EDF / Document d'enregistrement universel 2019

1. Le Groupe, sa stratégie et ses activités Environnement législatif et réglementaire

enquêter pour rechercher si des infractions au Code de l’énergie ont été commises (article L. 135-13 du Code de l’énergie). Réglementation relative aux marchés 1.5.2.3 de gros de l’énergie Inspiré des règles issues de la directive « Abus de marché » n° 2003/6/CE applicable aux marchés financiers (voir section 4.1 « Code de gouvernement d’entreprise »), le règlement (UE) n° 1227/2011, dit règlement « REMIT », sur l’intégrité et la transparence des marchés de gros de l’énergie est entré en vigueur le 28 décembre 2011. Ce règlement vise à prévenir les abus et les manipulations de marché sur les marchés de gros de l’énergie et à renforcer la confiance des acteurs de marché et des consommateurs. Le renforcement de l’intégrité et de la transparence des marchés de gros de l’énergie doit favoriser une concurrence ouverte et loyale sur ces marchés, afin notamment que les prix fixés sur ces marchés reflètent une interaction équilibrée et concurrentielle entre l’offre et la demande. Le règlement interdit les opérations d’initiés et les manipulations de marché et crée une obligation de publication de l’information privilégiée, telle que définie au sens de REMIT. L’ACER, Agence européenne de coopération des régulateurs de l’énergie, a notamment pour mission de surveiller les échanges commerciaux de produits énergétiques de gros pour détecter et empêcher les transactions fondées sur des informations privilégiées et des manipulations de marché. L’ACER recueille en outre les données nécessaires pour évaluer et surveiller les marchés. Le règlement prévoit en effet que les acteurs du marché, ou une personne habilitée à le faire pour leur compte, fournissent à l’ACER un relevé détaillé des transactions du marché de gros de l’énergie. Enfin, les acteurs du marché effectuant des transactions pour lesquelles une déclaration auprès de l’ACER est obligatoire doivent s’enregistrer auprès de l’autorité de régulation nationale de l’État membre dans lequel ils sont établis (la CRE en France) ou, s’ils ne sont pas établis dans l’Union européenne, de celle d’un État membre dans lequel ils exercent une activité. Réglementations applicables 1.5.3 aux installations et activités du groupe EDF Les activités d’EDF sont soumises, en France et dans les autres pays où le groupe EDF exerce ses activités, à la réglementation en matière d’environnement, de nucléaire, de santé, d’hygiène et de sécurité. Le respect de ces réglementations, de plus en plus contraignantes et en constante évolution, expose le Groupe à des coûts financiers importants pour assurer la conformité de ses activités. Réglementation applicable aux 1.5.3.1 installations thermiques en France Réglementation applicable à la production 1.5.3.1.1 thermique Les activités de production thermique (THF) du groupe EDF sont soumises en France à la réglementation sur les ICPE (voir section 1.5.3.1.2 « Réglementation applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) »). Ce parc THF d’EDF est également soumis au respect d’une réglementation spécifique sur la qualité de l’air, issue notamment de la directive européenne n° 2001/81/CE du 23 octobre 2001 fixant des plafonds d’émissions nationaux pour certains polluants atmosphériques (directive NEC) et la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (directive IED). Ces directives ont été transposées par plusieurs arrêtés, notamment l’arrêté du 26 août 2013 relatif aux installations de combustion d’une puissance supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910 et de la rubrique 2931 qui sera abrogé à compter du 20 décembre 2018. En effet, un décret n° 2018-704 du 3 août 2018 a modifié, à compter de cette date, l’intitulé des rubriques 2910 (Combustion), 2770 et 2771 (Incinération) ainsi que les seuils d’autorisation et de déclaration lesquels débutent à 1 MW au lieu de 2 MW précédemment. Il adapte le contenu du dossier d’enregistrement pour les installations de combustion. Par ailleurs, cinq nouveaux arrêtés du 3 août 2018 vont fixer, à compter du 20 décembre 2018, les prescriptions applicables aux installations de combustion (classées au titre des rubriques 2781-1, 2910, 2931 et 3110).

