EDF / Document d'enregistrement universel 2020

2 FACTEURS DE RISQUES ET CADRE DE MAÎTRISE Gestion des risques et maîtrise des activités Méthodes et Outils : En appui des démarches risques et contrôle interne, plusieurs documents méthodologiques et outils sont mis à disposition des entités : un guide méthodologique d’analyse de risque et un progiciel (Système d’Information de Gestion des Risques) à l’appui des cartographies des risques des entités ; un guide de contrôle interne, une trame détaillée d’autoévaluation et une plateforme numérique de partage et de synthèse des autoévaluations (Système d’Information du Contrôle Interne). Cartographie des risques Groupe Sur la base de ces reportings , complétés par un examen croisé avec la Direction de l’Audit Interne, la Direction des Risques du groupe EDF élabore la cartographie consolidée de ses risques majeurs incluant le bilan d’ensemble du contrôle interne et permettant aux Dirigeants et aux organes de gouvernance de disposer d’une vision consolidée, régulièrement mise à jour, des risques majeurs et de leur niveau de contrôle (1) . Ces documents font l’objet d’une validation par le Comité des risques et d’une présentation au Conseil d’administration après examen par le Comité d’audit. En octobre 2020 a été présentée en Comité des risques une version de la cartographie des risques complémentaire intégrant les éléments liés à la crise Covid. Le Comité des risques identifie, au sein de la cartographie des risques du Groupe, un ensemble plus restreint de « risques prioritaires », sélectionnés pour leur importance opérationnelle ou stratégique. Le programme Éthique et 2.1.2.2 Conformité Groupe La Direction Éthique et Conformité Groupe met en œuvre le programme Éthique et Conformité Groupe à partir des référentiels suivants (voir section 3.3.2 « Ethique, conformité et droits humains ») : la politique Éthique et Conformité Groupe (PECG), validée par le Comité exécutif le 17 mai 2016 et revue en 2020, qui réunit les principales règles que les Dirigeants doivent impérativement connaître, respecter et faire respecter dans leurs entités, en stricte adéquation avec les risques de ces entités. La PECG est complétée par des notes d’instruction et des guides supports destinés à appuyer son déploiement dont notamment le contrôle d’intégrité des relations d’affaires, la déontologie financière, la protection des données personnelles, la lutte contre la fraude, l’encadrement des cadeaux et invitations et la prévention des conflits d’intérêts. La PECG est la référence supra à la charte éthique Groupe et au code de conduite éthique et conformité, actualisable en fonction des nouvelles réglementations applicables, et soumis à audit ; la Charte éthique Groupe construite autour des trois valeurs du Groupe (Respect, Solidarité, Responsabilité) qui définit les exigences devant guider l’action et la conduite des salariés du Groupe au quotidien. Une version actualisée de la Charte qui datait de 2013 a été déployée dans tout le Groupe à partir de mars 2019 ; le code de conduite éthique et conformité publié le 1 er juin 2017 et décliné dans les règlements intérieurs des entités qui constitue le document de référence en matière de prévention de la corruption et s’applique à tous les salariés (exigences de la loi Sapin II). Une version actualisée du code de conduite est en cours de concertation auprès des instances représentatives du personnel pour une entrée en vigueur en 2021 ; le dispositif d’alerte éthique et conformité du groupe EDF qui permet aux salariés et collaborateurs extérieurs (personnel intérimaire, salarié d’un prestataire de services etc.) ou occasionnels (CDD, apprentis, stagiaires etc.) du Groupe d’effectuer un signalement conformément à la loi « Sapin II » du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (voir section 3.3.2.4 Dispositif d’alerte). Ce même dispositif d’alerte est également ouvert aux tiers pour les thématiques relevant de la loi « Devoir de Vigilance » du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.

Approbation des engagements 2.1.2.3 La politique Engagements du groupe EDF fixe le cadre des décisions d’engagements en termes de pilotage, de gouvernance et de contrôle. Cette politique s’applique à tous les projets d’engagement, quel que soit leur montant pour l’ensemble des entités d’EDF et des filiales, hors filiales régulées et dans le respect de la gouvernance des sociétés cotées. Avant chaque décision d’engagement, les projets proposés sont accompagnés d’une analyse de risques selon un référentiel méthodologique à disposition de l’ensemble du Groupe. Les projets stratégiques (au-delà des seuils définis dans la politique Engagements) sont examinés par le Comité des engagements du Comité exécutif Groupe (CECEG). Les projets d’engagements sont examinés, lorsqu’il y a lieu, par le Conseil d’administration comme décrit aux sections 4.2.2.3 « Pouvoirs et missions du Conseil d’administration » et 4.2.2.8 « Activité du Conseil d’administration en 2020 ». Les projets de cessions stratégiques font l’objet d’une instruction séparée et sont supervisés par le Comité des cessions (émanation du CECEG) afin de préserver confidentialité et réactivité. Fiabilité de l’information financière 2.1.2.4 – contrôle interne comptable et financier. Organisation de la maîtrise des risques financiers Le groupe EDF a organisé la maîtrise des risques financiers autour des fonctions suivantes : Pilotage de la Performance, reporting avec pour principales missions : contribuer au pilotage de la performance des entités du Groupe, en animant les ❯ plans de performance du Groupe et en challengeant les mesures mises en œuvre par les entités et métiers. À cette fin, la Direction Financière met en place un ensemble d’indicateurs de pilotage adaptés au modèle économique de chaque activité du Groupe ; contribuer au suivi du budget au travers de revues de performance généralisées ❯ dans les directions et filiales contrôlées ; élaborer et diffuser des méthodes et processus de gestion financière, ❯ développer la culture de gestion au sein du Groupe ; piloter les processus du cycle de gestion, en assurer la synthèse et proposer des ❯ arbitrages aux directions et filiales ; élaborer les trajectoires financières à moyen et long terme. ❯ Comptabilité : établir les comptes sociaux d’EDF et les comptes consolidés du Groupe ; ❯ assurer la conformité de la comptabilité via des référentiels Groupe déclinant ❯ les normes comptables et le plan de comptes ; animer le dispositif contrôle interne comptable et financier du Groupe, selon un ❯ dispositif détaillé ci-après. Fiscalité : garantir la cohérence des pratiques fiscales dont les exigences sont détaillées ❯ dans la politique Fiscalité Groupe ; les dispositions précises en la matière sont abordées dans la section 3.4.2.2 « Contribution au développement par l’impôt » de ce document ; s’assurer de la bonne exécution des obligations légales et déclaratives, ❯ notamment en assurant une veille sur le sujet ; s’assurer du suivi comptable de la position fiscale différée ainsi que de la ❯ justification périodique des comptes ; identifier et maîtriser les risques fiscaux du Groupe. ❯ Financement et Investissements : coordonner l’ensemble des actions inhérentes au bilan et au résultat financier ❯ du Groupe avec notamment pour objectif de maîtriser l’exposition des actifs de couverture, de la dette et de l’ensemble du bilan du Groupe aux risques financiers ;

(1) La cartographie des risques du Groupe inclut notamment les risques environnementaux et les risques liés au changement climatique (risques physiques et risques de transition). Ces risques sont décrits à la section 2.2 « Risques auxquels le Groupe est exposé » ; la réponse stratégique concernant les défis du changement climatique est décrite à la section 3.1 « Neutralité carbone et climat ».

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