EDF / Document d'enregistrement universel 2019

1. Le Groupe, sa stratégie et ses activités Description des activités du Groupe

Concessions Au 31 décembre 2019, Enedis est co-concessionnaire avec EDF de 442 contrats de concessions, couvrant environ 95 % de la population métropolitaine continentale. Ces contrats sont conclus pour une durée généralement comprise entre 25 et 30 ans. En France, la distribution publique d’électricité est exploitée sous un régime de concession dérogatoire par rapport au droit commun des concessions locales de service public. Enedis est ainsi désignée par la loi (article L. 121-4 du Code de l’énergie) pour assurer le développement et l’exploitation des réseaux publics de distribution (desserte rationnelle du territoire national par les réseaux publics de distribution, raccordement et accès, dans des conditions non discriminatoires, aux réseaux publics de distribution). Enedis assure cette mission sur la majeure partie du territoire national, à l’exception des zones non interconnectées au territoire métropolitain continental, dans lesquelles cette même mission incombe à EDF, et de la zone de desserte exclusive des ELD (Entreprises Locales de Distribution). Le 21 décembre 2017, la FNCCR, France urbaine, EDF et Enedis ont signé un accord-cadre sur un nouveau modèle de contrat de concession. Vingt-cinq ans après l’accord de 1992 avec la FNCCR, ce nouvel accord associe France urbaine qui représente les métropoles, les grandes intercommunalités urbaines et les villes et dont la plupart des membres disposent de la compétence d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité. Le nouveau modèle de contrat entériné par cet accord réaffirme les principes du modèle concessif français : service public, solidarité territoriale et optimisation nationale, tout en tenant compte des enjeux de la transition énergétique. L’officialisation de ce nouveau modèle a ouvert la voie à une modernisation dans la durée de la relation d’Enedis avec les autorités concédantes. Le renouvellement des contrats de concession, engagé dès 2018, s’est poursuivi en 2019 à un rythme soutenu. Au 31 décembre 2019, plus de 170 autorités concédantes ont conclu un contrat de concession sur la base du nouveau modèle. D’autres négociations sont engagées ou programmées avec l’ambition de renouveler l’ensemble des contrats en cours avant fin 2021. Conformément à l’article L. 334-3 du Code de l’énergie, les contrats de concession conclus ou modifiés depuis la création d’Enedis (sous son ancienne dénomination d’ERDF) sont signés conjointement par l’autorité concédante (collectivité territoriale ou établissement public de coopération), EDF (ou l’ELD territorialement compétente) pour la partie « fourniture aux tarifs réglementés » et par Enedis (ou l’ELD territorialement compétente) pour la partie « réseaux de distribution ». Les contrats de concession en cours conclus avant la création d’ERDF, devenu Enedis, sont réputés signés selon les mêmes principes. Dans les limites fixées par la loi et par la jurisprudence, les autorités concédantes sont propriétaires des réseaux de distribution qui constituent des biens de retour (1) (voir également les sections 1.4.2.2.4 « Les concessions de distribution publique d’électricité et de fourniture aux tarifs réglementés » et 1.5.1.3 « Les concessions de distribution publique et de fourniture d’électricité en France »). Le service commun à Enedis et GRDF 1.4.4.2.3 Le service commun à Enedis et GRDF, défini par l’article L. 111-71 du Code de l’énergie, a pour missions, dans le secteur de la distribution de l’électricité et du gaz, la construction des ouvrages, la maîtrise d’œuvre de travaux, l’exploitation et la maintenance des réseaux, et les opérations de comptage. Il n’est pas doté de la personnalité morale. Enedis et GRDF sont liés par une convention définissant leurs relations dans ce service commun, les compétences de ce dernier et le partage des coûts en résultant. Conclue pour une durée indéterminée, celle-ci peut être résiliée à tout moment, moyennant un préavis de 18 mois durant lequel les parties s’engagent à la renégocier. Elle est régulièrement mise à jour. En juillet 2014, Enedis et GRDF ont signé un communiqué commun prenant acte de la disparition programmée des activités mixtes de relevé de compteurs et d’interventions sur les panneaux de comptages. À ce jour, Enedis a privilégié une organisation par directions régionales intégratrices de l’ensemble de ses missions opérationnelles à l’échelle locale. En mars 2018, Enedis et GRDF ont décidé la création de deux entités mixtes : l’UONRH-MS regroupant les activités de contrat de travail, études et médico-social et l’OIT, l’Opérateur Informatique & Télécom, regroupant toutes les activités de téléphonie et de bureautique. La mise en place de ces deux entités mixtes a pris effet au 1 er janvier 2019.