Des dérogations aux obligations relatives aux émissions dans l’air étaient possibles jusqu’au 31 décembre 2015. À compter de cette date, ce sont les plafonds et les dérogations issues de la directive IED précitée qui s’appliquent, avec notamment des problématiques spécifiques concernant les outils de production dans les DOM et les systèmes de secours, dont les niveaux de pollution nécessitent de négocier des dispositions adaptées. Les activités de production thermique sont également soumises aux dispositions de la directive Seveso 3 et à l’obligation de constitution des garanties financières (voir section 1.5.3.1.2 « Réglementation applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) »). La directive n° 2015/2193/UE du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes qui devait être transposée au plus tard le 19 décembre 2017 a été transposée par le décret n° 2018-704 du 3 août 2018 modifiant la nomenclature des installations classées et certaines dispositions du Code de l’environnement. Cette directive établit des règles visant à limiter les émissions atmosphériques de dioxyde de soufre (SO 2 ), d’oxydes d’azote (NO x ) et de poussières en provenance des installations de combustion moyennes et à réduire les émissions atmosphériques et les risques que celles-ci sont susceptibles de présenter pour la santé humaine et l’environnement. Les installations concernées sont les installations de combustion d’une puissance thermique nominale égale ou supérieure à 1 MW et inférieure à 50 MW, quel que soit le type de combustible qu’elles utilisent. Cinq arrêtés modifiant la réglementation applicable aux installations de combustion relevant de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement aux fins de la transposition de la directive 2015/2193/UE ont également été adoptés le 3 août 2018. La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat encadre la sortie des énergies fossiles en prévoyant l’arrêt de la production d’électricité à partir du charbon d’ici 2022. En effet, la loi modifie l’article L. 311-5-3 du Code de l’énergie afin de prévoir la fixation par l’autorité administrative d’un plafond d’émissions applicable, à compter du 1 er janvier 2022, aux installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles situées sur le territoire métropolitain continental. Réglementation applicable aux installations 1.5.3.1.2. Certaines installations exploitées en France par le groupe EDF, notamment les centrales thermiques à flamme, sont soumises à la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), codifiée dans le Code de l’environnement. Ces installations sont assujetties, selon la gravité des dangers ou inconvénients qu’elles peuvent présenter pour l’environnement et la santé humaine, à un régime de déclaration préalable, d’autorisation simplifiée (dit « d’enregistrement ») ou d’autorisation. Depuis le 1 er mars 2017, pour les projets soumis à autorisation au titre des ICPE ou des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à la législation sur l’eau, les deux procédures ont été fusionnées au sein de l’autorisation environnementale. Ce nouveau dispositif intègre, au sein du livre I er du Code de l’environnement, un nouveau titre VIII intitulé « Procédures administratives » comportant un chapitre unique intitulé « Autorisation environnementale » et composé des articles L. 181-1 à L. 181-31 et R. 181-1 à R. 181-56. La réglementation relative aux ICPE impose, lors de la cessation d’activité de l’installation, la remise en état du site, en fonction de l’usage auquel sont destinés les terrains. En application de l’article L. 516-1 du Code de l’environnement, la constitution de garanties financières est également exigée à l’égard de certaines ICPE soumises à autorisation (parmi lesquelles les installations Seveso) et à enregistrement. Les garanties financières, dont l’assiette et le montant varient selon les installations, sont destinées à sécuriser le financement des mesures prises en cas d’accident avant ou après la fermeture, et des opérations de surveillance, de mise en sécurité et de remise en état après fermeture. Elles ne couvrent pas les indemnisations dues par l’exploitant aux tiers qui pourraient subir un préjudice en lien avec l’activité exercée. Le groupe EDF exploite des installations concernées par ce dispositif. Le décret n° 2015-1250 du 7 octobre 2015 relève le seuil d’exigibilité des garanties de 75 000 à 100 000 euros (article R. 516-1 du Code de l’environnement). Il prévoit également la constitution de garanties financières additionnelles par consignation à la Caisse des Dépôts, ainsi que la modification des modalités d’appel des garanties, en permettant notamment leur mobilisation dès l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. classées pour la protection de l’environnement (ICPE) Installations concernées et principales obligations

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