EDF / Document d'enregistrement universel 2020

3 PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Bien-être et solidarité

La politique éthique et conformité 3.3.2.1.4 Groupe (PECG) En 2016, le Comité exécutif a adopté la PECG qui recense les programmes de conformité de l’entreprise ainsi que les principales règles que les Dirigeants doivent connaître, respecter et faire respecter dans leurs entités, en stricte adéquation avec les risques de ces entités. La PECG a fait l’objet d’une mise à jour, validée en Comité exécutif en janvier 2020, et comporte désormais treize programmes de conformité : la prévention du risque de corruption et de trafic d’influence ; ● la prévention des conflits d’intérêts ; ● la lutte contre la fraude ; ● la conformité aux programmes de sanctions internationales ; ● la prévention du harcèlement et de la discrimination ; ● la prévention des abus de marché ; ● la prévention du risque de blanchiment de capitaux et de financement du ● terrorisme ; la protection des données personnelles ; ● l’export control (biens à double usage) ; ● le devoir de vigilance (qui regroupe les thématiques de l’environnement, des ● droits humains et de la santé-sécurité). Programme anti-corruption et 3.3.2.2 autres programmes de conformité Le programme anti-corruption 3.3.2.2.1 Conformément à la loi française du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi « Sapin 2 », EDF a mis en place un programme de conformité anticorruption intégrant les exigences de la loi : un code de conduite éthique et conformité intégré au règlement ● intérieur et un régime disciplinaire : ce code de conduite définit et illustre, par des cas pratiques, les différents types de comportement auxquels les collaborateurs sont susceptibles d’être confrontés du fait de l’activité, de l’organisation de l’entreprise et devant être proscrits car susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d’influence. Il définit des règles pour l’ensemble des thématiques qui ont été identifiés dans la cartographie des risques. Il prohibe le paiement de facilitations, et encadre les cadeaux et invitations. Tout manquement à l’une de ses règles peut donner lieu à des sanctions disciplinaires. Il est accessible aux salariés et aux tiers sur le site EDF, en français et en anglais (1) . Une mise à jour du code de conduite doit entrer en vigueur début 2021, incluant deux nouvelles thématiques ( lobbying et mécénat/ sponsoring ), en cohérence avec la cartographie des risques de corruption du Groupe ; un dispositif d’alerte (détaillé ci-après) ; ● une cartographie des risques : la cartographie des risques éthique et ● conformité est intégrée dans la démarche annuelle d’autoévaluation du contrôle interne conduite par la Direction des Risques Groupe. Sur la base de cette cartographie, les entités définissent un plan d’actions de prévention et de réduction des risques adapté à leur contexte opérationnel. Depuis 2018, une cartographie spécifique « corruption » permet d’identifier et hiérarchiser les risques d’exposition à la corruption par secteur d’activité et par pays. En 2020, la méthodologie d’élaboration de cette cartographie a été renforcée, pour s’appuyer encore plus sur les spécificités opérationnelles des différents métiers et implantations géographiques du Groupe ; un dispositif de contrôle d’intégrité des tiers : la PECG porte obligation ● aux dirigeants des entités du Groupe concernées de mettre en place dans leurs entités un dispositif contrôle de l’intégrité des partenaires avec lesquels le Groupe envisage de nouer ou de poursuivre une relation d’affaires. L’objectif est de s’assurer notamment de l’absence de risques d’exposition aux sanctions internationales ainsi que de l’insertion, dans chaque contrat, d’une clause donnant droit à EDF ou à sa filiale de rompre immédiatement la relation d’affaires en cas de non-respect d’un programme de sanctions internationales ; la conformité au règlement EMIR ; ● la conformité au règlement REMIT ; ● la prévention des manquements au droit de la concurrence ; ●

des contrôles comptables : des procédures de contrôle, contenant des ● exigences spécifiques à la détection et à la prévention de la corruption, ont été définies pour les différents processus de l’entreprise. Les anomalies susceptibles de donner lieu à caractérisation d’une fraude sont, le cas échéant, après analyse technique, transmises au Responsable Éthique et Conformité de l’entité ; des dispositifs de formation : la DECG développe des actions de prévention ● et de formation pour l’ensemble des salariés d’EDF et de ses filiales (hors filiales régulées) et notamment : la 1 ère édition de la journée éthique et conformité Groupe en décembre 2019, ❯ la mise à disposition de nombreux supports de sensibilisation sur sa ❯ communauté dédiée, au sein de l’intranet Groupe, la mise en place de modules de formation en e-learning , en particulier une ❯ formation interactive au code de conduite, en français et en anglais, permettant d’approfondir et de tester ses connaissances et qui intègrera deux nouveaux modules en 2021, lobbying et mécénat/sponsoring, pour être mise en cohérence avec la nouvelle version du code de conduite, des formations spécifiques en présentiel : formations génériques auprès du ❯ réseau éthique et conformité, des administrateurs de filiales ou des contract managers , et deux nouvelles formations à destination des salariés chargés de l’évaluation des tiers et du traitement des alertes, en complément, la Direction juridique Groupe propose un e-learning ❯ « prévenir la corruption » permettant d’appréhender les bons comportements à adopter dans des situations relatives aux relations d’affaire, aux conflits d’intérêts et aux cadeaux. En 2020, la DECG et la DJ ont fait évoluer ce e-learning afin d’intégrer le thème du trafic d’influence, fin 2020, le suivi d’un e-learning anticorruption devient désormais obligatoire ❯ pour tout salarié entrant dans une fonction exposée au risque de corruption ( e-learning intégré aux parcours de formation manager , manager de projets, acheteur, contract manager , etc.), depuis 2019, le taux de dirigeants du Groupe ayant suivi une formation à la ❯ prévention du risque de corruption et de trafic d’influence est suivi spécifiquement. La méthodologie associée à cet indicateur a fait l’objet d’une modification pour 2020, qui a conduit mathématiquement à minorer le calcul du taux de dirigeants par rapport à celui de 2019. Au 31 décembre 2020, ce taux était de 62,5 % avec un objectif de 100 % des dirigeants formés au 31 décembre 2021 ;

un dispositif de contrôle et d’évaluation interne : afin de s’assurer de ● l’adéquation et de l’efficacité des mesures de prévention et de détection des atteintes à la probité, un dispositif permettant aux entités d’évaluer le niveau de déploiement, de maîtrise de chaque exigence clé est en place. Il permet d’identifier les actions d’amélioration à engager ;

(1) edf.fr/sites/default/files/contrib/content/engagement%20ethique%20et%20confirmite%20groupe/page%203/code-de-conduite-fr.pdf

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EDF - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020