EDF / Document d'enregistrement universel 2020

2 FACTEURS DE RISQUES ET CADRE DE MAÎTRISE Risques auxquels le Groupe est exposé par ailleurs, la loi fait évoluer le dispositif de l’ARENH sur deux points : elle relève de 100 à 150 TWh le « plafond de l’ARENH » à compter du 1 er janvier 2020 pour ouvrir au Gouvernement la faculté d’augmenter par arrêté jusqu’à 150 TWh le volume global maximal d’électricité qu’EDF cède aux fournisseurs alternatifs. La loi autorise également le Gouvernement à réviser par arrêté le prix de l’ARENH. Dans sa décision du 7 novembre 2019, le Conseil constitutionnel a conditionné la légalité d’un tel arrêté à une prise en compte suffisante « des conditions économiques de production d’électricité par les centrales nucléaires ». Le Gouvernement n’a toutefois pas mis en œuvre ces possibilités fin 2020. La loi précise aussi la procédure concernant le Plan Stratégique d’Entreprise (PSE), qui devra désormais porter sur les deux périodes de la PPE, être rendu public à l’exclusion des informations relevant du secret des affaires, et présenter les dispositions d’accompagnement mis en place pour les salariés du fait de la fermeture de centrales nucléaires ou thermiques. En cas d’incompatibilité du PSE avec la PPE, la loi prévoit une mise en demeure suivie, le cas échéant, de sanctions. Le cadre juridique européen , qui organise notamment la libéralisation du secteur de l’énergie et les politiques climatiques et énergétiques, a sensiblement évolué en 2019 avec la finalisation du Paquet Énergie Propre et reste susceptible d’évolutions dans le futur, notamment au travers du Green deal . Le Green deal est le dispositif phare de la nouvelle Commission européenne , susceptible de comporter des dispositions clés pour le secteur énergétique en général et le groupe EDF en particulier. Dans ce contexte, les prémices d’importantes évolutions du cadre juridique européen s’appliquant au secteur de l’énergie et touchant aux politiques climatiques et énergétiques, ont été posées en 2020 avec la publication par la Commission européenne de plusieurs stratégies et d’un nombre limité de propositions législatives concrètes sur les infrastructures et la finance durable. Les conséquences potentielles pourraient être les suivantes : la révision du système communautaire d’échange de quotas d’émissions de CO 2 (EU-ETS) au sein de l’UE y compris son extension à d’autres secteurs pourrait conduire à de nombreuses incertitudes et induire un risque sur le niveau et la prévisibilité des prix. L’articulation entre les différentes mesures et objectifs en cours de révision (renouvelables, efficacité énergétique) devra également être précisée ; les différentes propositions législatives visant à encadrer le développement de l’hydrogène pourraient limiter les politiques de soutien au seul hydrogène renouvelable, limitant ainsi les financements pour l’hydrogène électrolytique produit à partir du mix électrique bas carbone français ; la révision des Lignes directrices pour les aides d’état en matière d’énergie et d’environnement (LDAEE) constitue un enjeu structurant pour les investissements futurs du groupe EDF. Les principaux risques sont l’alignement des LDAEE avec la taxonomie (notamment possible exclusion du nucléaire et de certaines activités hydrauliques), la création de freins sur les investissements de long terme et de possibles restrictions sur les mécanismes de capacité. En 2020, le cadre juridique relatif à la taxonomie européenne pour la Finance durable a été précisé . Fin 2020 l’acte délégué taxonomie proposé par la Commission laissait de côté le nucléaire, traité dans un processus spécifique ; faisait référence à des contraintes sur les ouvrages hydrauliques allant au-delà du cadre juridique européen applicable ; et proposait un seuil d’émissions pour l’hydrogène bas carbone ne permettant pas de qualifier de durable l’hydrogène produit à partir du mix électrique français. EDF reste fortement mobilisé sur ce sujet alors que le Conseil et le Parlement européens disposent d’un droit de véto en bloc sur le texte. Ceci est un risque majeur pour le Groupe car l’exclusion du nucléaire nuirait gravement à la capacité du Groupe à se financer. Par ailleurs, les négociations engagées par l’État français en 2020 avec la Commission européenne sur la nouvelle régulation du nucléaire existant se poursuivront en 2021. Ces évolutions pourraient être défavorables au Groupe et obérer sa capacité à respecter son engagement pour la protection du climat . Elles pourraient notamment entraîner des rémunérations insuffisantes d'actifs, ne pas être en adéquation avec les objectifs de développement du Groupe, modifier le contexte concurrentiel dans lequel le Groupe opère, modifier le niveau des tarifs régulés ou affecter la rentabilité des unités de production actuelles ou futures ou de toute autre activité du Groupe. De manière générale, le dispositif législatif et réglementaire mis en place en France, en Europe ou dans les pays où le groupe EDF est présent est susceptible d’avoir un impact important sur les résultats du Groupe ou sur son modèle d’activité.

