EDF / Document d'enregistrement universel 2019

1. Le Groupe, sa stratégie et ses activités Environnement législatif et réglementaire

L’Agence pour l’environnement réglemente l’élimination des déchets radioactifs des sites nucléaires sous licence dans le cadre du règlement de 2010 sur les permis environnementaux. En 2006, le Comité pour la gestion des déchets radioactifs (CoRWM) a publié ses recommandations pour la gestion à long terme des déchets de haute activité. En réponse, le gouvernement britannique a établi que le stockage en couches géologiques profondes est la voie privilégiée pour les déchets de haute activité en Angleterre. Le gouvernement a défini le cadre de la gestion du stockage à long terme par stockage géologique, associé à un stockage provisoire sûr et sécurisé. Le financement des activités de démantèlement et de gestion des déchets radioactifs Au Royaume-Uni, dans le parc nucléaire existant, les coûts associés au déclassement et à la gestion du combustible irradié sont, sauf exceptions limitées garanties par le gouvernement britannique. Les coûts de démantèlement des huit centrales sont couverts par le Fonds des Responsabilités Nucléaires (NLF) conformément à l’accord de financement des responsabilités nucléaires. EDF Energy Nuclear Generation Ltd. est tenue d’effectuer des versements trimestriels au NLF selon les termes d’un accord de contribution. Les exploitants potentiels de centrales nucléaires sont tenus de présenter dans leur PDD un plan de déclassement et de gestion des déchets (« DWMP »), qui détaille les plans chiffrés de l’exploitant pour faire face à ses obligations en matière de déclassement, de gestion et d’élimination des déchets, et un plan de financement (« FAP »), qui indique comment l’exploitant constituera des provisions financières pour faire face à ses obligations. Le chapitre 1 de la partie 3 de l’EE 2008 établit un régime qui régit le déclassement et le nettoyage des sites nucléaires, et énonce des dispositions détaillées relatives aux FDP. Réglementation sur la radioprotection Au Royaume-Uni, les Ionising Radiation Regulations 2017 (« IRR 2017 »), qui ont mis en œuvre la directive n° 2013/59/Euratom le 1 er janvier 2018, sont basées sur les normes de sécurité de base et prévoient la protection des travailleurs et du public contre les rayonnements ionisants. L’IRR 2017 impose à EDF Energy l’obligation légale de veiller à ce que, pour tout travail impliquant des rayonnements ionisants, elle prenne toutes les mesures nécessaires pour limiter, dans la mesure du possible, l’exposition des travailleurs et des autres personnes aux rayonnements ionisants. Responsabilité civile des exploitants d’installations nucléaires Au Royaume-Uni, la responsabilité envers les tiers pour les dommages nucléaires est régie par la loi sur les installations nucléaires de 1965 (« NIA »). Cette loi transpose la Convention de Paris et la Convention complémentaire de Bruxelles dans le droit britannique. Les chefs de dommages pour lesquels l’exploitant est responsable en vertu de la NIA 1965 sont les suivants : dommages corporels à toute personne ; ■ dommages aux biens. ■ La responsabilité au titre du principe de canalisation est couverte par une assurance nucléaire obligatoire jusqu’à concurrence des limites financières prescrites. L’ordonnance sur les installations nucléaires (responsabilité pour les dommages) de 2016 doit entrer en vigueur lorsque les protocoles d’amendement des conventions de Paris et de Bruxelles seront ratifiés. Lorsqu’elle sera en vigueur, elle modifiera l’ANI afin de rendre les exploitants responsables d’un niveau d’indemnisation plus élevé pour une catégorie plus large de demandeurs en ce qui concerne un éventail de dommages plus large qu’actuellement. Cela comprendra : Une augmentation du montant de l’indemnisation : Actuellement, pour ■ les centrales nucléaires, il existe un plafond de 140 millions de livres sterling de responsabilité pour tout incident. Ce plafond passera à 700 millions d’euros, auxquels s’ajouteront 100 millions d’euros supplémentaires par an, pour atteindre 1,2 milliard d’euros. Une catégorie plus large de demandeurs : Actuellement, le régime ne ■ s’applique que dans les pays qui sont parties à la Convention de Paris. Le champ d’application géographique de la Convention de Paris sera désormais étendu à tous les « territoires éligibles », ce qui inclut les pays non nucléaires (par exemple, l’Irlande) et les pays qui ont des accords de responsabilité équivalents et réciproques (par exemple, les États-Unis). Toutefois, cela n’empêchera pas les réclamations des pays d’origine et ne supprimera pas le risque que les tribunaux américains acceptent la compétence pour une affaire intentée contre un contractant américain. Un éventail plus large de dommages : Le régime actuel ne s’applique ■ qu’aux dommages corporels et matériels. Les modifications prévoient trois

