compétence des IRP ou sur des sujets émergents, des décisions, ou des orientations politiques. Pour l’année 2020, cinq séances ont été organisées (dont une seule en présentiel). Cette année a été également marquée par la volonté de réaliser des points d’étape plus fréquents sur les projets ayant fait l’objet d’une première présentation en ICCE que les thématiques relèvent de l’externe (projet gouvernemental de réforme des retraites) ou de l’interne (point d’avancement Intérim, point d’étape du projet référentiel, démarche Parlons Énergie…). Les instances représentatives du personnel (IRP) L’année 2020 a été marquée par l’installation au sein d’EDF SA des nouvelles Instances de représentation du personnel issues d’accords collectifs signés à l’été 2019. La cartographie des Instances de Représentation du Personnel a été rénovée et compte 47 Comités Sociaux et Économiques (CSE) d’Établissement, un Comité Social et Économique Central (CSE Central) et un Comité Groupe France (CGF). Le Comité Social et Économique Central (CSEC) Le CSE Central a été installé en décembre 2019, il est composé de 25 représentants du personnel et de 4 Représentants Syndicaux, avec un fort renouvellement au sein des délégations. L’année 2020 a été marquée par la mise en place d’un nouveau fonctionnement, la gestion de la crise sanitaire, la protection de la santé et sécurité des salariés, la continuité de l’activité. Cinq séances se sont tenues en distanciel et cinq en présentiel. Le Comité Groupe France (CGF) Le CGF, lieu de dialogue à l’échelle du Groupe en France regroupe 28 représentants des salariés des filiales du Groupe (EDF, Dalkia, EDF Renouvelables, Framatome, Enedis, Cham, RTE, etc.). En 2020, le CGF s’est réuni à deux reprises (sur les 3 séances prévues par l’accord) et a notamment examiné la situation économique et financière du Groupe, les politiques Groupe, les bilans de l’emploi et de la formation au sein du Groupe. Le Groupe de travail Emploi, Formation, Alternance, Mobilité (EFAM) et les Instances de Dialogues Social en Région sur l’emploi, la mobilité et l’alternance (IDREM), instances prévues par l’accord CGF, ont été mis en place en 2020. La dernière séance de l’année prévue en décembre a été reportée en janvier 2021 pour examen des orientations stratégiques du Groupe, et du bilan du mode de fonctionnement et des travaux des IDREM.

(1) « Piloter la négociation collective à EDF SA ».

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