Par ailleurs, Enedis poursuit ses efforts de maintenance préventive des réseaux, notamment en effectuant des travaux d’élagage. Le montant réalisé en 2019 s’élève à 319 millions d’euros (contre 325 millions d’euros en 2018). La qualité de la desserte La qualité de la desserte constitue un objectif majeur d’Enedis. En 2019, le temps moyen de coupure hors incidents transport et hors incidents exceptionnels est de 64 minutes, ce qui constitue un bon résultat pour une année marquée par les aléas climatiques fréquents et intenses. La qualité de la desserte se traduit aussi par le maintien d’une tension régulière, la plus proche d’une valeur fixée par voie réglementaire, et par la minimisation du nombre de coupures. Pour répondre aux incidents de grande ampleur, Enedis s’appuie sur la Force d’Intervention Rapide Électricité (FIRE) qui lui permet de mobiliser, à tout moment, sur une région touchée, les équipes et les moyens d’autres régions pour rétablir au plus vite l’électricité auprès des clients. En 2019, la FIRE a été mobilisée à 7 reprises : la tempête Miquel du 7 juin qui ont touché l’Ouest de la France, les orages du 1 er juillet qui ont impacté la Zone Rhône-Alpes, la tempête Amélie du 3 novembre qui a touché le Sud-Ouest de la France, l’épisode de neige collante des 14 et 15 novembre qui a touché le Sud-Est du territoire, l’épisode de vents violents des 13 et 14 décembre qui a touché le Sud-Ouest de la France, la tempête Elsa des 19 et 20 décembre qui a touché la région Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi que la tempête Fabien des 21 et 22 décembre qui a touché essentiellement la Nouvelle-Aquitaine. Concernant les couvertures d’assurance relatives à la protection du réseau aérien de distribution contre les conséquences de tempêtes de grande ampleur, voir la section 2.1.2.6 « Assurances » - « couverture tempêtes ». Développement des énergies renouvelables Sur le périmètre Enedis, le nombre d’installations de production photovoltaïque raccordées au réseau a encore progressé : en 2019, on constate une croissance des raccordements photovoltaïques avec 858 MW d’installations photovoltaïques nouvelles raccordées (contre 825 MW à fin 2018). Le développement de la production éolienne raccordée au réseau public de distribution se poursuit également avec 1 202 MW raccordés en 2019 (contre 1 360 MW en 2018). À fin 2019, le parc de production photovoltaïque et éolien raccordé au réseau opéré par Enedis est d’environ 22,5 GW, composé respectivement de 8,2 GW de centrales photovoltaïques et de 14,3 GW de production éolienne. À ces productions s’ajoutent d’autres types de productions, en particulier les centrales hydrauliques « historiques » (1,5 GW), les cogénérations (2,4 GW), le biogaz, la biomasse, le thermique fossile dispatchable. Au total, à fin 2019, le parc de production raccordé à Enedis est d’environ 28,3 GW. Plus de 25 200 installations photovoltaïques petits producteurs ont également été raccordées en autoconsommation en 2019, ce qui représente près de 92 % des raccordements « petits producteurs » de l’année. Enedis a également poursuivi ses efforts pour développer les capacités d’accueil des énergies renouvelables, en mettant en œuvre les travaux de construction des postes sources dans le cadre du dispositif réglementaire des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables. Marché de l’électricité Le marché français de la commercialisation de l’électricité est ouvert à la concurrence pour l’ensemble des clients depuis le 1 er juillet 2007. 71 fournisseurs d’électricité, opérant sur le marché français, sont en contrat avec Enedis. Ce contrat définit les modalités de fonctionnement entre le fournisseur et le distributeur lorsque le client souscrit un contrat unique englobant la fourniture et l’acheminement d’électricité. La dynamique concurrentielle sur le marché de la fourniture s’accroît notablement, aussi bien pour les puissances souscrites supérieures à 36 kVA depuis la suppression des tarifs réglementés de ventes (TRV) pour ce type de puissance fin 2016, que désormais pour les puissances souscrites inférieures à 36 kVA dans la perspective de la fin partielle des TRV Professionnels annoncée pour fin 2020. Plus de 180 nouveaux acteurs fournisseurs de services exploitant les données de consommation des clients, sur autorisation de ces derniers, contribuent également significativement à la dynamique du marché.

(1) Les biens de retour sont ceux qui font obligatoirement retour à la collectivité concédante en fin de concession. Ces biens sont réputés appartenir dès l’origine à cette collectivité. Ils sont définis par le contrat de concession ou même par la loi. À défaut, sont généralement qualifiés comme tels les biens indispensables à l’exécution du service concédé.

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