2.2.1

Régulation des marchés, risques

politiques et juridiques 1A : Évolutions des politiques publiques en France et en Europe. L’évolution des politiques énergétiques publiques et du cadre politique de la régulation des marchés dans les pays où exerce le Groupe, dont la loi énergie-climat ou la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) en France, ou encore le « Green deal » en Europe, est susceptible de conduire à de profondes transformations dans la gouvernance ou le portefeuille d’activités du Groupe. Celles-ci pourraient freiner le Groupe dans son développement par rapport à ses concurrents ou obérer sa capacité à respecter son engagement pour la protection du climat. Criticité compte tenu des actions de maîtrise engagées : Forte. Le Gouvernement français a adopté par décret du 21 avril 2020 la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) qui établit les priorités d’action du gouvernement en matière d’énergie pour la métropole continentale pour la période 2019-2028. En particulier, dans ce cadre : le Gouvernement français a confirmé l’objectif d’une diversification du mix électrique et d’une réduction du nucléaire à 50 % de la production d’électricité en France d’ici à 2035 : pour réduire le nucléaire à 50 % du mix énergétique, 14 réacteurs devraient être arrêtés d’ici à 2035 (dont les deux de Fessenheim). Cela représenterait un quart des réacteurs actuellement en activité en France. Sur demande du Gouvernement, EDF a proposé d’étudier la mise à l’arrêt de paires de réacteurs sur les sites de Blayais, Bugey, Chinon, Cruas, Dampierre, Gravelines et Tricastin. Il appartiendra in fine au gouvernement d’identifier les sites prioritaires. Des décisions d’arrêt prématuré d’un ou plusieurs réacteurs du parc d’EDF, ne résultant pas d’un choix industriel mais d’une application de la PPE, pourraient donc intervenir. De telles décisions devraient entraîner une indemnisation d’EDF pour le préjudice subi, comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel dans une décision du 13 août 2015 ; à cet égard, s’agissant de la centrale nucléaire de Fessenheim, EDF a adressé le 27 septembre 2019 au ministre chargé de la transition écologique et solidaire et à l’Autorité de sûreté nucléaire la déclaration de mise à l’arrêt définitif des deux réacteurs de la centrale nucléaire de Fessenheim et, le 30 septembre 2019, la demande d’abrogation de l’autorisation d’exploiter cette centrale. Cet envoi fait suite à la signature, le 27 septembre 2019, par l’État et par EDF, du protocole d’indemnisation d’EDF par l’État au titre de la fermeture anticipée de la centrale de Fessenheim. Conformément au décret du 18 février 2020 portant abrogation de cette autorisation, les réacteurs n° 1 et n° 2 ont été respectivement définitivement arrêtés le 22 février 2020 et le 30 juin de la même année. Les opérations de déconstruction ne commenceront qu’une fois délivré par le ministre chargé de la sûreté nucléaire le décret prescrivant les opérations de démantèlement. La loi énergie-climat a été promulguée le 8 novembre 2019 . Elle précise les points clés de la politique de transition énergétique et écologique en France et actualise les objectifs fixés par la loi de transition énergétique pour la croissance verte. En particulier : en termes de mix énergétique, la loi entérine le report à 2035 de la date d’échéance de la réduction à 50 % de la part du nucléaire dans la production d’électricité. La loi relève par ailleurs de 30 à 40 % l’objectif de baisse de la consommation d’énergie fossile d’ici 2030 (par rapport à 2012), et prévoit d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 en divisant les émissions de gaz à effet de serre par un facteur supérieur à six ; la loi met en place un dispositif de limitation des émissions de CO 2 applicable à partir du 1 er janvier 2022 aux installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles, dans le but de conduire à la fermeture des centrales à charbon d’ici 2022 ;

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