EDF / Document d'enregistrement universel 2019

1. Le Groupe, sa stratégie et ses activités Environnement législatif et réglementaire

Environnement législatif et réglementaire 1.5 Les entités du groupe EDF sont soumises à une grande diversité de réglementations dans le cadre de leurs activités. EDF est en particulier assujetti à la législation communautaire applicable aux marchés de l’électricité et du gaz, transposée en droit français, ainsi qu’aux réglementations applicables en matière d’environnement, de nucléaire, d’hygiène et de sécurité.

Service public en France 1.5.1.2 Définition légale du service public en France

Les articles L. 121-1 et suivants du Code de l’énergie définissent les contours du service public de l’électricité (voir section 1.5.2.1.2 « Législation française : Code de l’énergie » ci-dessous pour une description de cette réglementation). Missions de service public Les articles L. 121-1 et suivants du Code de l’énergie précisent que le service public de l’électricité assure les missions de développement équilibré de l’approvisionnement en électricité, de développement et d’exploitation des réseaux publics d’électricité et de fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente. La mission de développement équilibré de l’approvisionnement en électricité, définie à l’article L. 121-3 du Code de l’énergie, a pour objet la réalisation des objectifs définis dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Fixée par décret, la PPE établit les priorités d’action des pouvoirs publics pour la gestion de l’ensemble des formes d’énergie sur le territoire métropolitain continental. Elle doit être compatible avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés dans le budget carbone et la stratégie bas carbone, définis par le décret n° 2015-1491 du 18 novembre 2015. La PPE contient des volets relatifs (i) à la sécurité d’approvisionnement, (ii) à l’amélioration de l’efficacité énergétique et à la baisse de la consommation d’énergie primaire, en particulier fossile, (iii) au développement de l’exploitation des énergies renouvelables et de récupération, (iv) au développement équilibré des réseaux, du stockage, de la transformation des énergies et du pilotage de la demande d’énergie, (v) à la préservation du pouvoir d’achat des consommateurs et de la compétitivité des prix de l’énergie, en particulier pour les entreprises exposées à la concurrence internationale, (vi) à l’évaluation des besoins de compétences professionnelles dans le domaine de l’énergie et à l’adaptation des formations à ces besoins et (vii) à la stratégie de développement de la mobilité propre. Elle définit les objectifs quantitatifs de la programmation et l’enveloppe maximale indicative des ressources publiques de l’État et de ses établissements publics mobilisés pour les atteindre. Elle peut être répartie par objectif et par filière industrielle. La première PPE doit couvrir une première période de 3 ans (2016-2018), puis une seconde de 5 ans (2018-2023). Les PPE suivantes seront établies sur deux périodes successives de 5 ans. La première PPE a été fixée par le décret n° 2016-1442 du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie. En application de la loi, EDF a établi, le 6 avril 2017, un Plan Stratégique d’Entreprise (PSE) présentant les actions que l’entreprise s’engage à mettre en œuvre pour respecter les objectifs de sécurité d’approvisionnement et de diversification de la production d’électricité fixés dans la première période de la PPE. Le PSE a été soumis à l’approbation de la ministre chargée de l’énergie qui, à la suite de l’examen et de sa compatibilité avec la PPE, a demandé à EDF d’élaborer un nouveau plan. Le projet de PPE, couvrant les périodes 2019-2023 et 2024-2028, a fait l’objet d’un débat public qui s’est tenu du 19 mars au 30 juin 2018. Le ministère de la Transition écologique et solidaire a publié le 25 janvier 2019 l’intégralité du projet de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) qui constituera le fondement de l’avenir énergétique de la France pour les prochaines années. Ce projet a été discuté au sein de plusieurs instances qui ont rendu un avis au cours de l’année 2019 (Autorité environnementale, Conseil national de la transition écologique ; Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique, Comité de gestion des charges de service public de l’électricité, Conseil supérieur de l’énergie ; et Comité du système de distribution publique d’électricité). Le public devrait être à nouveau invité à donner son avis sur la PPE par Internet, éclairé par l’Avis rendu par l’Autorité environnementale. Les États voisins seront également invités à donner leurs avis. Mission de développement équilibré de l’approvisionnement en électricité

Les dispositions législatives et réglementaires mentionnées ci-dessous n’ont pas vocation à fournir une description exhaustive de l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables au groupe EDF.

EDF entreprise publique 1.5.1

chargée de missions de service public

EDF entreprise publique 1.5.1.1 En application de l’article L. 111-67 du Code de l’énergie, l’État doit demeurer propriétaire d’au moins 70 % de son capital. Par ailleurs, en tant qu’entreprise détenue majoritairement par l’État, EDF est soumis aux dispositions de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique et à son décret d’application n° 2014-949 du même jour. Conformément à la législation applicable à toutes les entreprises dont l’État est l’actionnaire majoritaire, EDF peut être soumis à certaines procédures de contrôle par l’État, notamment au travers d’une mission de contrôle économique et financier, en application du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l’État et du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l’État sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d’ordre économique ou social. EDF est également soumis aux procédures de contrôle de la Cour des comptes et du Parlement. Ainsi, outre le contrôle exercé par les Commissaires aux comptes, les comptes et la gestion de la Société et, le cas échéant, ceux de ses filiales majoritaires directes relèvent du contrôle de la Cour des comptes, conformément aux articles L. 111-4, L. 133-1 et L. 133-2 du Code des juridictions financières. En outre, le décret-loi du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l’État sur les sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l’État permet au ministre chargé de l’économie de soumettre EDF aux vérifications de l’Inspection générale des finances. Enfin, la cession d’actions EDF par l’État, ou la dilution de la participation de l’État dans le capital d’EDF, est soumise à une procédure particulière en vertu de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. Les directives n° 2014/24/UE sur la passation des marchés publics et n° 2014/25/UE relative à la passation des marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, à laquelle EDF est soumise en tant qu’acheteur, ont été transposées en droit interne par : l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics qui a ■ procédé à une unification des différentes procédures de mise en concurrence existantes jusqu’à présent dans le Code des marchés publics et l’ordonnance du 6 juin 2005 n° 2005-649 ; le décret n° 2016-260 du 25 mars 2016 d’application de l’ordonnance du ■ 23 juillet 2015. Ces textes sont entrés en vigueur le 1 er avril 2016.

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