EDF / Document d'enregistrement universel 2019

1. Le Groupe, sa stratégie et ses activités Environnement législatif et réglementaire

Le rapport PPE, sa synthèse et le projet de décret associé seront mis à disposition du public par le ministère de la Transition écologique et solidaire afin de recueillir ses observations du 20 janvier au 19 février 2020 sur le site http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr. Un bilan de la consultation sera établi par le ministère de la Transition écologique et solidaire. L’adoption de la PPE et la publication du décret correspondant sont attendues au cours de l’année 2020. La mission de développement équilibré de l’approvisionnement en électricité consiste également à garantir l’approvisionnement des zones non interconnectées au territoire métropolitain continental (Corse, départements et collectivités territoriales d’Outre-mer) et quelques îles bretonnes. La Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon font chacun l’objet d’une PPE qui leur est propre. Les autres zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, à l’exception de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, font l’objet d’un volet annexé à la PPE pour la France métropolitaine continentale. En sa qualité de producteur d’électricité, EDF contribue, avec les autres producteurs, à la réalisation de cette mission. Mission de développement et d’exploitation des réseaux publics de transport et de distribution La mission de développement et d’exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité, définie à l’article L. 121-4 du Code de l’énergie, consiste à assurer : la desserte rationnelle du territoire national par les réseaux publics de transport ■ et de distribution, dans le respect de l’environnement, l’interconnexion avec les pays voisins ; le raccordement et l’accès, dans des conditions non discriminatoires, aux réseaux ■ publics de transport et de distribution. Ce sont les gestionnaires de réseaux publics désignés par la loi qui sont en charge de cette mission : RTE pour le transport, Enedis et les Entreprises Locales de Distribution (ELD) pour la distribution, EDF dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental. Mission de fourniture d’électricité La mission de service public de fourniture d’électricité, définie à l’article L. 121-5 du Code de l’énergie, consiste à assurer sur l’ensemble du territoire la fourniture d’électricité aux clients qui bénéficient des tarifs réglementés de vente d’électricité. Cette mission a été confiée, par la loi, à EDF et aux ELD. Les conditions dans lesquelles les clients peuvent bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité sont définies aux articles L. 337-7 et suivants du Code de l’énergie. Depuis le 1 er janvier 2018, la tarification spéciale dite « produit de première nécessité » (TPN), mission de service public assignée à l’ensemble des fournisseurs d’électricité, a été remplacée par le « chèque énergie ». Celui-ci constitue un titre spécial de paiement permettant aux ménages connaissant des difficultés financières de couvrir une partie de leurs dépenses de consommation d’énergie (électricité, gaz, fioul etc.) ou de leurs dépenses visant à améliorer la performance énergétique de leur logement. La mission de fourniture d’électricité consiste en outre à assurer la fourniture d’électricité de secours aux clients raccordés aux réseaux publics et dont le fournisseur est défaillant ou a fait l’objet d’un retrait ou d’une suspension de son autorisation. Les fournisseurs de secours sont désignés par le ministre chargé de l’énergie à l’issue d’un appel à candidatures organisé avec l’appui de la Commission de régulation de l’énergie. Les textes d’application n’ayant pas encore été adoptés à la date du présent document d’enregistrement universel, cette disposition n’est toujours pas en vigueur. Cohésion sociale L’article L. 121-5 du Code de l’énergie prévoit que la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés contribue à la cohésion sociale, notamment au moyen de la péréquation nationale des tarifs ainsi que du droit au tarif. L’article L. 115-3 du Code de l’action sociale et des familles interdit aux fournisseurs d’électricité de procéder, pour les résidences principales et pendant la période hivernale (du 1 er novembre au 31 mars) à l’interruption de la fourniture d’électricité aux personnes ou familles pour non-paiement des factures, y compris par résiliation de contrat. Les fournisseurs d’électricité peuvent, néanmoins, dans certains cas, procéder à une réduction de puissance, sauf à l’égard des clients bénéficiant du « chèque énergie ».

