EDF / Document d'enregistrement universel 2020

3 PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Développement responsable

Une analyse des risques renforcée Le respect des engagements RSE des fournisseurs est principalement assuré par la priorisation des évaluations, définie sur la base d’une cartographie des risques qui couvre la totalité des catégories d’achats d’EDF, au périmètre des achats couverts par la Direction des Achats Groupe. Sur cette base, en 2020, la DA a renforcé la performance de son analyse des risques, mise en place notamment conformément à la loi sur le Devoir de vigilance. La nouvelle méthodologie prend en compte tous les volets de la RSE (environnement, relations et conditions de travail, droits humains, éthique et conformité). Elle permet, in fine , de déterminer le niveau de risque résiduel et d’identifier des actions à mener auprès du fournisseur. Les risques bruts et les risques résiduels (1) sont évalués sur une échelle de 1 à 4 : risque limité, significatif, majeur ou critique. Les parades mises en place en amont de la contractualisation, les clauses contractuelles, ainsi que la surveillance des contrats permettent de sécuriser le risque résiduel critique sur les segments évalués. Des risques résiduels majeurs ont été identifiés dans les différents domaines d’achats pour des points touchant essentiellement à la sécurité, à l’éthique, aux déchets, à l’utilisation de matériaux rares ou aux droits de l’homme. 15 % des segments d’achats analysés sont classés à risque « résiduel majeur » ; 51 % sont classés à risque « résiduel significatif » ; 34 % sont classés à risque « résiduel limité ». La surveillance des fournisseurs est principalement assurée par le métier ou le contract management , qui dispose notamment de fiches d’évaluation de la prestation (FEP) et de fiches d’évaluation fournisseur (FEF). Chaque année, près de 10 000 évaluations sont ainsi réalisées, permettant de contrôler près de 2 000 fournisseurs. En complément, des évaluations et des audits RSE sont réalisés : concernant les questionnaires, la Direction des Achats Groupe utilise la ● plate-forme Internet d’évaluation et de dialogue ACESIA de l’AFNOR. Les questionnaires renseignés par le fournisseur font l’objet d’une vérification systématique (et indépendante) par les équipes de l’AFNOR. Cet outil permet aux acheteurs et aux fournisseurs de partager une démarche de progrès continue en matière de responsabilité sociale ; les audits in situ chez les fournisseurs sont réalisés par des prestataires externes et ● indépendants. À fin 2020, 2 200 fournisseurs ont été questionnés par la plateforme ACESIA, dont près de 900 ont été contrôlés. Les évaluations se sont avérées « satisfaisantes » dans près de 40 % des questionnaires contrôlés. Le choix des fournisseurs évalués ou audités est notamment fondé sur la nouvelle cartographie des risques fournisseurs et les questionnements des acheteurs et des métiers, sur les contrats en cours d’exécution. Les entités du Groupe n’utilisant pas ACESIA, mettent en œuvre des modalités d’évaluation qui leur sont propres. La Division de la Production Nucléaire (DPN) demande à ses fournisseurs de s’engager à respecter la « Charte de progrès pour un nucléaire exemplaire et performant » et le cahier des charges social du Comité stratégique de la filière nucléaire. Edison utilise une plateforme d’autoévaluation, articulée autour des dix principes du « Global Compact » et partagée avec d’autres entreprises. EDF Renouvelables évalue ses fournisseurs d’équipements stratégiques éoliens et solaires dans ses processus de qualification qui comportent des critères sur l’ensemble des champs de la RSE. Un fournisseur de turbines chinois, qualifié pour la première fois, l’a été sur le seul périmètre de ses usines certifiées ISO14001. Toutes les entités du Groupe réalisent des audits d’évaluation ou de suivi dans leur supply chain . Les équipes de Dalkia, par exemple, ont réalisé 2 225 audits auprès de leurs sous-traitants en 2020. EDF Hydro a audité 62 de ses fournisseurs : l’un d’entre eux a obtenu une notation insuffisante sur la maîtrise des risques RSE chez un sous-traitant en Chine, conduisant à la demande d’un plan d’action et à une demande de vigilance renforcée sur les commandes qui lui sont passées. Luminus a constaté un écart important chez un sous-traitant d’un de ses principaux fournisseurs. Après plusieurs alertes, l’entité a suspendu son contrat jusqu’à la mise en conformité de l’entreprise concernée. La Direction des Achats a diligenté 40 audits RSE in situ dans le monde entier, dont 48 % en France. Le scope de ces audits couvre l’ensemble des champs de la RSE : politiques, engagements et pratiques environnementaux, sociaux et éthiques. Quatre audits qualité ont également été réalisés. Les audits RSE ont pour but d’éprouver les engagements RSE adoptés et consistent en audits de terrain (siège, site de production du fournisseur ou chantier sur un site EDF). À titre d’exemple récent, dans le cadre d’un appel d’offres portant sur la catégorie « vêtements de travail », une campagne d’audits a été réalisée auprès des soumissionnaires ainsi que leurs sous-traitants