nouvelles catégories de dommages : (i) les coûts des mesures de remise en état de l’environnement dégradé ; (ii) la perte de revenus découlant d’un intérêt économique direct dans toute utilisation ou jouissance de l’environnement ; et (iii) les coûts des mesures préventives et les pertes supplémentaires de dommages causés par ces mesures. Il est d’usage dans l’industrie nucléaire britannique que les exploitants indemnisent certains fournisseurs contre le risque de responsabilité nucléaire, y compris lorsque la responsabilité est engagée par la faute du fournisseur. Cette indemnisation est exigée par les fournisseurs en raison des lacunes dans la protection offerte par le régime de responsabilité nucléaire aux tiers. Il s’agit d’une responsabilité qui ne relève pas de la NIA et qui n’est pas assurable (potentiellement jusqu’à un plafond illimité). Protection des installations qui abritent des matières nucléaires L’ONR est le régulateur britannique en matière de sécurité nucléaire. Au Royaume-Uni, il existe des règles de sécurité complètes qui sont énoncées dans les différents règlements et administrées par l’ONR. Les principaux règlements traitant des questions de sécurité nucléaire au Royaume-Uni sont les Nuclear Industry Security Regulations 2003, modifiés par les Nuclear Industries Security (Amendment) Regulations 2013. Le Royaume-Uni tient compte des recommandations en matière de sécurité nucléaire formulées par l’Agence internationale de l’énergie atomique (« AIEA »). Le Royaume-Uni met l’accent sur une sécurité efficace et proportionnée et cherche à atteindre, voire à dépasser, les objectifs de protection physique de l’AIEA, en particulier : (1) protection contre l’enlèvement non autorisé de matières nucléaires ; Le Royaume-Uni en quittant l’Union européenne ne sera donc plus partie au Traité Euratom. Les conséquences et les mesures prises pour traiter cette situation figurent au 1.4.5.1.1 – « Activités du Groupe au Royaume Uni – Stratégie ». Réglementation applicable aux 1.5.3.3 installations hydrauliques et aux autres installations d’énergie renouvelable Réglementation applicable aux installations 1.5.3.3.1 hydrauliques en France Les installations hydrauliques sont soumises en France aux dispositions des articles L. 511-1 et suivants du Code de l’énergie. Elles font l’objet de concessions accordées par l’État (pour les ouvrages dont la puissance est supérieure à 4,5 MW) ou d’autorisations préfectorales (pour les ouvrages de moins de 4,5 MW) (voir section 1.4.1.5.1.4 « Les enjeux de la production hydraulique » concernant les concessions hydrauliques). Les activités de production hydroélectrique d’EDF sont soumises aux règles de fond de la réglementation sur l’eau. Cette réglementation a notamment trait à la maîtrise des variations de niveaux et de débits d’eau, à la sûreté des zones situées à proximité, à l’aval des aménagements hydrauliques et au maintien, plus généralement, d’une gestion équilibrée de la ressource en eau (voir section 1.5.3 « Réglementations applicables aux installations et activités du groupe EDF »). Mise en concurrence des concessions hydrauliques Le Code de l’énergie précise que l’octroi d’une concession d’énergie hydraulique est précédé d’une publicité et d’une mise en concurrence selon les modalités prévues par la troisième partie du code de la commande publique, sous réserve des dispositions prévues par le Code de l’énergie. La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est venue compléter le cadre juridique applicable aux concessions hydroélectriques en offrant la possibilité à l’État : de regrouper des concessions formant une « chaîne d’aménagements ■ hydrauliquement liés », en fixant une nouvelle date d’échéance commune à l’ensemble des concessions concernées (articles L. 521-16-1 et L. 521-16-2 du Code de l’énergie) ; de créer des sociétés d’économie mixte (SEM) hydroélectriques constituées ■ d’opérateurs privés et d’un pôle public (État, collectivités locales, etc.), actionnaires chacun à hauteur de 34 % minimum (articles L. 521-18 et suivants du Code de l’énergie) ; de prolonger certaines concessions en contrepartie d’investissements de la part ■ des exploitants lorsque ces investissements sont nécessaires pour atteindre les (2) la localisation et la récupération des matières nucléaires ; (3) protections contre les matières et les installations nucléaires. Impact du Brexit sur le Traité Euratom

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