EDF / Document d'enregistrement universel 2019

1. Le Groupe, sa stratégie et ses activités Description des activités du Groupe

le Secrétariat d’État a accepté de financer : (i) les passifs nucléaires potentiels ■ et/ou latents éligibles (y compris les passifs relatifs à la gestion du combustible usé de la centrale Sizewell B) et les coûts éligibles de déconstruction des centrales existantes de EDF Energy, dans la mesure où ils excèdent les actifs du NLF ; et (ii) dans la limite d’un plafond de 2 185 millions de livres sterling (valeur monétaire de décembre 2002, ajustée en conséquence), les passifs historiques connus éligibles pour le combustible usé du groupe EDF Energy (y compris les passifs relatifs à la gestion du combustible usé des centrales autres que Sizewell B et chargé en réacteur avant le 15 janvier 2005) ; EDF Energy est responsable du financement de certains passifs exclus ou non ■ éligibles (ceux définis en tant que passifs d’EDF Energy), et d’autres passifs complémentaires, qui pourraient être générés en cas d’échec par EDF Energy à atteindre les standards minimaux de performance conformément à la loi en vigueur. Les obligations d’EDF Energy à l’égard du NLF et du Secrétariat d’État sont garanties par les actifs des filiales d’EDF Energy. Par ailleurs, EDF Energy a conclu un accord séparé avec la Nuclear Decommissioning Authority (NDA) portant sur la gestion du combustible usé RAG et du déchet radiactif associé provenant après le 15 janvier 2005 de l'exploitation des centrales autres que Sizewell B, et n'encourt aucune responsabilité au titre du combustible et du déchet après son transfert sur le site de retraitement de Sellafield. EDF Energy et les autorités britanniques ont engagé en 2019 des discussions en vue de préciser les conditions de mise en œuvre de certains des accords conclus en janvier 2005 lors de la restructuration de British Energy, en particulier le Nuclear Liabilities Funding Agreement (NLFA), dans la perspective des fermetures à venir de tranches nucléaires. L’objectif de ces discussions est de préciser la définition des coûts de démantèlement à recouvrer par EDF Energy auprès du Nuclear Liabilities Fund (et, le cas échéant, auprès du Trésor britannique qui garantit le NLF), et de préciser les conditions d’exercice par les autorités britanniques de l’option qu’elles détiennent d’acquérir les centrales nucléaires à l’issue de la phase de déchargement du combustible (droit régi par l’ Option Agree ment). Ces discussions ont conduit en 2019 à un accord de principes et se poursuivent en vue d’aboutir à des accords complets et engageants. EDF Energy prépare une modification du Baseline Decommissioning Plan (BDP) en vigueur, approuvé en 2017, dans la perspective de refléter la modification envisagée de la répartition des responsabilités entre, d’une part, EDF Energy sur la phase de déchargement du combustible et, d’autre part, l’agence publique NDA ( Nuclear Decommissioning Authority ) sur la phase de déconstruction. Une première étape correspondant à la mise à jour du devis d’évacuation du combustible s’est ainsi traduite par un dépôt par EDF Energy du Decommissioning Plan en janvier 2020, sur lequel un retour de la NDA est attendu pour avril 2020, la deuxième étape, correspondant à la mise à jour des devis portant sur la phase de déconstruction, est prévue pour 2021. Ces travaux ont conduit à une révision à la hausse de la provision pour démantèlement à fin 2019. La créance représentative des remboursements à recevoir du NLF a augmenté du même montant.

La stratégie d’EDF Energy concernant les déchets LLW et HAW est conforme à la volonté des gouvernements britanniques et écossais d’appliquer les principes hiérarchisés de gestion des déchets (réduire, réutiliser, recycler, récupérer). Elle favorisera également l’utilisation optimale du centre de stockage de déchets LLW dans le comté de Cumbria au Royaume-Uni. À l’heure actuelle, seule une voie d’évacuation pour les déchets LLW existe au Royaume-Uni. Les déchets HAW sont entreposés sur le moyen terme dans des installations sûres, construites spécialement à cet effet, sur les sites des centrales appartenant à EDF Energy en attendant que l’Angleterre et l’Écosse déploient des solutions de stockage à plus long terme à l’échelle nationale. En vertu de dispositions contractuelles historiques, le combustible usé issu des réacteurs de type RAG est acheminé sur le site de retraitement de Sellafield (détenu par la NDA) en vue d’y être retraité ou entreposé sur le long terme. Les déchets HAW, à forte capacité thermique provenant du retraitement du combustible usé des réacteurs de type RAG, sont transformés en blocs de verre pour un entreposage sûr et de longue durée. S’agissant de Sizewell B, le combustible usé est entreposé sur site et EDF Energy a construit une installation d’entreposage à sec sur le site afin de garantir l’entreposage en toute sécurité du combustible usé qui sera généré tout au long de la durée d’exploitation de Sizewell B. Après un entreposage en surface sur le long terme, le combustible REP usé de Sizewell B sera ensuite placé dans un futur site de stockage géologique du Royaume-Uni. Du fait de la nature des activités d’EDF Energy et des liens historiques avec le gouvernement britannique, la NDA approuve la stratégie d’EDF Energy concernant le combustible usé et la gestion des déchets radioactifs provenant des centrales d’EDF Energy. Toutefois, des politiques visant à améliorer et à minimiser en permanence les quantités de combustible usé et de déchets sont mises en œuvre par EDF Energy, sur la base des politiques plus larges établies à l’échelle de l’entreprise en matière de sûreté, de développement durable et d’environnement. Coûts liés à la gestion des déchets radioactifs et démantèlement des centrales – Accords de Restructuration Des accords ont été initialement conclus en 2005 dans le cadre du plan de restructuration de l’ancien groupe British Energy, sous l’égide du gouvernement britannique, afin de stabiliser sa situation financière. Depuis l’acquisition de British Energy par EDF, c’est EDF Energy Nuclear Generation Limited qui en est désormais bénéficiaire. En vertu de ces accords de restructuration : le Fonds pour les engagements nucléaires ( Nuclear Liabilities Fund – NLF), un ■ organisme indépendant constitué par le gouvernement britannique a accepté de financer dans la limite de ses actifs : (i) des passifs nucléaires potentiels et/ou latents éligibles (y compris les passifs relatifs à la gestion du combustible usé de la centrale de Sizewell B) et (ii) les coûts éligibles de déconstruction relatifs aux centrales nucléaires existantes du groupe EDF Energy ;

Production thermique et stockage gaz 1.4.5.1.2.2

Production (en TWh)

Année de mise en service

Nombre d’unités

Type de centrale

Puissance (en MW)

2019

Centrales électriques

Localisation

2018

Cottam

Nottinghamshire

1970

4

Charbon

2 000

1,7

2,7

Charbon et turbines au gaz à circuit (1) Cycles Combinés Gaz

West Burton A

Nottinghamshire

1969

4

1 987

0,8

1,8

West Burton B

Nottinghamshire ROYAUME-UNI

2013

3

1 332 5 319

6,2 8,6

6,8

TOTAL (2)

11

11,3

Cycle Combiné Gaz ouvert. (1) Les totaux correspondent à la somme des valeurs précises. (2)

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