EDF / Document d'enregistrement universel 2019

1. Le Groupe, sa stratégie et ses activités Description des activités du Groupe

Activités d’EDF Energy 1.4.5.1.2 Production nucléaire 1.4.5.1.2.1

Réglementation Brexit et Traité Euratom

Le Royaume-Uni a voté en faveur de la sortie de l’Union européenne le 23 juin 2016 (voir aussi la section 2.2.1 « Régulation des marchés, risques politiques et juridiques »). Suite à ce vote, un Accord de Retrait et une Déclaration Politique, définissant le cadre des relations futures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni après sa sortie de l’Union européenne et d’Euratom, ont été initialement convenus en novembre 2018 puis ont été révisés en octobre 2019. Ces documents révisés ont ensuite été approuvés par le Parlement britannique et les institutions de l’UE en janvier 2020. Il en résulte que le Royaume-Uni a quitté l’UE le 31 janvier 2020 et est entré ensuite dans une période de transition qui doit actuellement se terminer le 31 décembre 2020. Pendant la période de transition, EDF Energy ne devrait pas être affecté de manière significative par le retrait du Royaume-Uni, notamment en ce qui concerne les échanges commerciaux du Royaume-Uni avec l’UE et le reste du monde ainsi que le libre accès à la main-d’œuvre de l’UE (accords de mobilité des personnes/travailleurs). Il est important de noter que les éléments de ces deux documents se rapportant spécifiquement à l’« énergie » et au « nucléaire civil » sont restés pratiquement inchangés entre les versions de novembre 2018 et d’octobre 2019. Le volet nucléaire civil de la Déclaration Politique comprend un engagement en faveur d’un accord de coopération nucléaire de grande envergure entre Euratom et le Royaume-Uni. Elle stipule également que les deux parties conserveront les mêmes normes élevées en matière d’aides d’État, de concurrence, de normes sociales et d’emploi, d’environnement, de changement climatique et de questions fiscales pertinentes. Le gouvernement britannique a bien progressé dans le traitement d’un certain nombre de questions-clés pour le secteur nucléaire civil : le Royaume-Uni et l’Union européenne sont parvenus à un accord sur l’ensemble ■ des questions relatives au retrait d’Euratom ; la création de garanties nucléaires spécifiques au Royaume-Uni et leur ■ accréditation ultérieure par l’AIEA ; des accords de coopération nucléaire avec les États-Unis, le Canada, l’Australie et ■ le Japon. Nonobstant les progrès réalisés par le gouvernement et les mesures d’atténuation prises par EDF Energy et le groupe EDF, des risques importants demeurent, en particulier, dans le cadre d’un scénario sans accord, sur la relation future après le 31 décembre 2020. Le Brexit pourrait notamment avoir comme impacts l’imposition de barrières tarifaires et non tarifaires et le risque de retards dans les ports/aéroports perturbant les chaînes d’approvisionnement (ce qui pourrait avoir une incidence sur la performance des centrales et le calendrier de construction de Hinkley Point C), ainsi que la capacité à accéder à une main-d’œuvre qualifiée, notamment pour la construction de Hinkley Point C. Concernant la mobilité de la main-d’œuvre, en collaboration avec d’autres parties prenantes, les travaux avec le gouvernement se poursuivent sur les grandes lignes de ses propositions pour son futur système d’immigration (post-Brexit). EDF Energy continuera à surveiller tout événement ultérieur et modifiera les mesures Suite à la décision prise le 15 novembre 2018 par le Tribunal de la Cour de justice de l’Union européenne d’annuler la décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer au régime d’aides instaurant un marché de capacité au Royaume-Uni, le gouvernement britannique a mis en place des accords de moratoire en vertu desquels les paiements aux fournisseurs de capacités ont été suspendus, mais d’autres éléments du régime ont continué à fonctionner dans la mesure du possible. Le 21 février 2019, la Commission européenne a ouvert une enquête approfondie sur ce régime à l’issue de laquelle, le 24 octobre 2019, la Commission a approuvé le régime d’aides instaurant un marché de capacité. Le lendemain, le gouvernement britannique a ordonné le rétablissement du fonctionnement intégral du marché de capacité. Les paiements différés relatifs à la période de moratoire ont été versés aux fournisseurs de capacités en janvier 2020. d’atténuation si nécessaire. Marché de capacité