principaux. Seuls les fournisseurs dont l’audit apparaît « acceptable avec commentaires » pourront être attributaires. De manière générale, les conditions sanitaires de 2020 ont mécaniquement réduit le nombre d’audits sur site qui seront reportés en 2021. En dehors de 8 audits de fin d’année dont le rapport n’était pas finalisé à la date du bilan, 41 % ont eu un résultat « satisfaisant », 56 % un résultat « acceptable avec commentaire » et 3 % un résultat « insuffisant », donnant lieu à des plans d’actions avec les fournisseurs. Pour les audits avec un résultat « insuffisant » ou « non satisfaisant », sur la base du plan d’actions proposé et sur l’avis des acteurs en charge du contrat (achat/métier), un audit de suivi pourra être programmé l’année suivant l’audit initial. Ces campagnes montrent que le niveau de maturité des fournisseurs reste encore relativement peu élevé en matière de maîtrise de risques RSE dans leur propre chaîne d’approvisionnement, en particulier pour les PME auditées Le risque pandémie a revanche fait l’objet d’une bonne prise en compte par l’ensemble du panel audité. De plus, le management opérationnel des sujets sécurité et environnement fait de plus en plus appel à des processus de certification de type MASE ou ISO 14001. Depuis la reprise de ses contrats de charbon par JERA Trading (JERAT), EDF n’a plus de relations contractuelles directes avec les entreprises minières ou avec le marché, mais reste un actif promoteur de Bettercoal, l’initiative pour l’achat responsable de charbon dont EDF a été membre fondateur. Bettercoal réunit des énergéticiens, des institutions portuaires et des terminaux de charbon pour faire progresser la RSE dans la chaîne d’approvisionnement du charbon, particulièrement dans les mines, et notamment pour s’assurer du respect des droits fondamentaux. La démarche opérationnelle (audits et autoévaluations) s’articule autour d’un code couvrant les principes éthiques, sociaux et environnementaux et des dispositions pertinentes pour les compagnies minières. Ce référentiel prend en compte des exigences de performance générale, y compris les systèmes de management , mais aussi de performance concernant : l’éthique et la transparence ; les droits de l’homme et du travail (tels que la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants, le droit à un salaire décent) ; les questions sociales (y compris la santé et la sécurité) ; et l’environnement. EDF n’a plus renouvelé son adhésion mais ses approvisionnements en charbon restent couverts par Bettercoal car JERA Trading, son fournisseur, en est devenu membre, favorisant par ailleurs le développement de l’influence de Bettercoal en Asie. Concernant l’uranium, EDF s’approvisionne principalement à long terme via des contrats diversifiés en termes d’origines et de fournisseurs, dans la plupart des principaux pays producteurs (Australie, États-Unis, Canada, Kazakhstan, Afrique du Sud et Russie). Les contrats ont été progressivement complétés par des clauses autorisant la réalisation d’audits et listant les attentes d’EDF en matière de respect, par le fournisseur et ses sous-traitants, des droits fondamentaux et des principaux standards internationaux. Le dispositif d’audits de mines d’uranium qu’EDF met en œuvre depuis 2011, permet de s’assurer des bonnes conditions environnementales, sociales et sociétales d’extraction et de traitement du minerai. La méthode a été élaborée avec WNA ( World Nuclear Association ). La question de la sécurité, particulièrement soulignée dans le cadre de l’activité minière (sécurité du process), constitue un cadre standardisé et reconnu par tous les acteurs de la filière. Ce référentiel prend en compte la problématique des droits humains et des libertés fondamentales (droits de l’homme, registre d’alertes, droits des personnes indigènes, radioprotection) et l’environnement, compris dans son acception la plus large (eau, diversité, déchets, réhabilitation des sites après extraction). EDF réalise chaque année ses audits de mines via des moyens internes (2 audits par an). Les rapports présentent points forts, recommandations et suggestions. Parmi ces dernières, les plus récurrentes concernent des points liés à la santé-sécurité (port des équipements individuels de protection comme les gants ou les lunettes), à l’affichage des consignes de sécurité, au suivi des accidents, au contrôle radiologique, au suivi des émissions de CO 2 ou des propositions relatives au bien-être au travail. Les recommandations issues des audits sont reprises dans les plans d’amélioration continue. Le programme d’audit 2020 a dû être suspendu compte tenu de la crise sanitaire internationale. Ces audits seront réalisés dès que la situation sanitaire le permettra. La DCN s’est assuré auprès de ses fournisseurs qu’un suivi de la situation sanitaire était réalisé au plus près de leurs installations et a organisé des points téléphoniques réguliers avec eux pour partager sur les modalités d’organisation du travail mises en œuvre pour préserver la santé et la sécurité des collaborateurs. Chaîne d’approvisionnement 3.4.2.3.3 de l’uranium et du charbon

(1) Les risques résiduels sont ceux persistant après mise en place de parades.

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