EDF / Document d'enregistrement universel 2020

2 FACTEURS DE RISQUES ET CADRE DE MAÎTRISE Risques auxquels le Groupe est exposé situer dans une caverne, ce qui en fait également une opération singulière pour laquelle le retour d’expérience n’est pas immédiatement transposable et qui comprend des risques spécifiques. Les opérations de déconstruction du REP de Chooz A se poursuivent avec les découpes et extractions des internes de la cuve conformément au planning, après la mise en eau de la piscine réacteur en 2018 et l’ouverture de la cuve en mars 2017. Le retour d’expérience acquis sur le REP de Chooz A permet de rendre robustes autant que possible les études et l’estimation des coûts futurs de la déconstruction du parc nucléaire actuellement en fonctionnement (centrales de « deuxième génération »). Le premier réacteur de la centrale de Fessenheim a été définitivement arrêté le 22 février. Le deuxième a été arrêté le 30 juin 2020. Ces deux réacteurs seront les premiers du parc nucléaire actuellement en fonctionnement à bénéficier de ce retour d’expérience pour leur déconstruction. Néanmoins, ni EDF, ni aucun autre opérateur, n’a aujourd’hui engagé un programme de déconstruction à une échelle comparable à celle du parc REP actuel du Groupe et les estimations comportent donc des risques qui sont notamment associés à cet effet d’échelle. Le calendrier et le coût des travaux sont également dépendants des autorisations administratives et de la disponibilité, au moment nécessaire, des centres de stockage de déchets radioactifs ou d’autres installations nécessaires au conditionnement, au traitement ou à l’entreposage des colis de déchets. En complément de ces éléments techniques et industriels de sensibilité, le montant des provisions actuellement constituées peut évoluer dans les prochaines années. En effet, l’évaluation du besoin en montant de ces provisions est sensible aux hypothèses retenues de coûts, de planning, de taux d’inflation et de taux d’actualisation à long terme, ainsi qu’à toute évolution de la réglementation, concernant en particulier le périmètre des charges à couvrir. Le montant de ces provisions, conformément au code de l’environnement, fait notamment l’objet d’un contrôle par l’autorité administrative, qui vérifie en particulier la suffisance des charges provisionnées et impose un plafond au taux d’actualisation des provisions. Compte tenu de ces éléments de sensibilité, la modification de certains paramètres pourrait conduire à une révision significative des montants provisionnés, et le Groupe ne peut donc garantir que les provisions ainsi constituées seront équivalentes aux coûts effectivement constatés le moment venu, ce qui aurait un impact négatif sur sa situation financière (voir note 15 de l’annexe aux comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020). Le Groupe procède régulièrement à une mise à jour des principales hypothèses sous-jacentes aux provisions (voir note 15 de l’annexe aux comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020). S’agissant de la provision pour déconstruction du parc nucléaire de production d’électricité en France, les montants des charges aux conditions économiques à fin 2020 sont évalués à 27 093 millions d’euros, la provision correspondante est de 17 489 millions d’euros. S’agissant de la provision pour dernier cœur, les montants des charges aux conditions économiques de fin de période sont évalués à 4 258 millions d’euros, la provision correspondante est de 2 711 millions d’euros, l’effet d’actualisation étant très important du fait des échéances très éloignées de stockages des déchets. La note 15.1.1.5 « Analyses de sensibilité aux hypothèses macroéconomiques » de l’annexe aux comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020 indique les analyses de sensibilité sur les provisions et sur le résultat du Groupe, à une variation du taux d’actualisation, pour les différentes catégories de provisions. Les provisions de Framatome et de Cyclife France (ex-SOCODEI) concernant les installations nucléaires de base en France s’élèvent respectivement à 78 millions d’euros et 62 millions d’euros (voir note 17.1 « autres provisions pour déconstruction » de l’annexe aux comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020). Au Royaume-Uni, en vertu des accords conclus lors de la restructuration de British Energy, les coûts liés à la déconstruction des centrales nucléaires existantes d’EDF Energy Nuclear Generation Group Ltd. seront supportés par le Nuclear Liabilities Fund (NLF) et, si les actifs de ce dernier étaient insuffisants, par le gouvernement britannique (voir la section 1.4.5.1.2.2 « Production nucléaire »). En 2019, EDF Energy et le gouvernement britannique (BEIS) ont entamé des discussions en vue de préciser les conditions de mise en œuvre des accords conclus susvisés notamment la définition des coûts de démantèlement à recouvrer par EDF Energy auprès du Nuclear Liabilities Fund ainsi que les conditions d’exercice par les autorités britanniques de l’option qu’elles détiennent d’acquérir les centrales nucléaires à l’issue de la phase de déchargement du combustible. Ces discussions ont conduit en 2019 à un accord de principe et se poursuivent en vue d’aboutir à des accords complets et engageants.