EDF Energy possède et exploite huit centrales nucléaires (soit quinze réacteurs) d’une capacité totale de 8,9 GW au Royaume-Uni. Depuis 2009, Centrica plc. (« Centrica ») détient une participation de 20 % dans Lake Acquisitions Limited, société détenant

les actifs de production nucléaire (hors Nouveau Nucléaire). Technologie du parc de production nucléaire

Sept des huit centrales nucléaires (Dungeness B, Hartlepool, Heysham 1, Heysham 2, Hinkley Point B, Hunterston B et Torness) sont des centrales à réacteurs avancés refroidis à gaz (RAG) ; la huitième, Sizewell B, est une centrale à réacteur à eau pressurisée (REP). Sûreté et radioprotection La sûreté nucléaire est la priorité absolue d’EDF Energy. En 2019, aucun événement de sûreté n’a été enregistré à un niveau supérieur au niveau 1 (anomalie) sur l’ International Nuclear Event Scale (échelle INES). En 2018 avait été déclaré un événement de niveau 2 (incident). Des procédures strictes sont appliquées pour contrôler et réduire le plus possible les doses de radiation reçues par les employés et les sous-traitants de toutes les centrales nucléaires d’EDF Energy. En 2019, la dose individuelle moyenne reçue par l’ensemble des employés des sites nucléaires d’EDF Energy a été de 0,055 mSv. La dose individuelle la plus forte reçue en 2019 est de 4,4 mSv sachant que la dose limite légale est de 20 mSv par an. La durée de vie de chaque centrale est principalement déterminée par sa capacité technique à maintenir le niveau de sûreté requis. Celle-ci est ré-estimée à chaque arrêt programmé avant la période d’exploitation suivante au moyen d’opérations d’inspection, de maintenance, de tests et d’évaluation de la performance de la centrale. Après chaque arrêt programmé, le redémarrage du réacteur doit faire l’objet d’une autorisation préalable de l’Autorité de sûreté nucléaire du Royaume-Uni ( Office for Nuclear Regulation – ONR). La période d’exploitation courante entre les arrêts programmés est généralement de trois ans pour les centrales RAG et de dix-huit mois pour Sizewell B. Par ailleurs, tous les dix ans, les centrales font l’objet d’un examen périodique de la conception et de la sûreté opérationnelle et organisationnelle plus minutieux et plus étendu ( Periodic Safety Review – PSR), qui doit également être validé par l’ONR afin de pouvoir poursuivre l’exploitation. Depuis 2014, les centrales suivantes ont obtenu la validation de l’ONR pour leur PSR respectif : Sizewell B, Hinkley Point B, Hunterston B, Dungeness B, Hartlepool et Heysham 1. Les PSR de Heysham 2 et Torness se sont déroulés en 2018 et la validation de l’ONR a eu lieu en janvier 2020. Le prochain PSR à soumettre à l’ONR est prévu en janvier 2024 pour Sizewell B avec une validation attendue en janvier 2025. Les centrales RAG ont été conçues pour une durée de vie nominale de 25 ans et Sizewell B pour une durée de vie de 40 ans. Toutefois, les savoirs techniques, les compétences opérationnelles et l’expérience d’EDF Energy en matière de sûreté accumulés au fil des ans, ont permis d’allonger les durées d’exploitation prévues des centrales RAG. Depuis l’acquisition de British Energy par EDF, les durées d’exploitation des centrales RAG ont été prolongées de huit ans en moyenne. Les prolongations les plus récentes ont été annoncées en février 2016. Les durées d’exploitation de Hartlepool et Heysham 1 ont été prolongées de cinq ans, celles de Heysham 2 et Torness de sept ans. Bien que les travaux permettant l’extension de la durée d’exploitation de Sizewell B n’aient pas encore été entrepris, EDF Energy estime que la durée d’exploitation de la centrale pourrait être allongée d’environ 20 ans.

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