EDF / Document d'enregistrement universel 2020

3 PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Bien-être et solidarité

Export contrôle et sanctions 3.3.2.2.6 Internationales

Dans le cas d’un conflit de normes entre les lois d’un pays où il exerce ses activités et ces standards internationaux, EDF s’attache à trouver des solutions permettant de se conformer à l’esprit de ces standards internationaux, tout en respectant les lois nationales. Pour s’assurer du respect des droits humains et des libertés fondamentales dans le cadre de ses activités, EDF met en place une démarche de vigilance, pour identifier, évaluer et prévenir tout risque d’atteinte aux droits humains et aux libertés fondamentales. Cette démarche de vigilance est établie conformément à la loi française sur le devoir de vigilance et à partir des recommandations des Principes Directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits humains. Le groupe EDF s’engage à accorder une attention particulière aux impacts de ses activités sur les personnes reconnues comme vulnérables par le droit international des droits de l’homme et à enquêter en toute transparence, impartialité et bonne foi sur toute allégation d’atteinte aux droits humains ou liberté fondamentale liée aux activités exercées par les entités du Groupe, prestataires et sous-traitants. Si une atteinte aux droits humains ou libertés fondamentales est avérée dans le cadre des activités exercées par les entités du Groupe ainsi que les fournisseurs et sous-traitants, EDF s’engage à dialoguer avec les victimes et/ou leurs représentants en vue de remédier à la situation. Les droits des collaborateurs 3.3.2.3.2 Le groupe EDF s’engage à respecter les droits humains et les libertés fondamentales de ses collaborateurs, en se conformant à minima aux dispositions des normes de l’Organisation Internationale du Travail (OIT). En termes de lutte contre la discrimination, le groupe EDF garantit l’équité de traitement des salariés et s’oppose à toute distinction, exclusion ou préférence, qu’elle soit fondée, sur la supposée race, sur la couleur, le sexe, l’âge, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale, l’origine sociale, le handicap, la situation familiale, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. Dans les pays où il opère et pour ses propres activités, le groupe EDF s’investit activement pour l’égalité professionnelle et de traitement à travail égal entre les femmes et les hommes du Groupe et pour développer la mixité dans les équipes de travail à tous les niveaux de l’entreprise. La diversité est encouragée à tous les niveaux des collectifs de travail et les salariés doivent être protégés contre toutes formes de discriminations ou de représailles. Le groupe EDF ne tolère aucune pratique de harcèlement ou de violence sous quelque forme que ce soit sur le lieu de travail ou en dehors de celui-ci, si cette pratique est liée aux relations professionnelles qui ont pu y être nouées. Le Groupe s’engage à lutter et à protéger ses salariés contre toute forme de harcèlement, de sexisme et de violences sur le lieu de travail. Le groupe EDF rejette toute forme de travail forcé, tel que défini par les Conventions fondamentales de l’OIT. En particulier, pour les projets et activités mises en œuvre, le Groupe veillera au consentement libre et éclairé des salariés à l’exécution de l’ensemble de leurs missions. Le groupe EDF veille en particulier à ce que ses intermédiaires et agences de recrutement n’aient pas recours à des pratiques susceptibles de déboucher sur du travail forcé. Le Groupe s’engage à ne pas entraver la libre circulation des travailleurs et veille en particulier à ne confisquer en aucun cas les documents de voyage, les papiers d’identité ou tout autre objet personnel des travailleurs. Le groupe EDF rejette toute forme de travail des enfants, tel que défini par les conventions fondamentales de l’OIT. Le Groupe s’engage à n’employer que des personnes âgées d’au moins 15 ans (hors exceptions définis par la convention 138 de l’OIT) et d’au moins 18 ans pour les travaux considérés comme dangereux tel que prévu dans la convention de l’OIT. Le groupe EDF respecte la liberté d’association et le droit à la négociation collective définis par l’OIT. Le Groupe reconnaît que tous les salariés sont libres de former et/ou d’adhérer à une organisation de travailleurs de leur choix et n’interfère pas avec ce droit. Le groupe EDF interdit toute intimidation, harcèlement, sanction ou discrimination à l’encontre d’un employé en raison d’activités syndicales et ne décourage pas l’employé d’adhérer à des organisations de son choix. Le Groupe respecte le droit à la négociation collective et le rôle des organisations de travailleurs aux fins de la négociation collective.