En tout état de cause, les accords en vigueur prévoient que les dépenses liées au déchargement et à l’évacuation du combustible soient couvertes par le NLF et en conséquence justifiées par EDF Energy et approuvées par le Gouvernement ; à défaut elles resteraient à la charge d’EDF Energy. Pour les centrales nucléaires où EDF n’est pas en charge de l’exploitation, mais possède des participations financières (Chine, États-Unis, Belgique), le Groupe est exposé financièrement à hauteur de sa participation à contribuer aux charges futures de démantèlement. La non-maîtrise du montant des dépenses, de leur échéancier de réalisation et des provisions financières associées, pour les opérations de déconstruction d’installations nucléaires dont le Groupe assure la responsabilité, aurait un impact négatif sur la situation financière et la réputation du Groupe. Gestion des déchets En tant qu’exploitant nucléaire ou producteur de déchets radioactifs, au sens de la législation applicable aux déchets, la responsabilité du Groupe pourrait être engagée, en particulier en cas d’accident avec dommage aux tiers ou à l’environnement en lien avec les combustibles usés ou les déchets. Le Groupe peut être tenu responsable même si ces produits sont manipulés, transportés, détenus, entreposés ou stockés par d’autres intervenants que le Groupe, en particulier, en France, par le groupe Orano et l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), notamment en cas de défaillance de ces derniers. En France, EDF est responsable de tous les déchets radioactifs produits durant : l’exploitation des installations nucléaires que le Groupe exploite ; les opérations de traitement des combustibles usés provenant des réacteurs exploités par EDF ; les opérations de déconstruction des installations nucléaires que le Groupe exploite. (voir en section 1.4.1.1.2.3 « Les enjeux du nucléaire » – Le stockage des déchets ultimes conditionnés). La gestion à long terme des déchets radioactifs a fait l’objet de divers travaux dans le cadre des lois de programme n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relatives aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs et n° 2006-739 du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs. Tous les déchets de Haute et Moyenne Activité à Vie longue du Groupe pourraient ne pas constituer des « déchets radioactifs ultimes » au sens de l’article L. 542-1-1 du code de l’environnement. Dans ce cas, ces déchets pourraient ne pas pouvoir être directement stockés en couche géologique profonde, d’autant que l’ordonnance nucléaire du 10 février 2016 prise en application de la loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit un pouvoir de requalification des matières radioactives en déchets radioactifs et inversement par l’autorité administrative. Le Groupe n’a pas non plus la maîtrise du délai de délivrance par les pouvoirs publics des autorisations permettant un tel stockage ultime, ni des orientations techniques prescrites. Ceci est de nature à faire peser des incertitudes sur le devenir des déchets, sur la responsabilité et sur les coûts qui en résulteront pour EDF. EDF a constitué des provisions pour la gestion à long terme des déchets, évaluées sur l’hypothèse du stockage géologique qui est la référence au niveau international pour le stockage ultime des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue et sur la base d’une déclinaison raisonnable des travaux menés en 2006 par un groupe de travail réunissant l’ANDRA, les pouvoirs publics et les producteurs de déchets radioactifs (voir note 15.1 de l’annexe aux comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020). À l’issue d’un nouvel exercice de chiffrage du coût du stockage profond, sous le pilotage de la DGEC et auquel EDF a été associé, la ministre de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie a, par arrêté du 15 janvier 2016, fixé le nouveau coût de référence à 25 milliards d’euros aux conditions économiques du 31 décembre 2011. Ce coût a été pris en compte dans les comptes du Groupe à fin 2015 (voir note 15.1 de l’annexe aux comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020). L’estimation actuelle est basée sur le corps d’hypothèses de l’avant-projet sommaire et sera régulièrement révisée en fonction de l’avancement du projet, comme le précise l’arrêté de la ministre. L’avis n° 2018-AV-0300 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 11 janvier 2018 relatif au dossier d’options de sûreté présenté par l’ANDRA pour le projet Cigeo de stockage de déchets radioactifs en couche géologique profonde précise que le projet a atteint globalement une maturité technologique satisfaisante au stade du dossier d’options de sûreté. Les réserves qui subsistent et l’instruction qui est menée pour l’obtention par l’ANDRA de l’autorisation de création du stockage géologique à partir de 2022 pourraient conduire à une révision des provisions pour la gestion à long terme des déchets radioactifs.

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