En sa qualité de fournisseur d’électricité, EDF est tenu au maintien de la fourniture d’électricité dans les conditions fixées par cet article et le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau pris pour son application tel que modifié par le décret n° 2014-274 du 27 février 2014. Le Contrat de service public Un Contrat de service public a été conclu le 24 octobre 2005 entre l’État et EDF en application de l’article L. 121-46 du Code de l’énergie. Ce contrat, qui décline les engagements pris par EDF et par l’État et précise les modalités de compensation financière des engagements de service, demeure en vigueur dans l’attente de la signature d’un nouveau contrat, conformément à ses propres stipulations. Engagements d’EDF (hors gestionnaires de réseaux) Les engagements incombant à EDF en matière de service public concernent : l’accès au service public de l’électricité et la fourniture d’électricité aux clients qui ■ font le choix de rester aux tarifs réglementés ; la production et la commercialisation. Ces domaines comprennent la mise en ■ œuvre de la politique énergétique et le maintien d’une production électrique sûre et respectueuse de l’environnement ; la contribution à la sûreté du système électrique. EDF s’engage à ce titre à ■ conclure différents contrats avec RTE, relatifs notamment à l’optimisation des interventions sur les ouvrages de production et à la disponibilité des moyens nécessaires à l’équilibre du réseau. Engagements des gestionnaires de réseaux Au travers du Contrat de service public, les gestionnaires de réseaux Enedis et RTE ont pris des engagements concernant la gestion des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité et la sûreté du système électrique. Le financement de ces engagements est assuré par le Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics de transport et de distribution d’Électricité (TURPE). Ces engagements concernent en particulier la sécurisation des réseaux, la qualité d’alimentation, la sécurité des tiers et la préservation de l’environnement, quatre domaines dans lesquels les attentes identifiées des clients et des collectivités locales sont particulièrement fortes. Des services au plus près des besoins Le 28 septembre 2010, l’État et EDF, ainsi que huit autres grands opérateurs de service public, ont signé un accord de partenariat « + de services au public » visant à développer l’accès à un ensemble d’offres de services à destination des populations rurales en France (renseignements sur le règlement d’une facture, informations, achat d’un titre de transport, etc.). Accueil physique, points d’accès à Internet, les moyens mis à disposition des usagers sont multiples dans le cadre de lieux mutualisés tels que les Points information médiation multiservices (PIMMS), les Relais de services publics (RSP) et autres structures telles que les mairies. À l’issue de la phase expérimentale, qui a donné lieu à un déploiement dans vingt-deux départements, en juillet 2013, le Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) a décidé de généraliser cette démarche à l’ensemble du territoire. Les concessions de distribution publique 1.5.1.3 et de fourniture d’électricité en France Le régime de la concession Conformément aux articles L. 121-4 et suivants, L. 322-1 et suivants du Code de l’énergie, ainsi qu’à l’article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales, la distribution publique d’électricité est exploitée sous le régime de la concession de service public. En vertu de l’ensemble de cette législation, les autorités concédantes organisent le service public de la distribution électrique dans le cadre de contrats de concession et de cahiers des charges fixant les droits et obligations respectifs du concédant et du concessionnaire. Aujourd’hui, les autorités concédantes sont le plus fréquemment des établissements publics de coopération intercommunale et de plus en plus souvent de ressort départemental. La séparation des activités de fourniture et de réseaux, imposée par les directives communautaires, a conduit à l’identification d’un service public comportant deux missions distinctes : d’une part, la mission de fourniture aux tarifs réglementés, confiée à EDF et aux ELD dans leurs zones de desserte exclusives et, d’autre part, la mission de développement et d’exploitation des réseaux publics de distribution d’électricité, confiée à Enedis et aux ELD dans leurs zones de desserte, et EDF pour les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.

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