Dans le cadre de ses activités, en particulier nucléaires, EDF et ses filiales mènent différentes opérations pour leurs besoins propres, ou ceux de tiers, requérant l’utilisation de biens et technologies notamment ceux à « double usage » (« BDU »), c’est-à-dire civil et militaire. Cela peut les exposer à certains risques inhérents aux réglementations françaises, européennes et/ou étrangères spécifiques en la matière, dont certaines ont une portée extraterritoriale, et pouvant imposer l’obtention d’une licence/autorisation auprès des autorités compétentes préalablement à tout transfert, exportation, réexportation, courtage, transit de tels biens et technologies. Certaines réglementations, notamment américaines, ont instauré des restrictions d’accès à des biens et technologies à l’encontre d’entités étrangères pouvant concerner tant des BDU que tout autre bien du commerce. Par ailleurs le Groupe, ou certains de ses partenaires, peut être exposé, directement ou indirectement, à des programmes de sanctions notamment (i) des sanctions internationales adoptées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, (ii) des sanctions adoptées par des organisations régionales telles que l’Union européenne, et (iii) des sanctions adoptées par certains États de manière unilatérale et possédant, pour certains, une portée extraterritoriale. Une Direction Groupe Export Control et Sanctions Internationales a été créée en août 2019 afin de renforcer la capacité du Groupe à se conformer à ces réglementations. Une note d’instruction décrivant les procédures de conformité à mettre en œuvre a été adoptée par le Comité exécutif le 4 mai 2020. Le Devoir de vigilance 3.3.2.2.7 La mise en œuvre de la politique de vigilance d’EDF est réalisée à travers un dispositif « Devoir de vigilance » (DDV) qui est prescrit dans la PECG. Les dirigeants doivent le déployer au sein de leurs entités et il se traduit par l’élaboration, la publication et la mise en œuvre d’un plan de vigilance, conformément à la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Un Responsable conformité DDV Groupe rattaché directement à la Directrice Juridique du Groupe est en charge du pilotage et de la coordination de cette politique, notamment de l’élaboration du plan de vigilance sur la base des remontées des entités, en lien avec la Direction Développement Durable, la Direction Éthique & Conformité, la Direction Juridique, la Direction des Achats, la Direction des Ressources Humaines et la Direction des Risques. Un responsable DDV, désigné au sein de chaque entité du Groupe, est chargé de la mise en œuvre du dispositif DDV de l’entité et de rendre compte de sa mise en œuvre effective. Le Responsable conformité DDV Groupe anime le réseau des Responsables DDV des entités (voir la section 3.8.1 « Le plan de vigilance du groupe EDF »). Une fiche obligatoire d’autoévaluation sur cette thématique est intégrée au guide de contrôle interne. Droits humains 3.3.2.3 L’un des objectifs fondamentaux du groupe EDF est de s’attacher à respecter et faire respecter les droits de l’homme dans toutes ses activités et partout où il est présent. En mars 2021, EDF a élaboré un référentiel rassemblant les engagements du Groupe (EDF SA et les sociétés qu'elle contrôle (1) ) et les exigences fondamentales vis-à-vis de ses relations d’affaires en matière de respect des droits humains et des libertés fondamentales, de protection de l’environnement, de garantie de la santé et sécurité des personnes et d’éthique des affaires. Le Groupe rappelle et synthétise dans ce référentiel ses engagements en matière de respect des standards internationaux, des droits de ses collaborateurs, des droits des communautés locales notamment. Respect des standards internationaux 3.3.2.3.1 Le groupe EDF ne tolère aucune atteinte aux droits humains et libertés fondamentales, ni dans ses activités, ni dans celles de ses relations d’affaires lorsque leurs activités sont rattachées à cette relation. EDF s’engage à respecter a minima les standards internationaux de protection et de défense des droits humains et des libertés fondamentales, et en particulier la charte internationale des droits de l’homme de l’ONU et les conventions fondamentales de l’Organisation Internationale du Travail (OIT).

(1) Hors RTE, gestionnaire du réseau de transport et Enedis, filiales gérées en toute indépendance, au sens des dispositions du Code de l’énergie.

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