EDF / Document d'enregistrement universel 2019

1. Le Groupe, sa stratégie et ses activités Description des activités du Groupe

Activités régulées, de 1.4.4

Activités de RTE 1.4.4.1.2 RTE assure en France la gestion du réseau public de transport et exerce ses missions dans les conditions fixées par un cahier des charges type, approuvé par décret applicable jusqu’en 2051. Conformément au Code de l’énergie, les gestionnaires de réseaux de transport doivent être certifiés au terme d’un processus associant la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et la Commission européenne, qui vise à s’assurer que l’entité concernée satisfait aux conditions d’indépendance posées par ce Code. RTE a obtenu la certification de la CRE en 2012 en tant qu’ITO ( Independent Transmission Operator ). Suite à l’évolution de son actionnariat, RTE a obtenu le maintien de sa certification par délibération de la CRE le 11 janvier 2018. RTE gère ainsi l’infrastructure de transport, garantit l’accès au réseau de transport et gère les flux d’énergie. RTE doit faire face à différents défis dans sa mission de gestionnaire du Réseau de Transport d’Électricité : intégration du marché européen, restructuration profonde du parc de production, évolutions sociétales renforçant les contraintes d’intégration des nouvelles infrastructures d’intérêt général et maintien à niveau de son outil industriel pour répondre aux besoins des clients et de la collectivité. Maintenance de l’infrastructure de transport 1.4.4.1.2.1 RTE assure la gestion des actifs du réseau de transport au travers de la maintenance, de la réhabilitation ou du renouvellement des ouvrages, et du dépannage d’urgence. L’intégration progressive des nouvelles technologies, en particulier le monitoring, va permettre d’une part, d’optimiser les politiques techniques et d’autre part, de développer la maintenance conditionnelle et prédictive en renforçant l’efficacité de chaque opération et en limitant l’intervention au juste nécessaire. La numérisation du réseau et le monitoring à grande échelle vont permettre d’établir un diagnostic à distance et déployer les nouvelles technologies de maintenance (drones, visualisation 3D, réalité augmentée…). En complément, les outils de test et de simulation vont faciliter la prise de décision en matière de gestion du réseau. L’analyse de données en masse rendra possible l’élaboration de nouvelles stratégies de gestion des actifs, pouvant conduire à des équilibres différents entre maintenance, réhabilitation et renouvellement. Développement et réalisation de nouveaux 1.4.4.1.2.2 investissements Dans un contexte de transition énergétique qui est en train de modifier les fondamentaux du système électrique français, RTE fait évoluer ses activités pour préparer et accompagner ces grandes mutations. RTE élabore chaque année un programme annuel d’investissements soumis à la CRE. En 2019, le montant total des investissements de RTE au périmètre régulé par la CRE s’est élevé à 1 456 millions d’euros. Les principaux investissements ont porté sur la poursuite des travaux de construction de deux interconnexions à courant continu (« Savoie-Piémont » entre la France et l’Italie, « IFA 2 » entre la France et le Royaume-Uni), le lancement des travaux du projet de reconstruction de la ligne à 400 000 volts « Avelin-Gavrelle » entre le sud de Lille et le nord-ouest d’Arras ainsi que du projet du raccordement du parc éolien en mer de Saint-Nazaire. Le montant du programme d’investissements 2020 de RTE approuvé par le régulateur est de 1 808 millions d’euros. Compte tenu notamment des évolutions de contexte associées à l’intégration européenne des marchés et à la transition énergétique, le programme d’investissements 2020 se caractérise par la poursuite d’investissements importants en développement et renouvellement du réseau et en particulier l’avancée des travaux de développement du réseau en mer et de grands projets d’adaptation du réseau, ainsi que le développement et renouvellement de systèmes d’information et de l’immobilier. En 2019, la base d’actif régulée (BAR) s’est accrue de 127 millions d’euros, passant de 14 313 millions d’euros au 1 er janvier 2019 à 14 440 millions d’euros au 1 er janvier 2020 (1) . Pour mémoire, la BAR est rémunérée par le tarif au coût moyen pondéré du capital de 6,125 % avant impôts sur la période du TURPE 5. Elle représente l’actif industriel de RTE, déduction faite des subventions d’investissements, et est calculée hors immobilisations en cours (rémunérées à 3,7 % depuis 2017 en application de la décision TURPE 5 du 17 novembre 2016). Exploitation du système électrique 1.4.4.1.2.3 Gestion du système électrique RTE gère en temps réel les flux sur le réseau de transport, et met en œuvre les moyens à sa disposition au travers du mécanisme d’ajustement pour assurer en temps réel l’équilibre entre l’offre et la demande. Le coût correspondant aux ajustements mis en œuvre par RTE et dus aux écarts négatifs entre les flux prévisionnels et ceux réalisés, est répercuté sur les « responsables d’équilibre »

transport et de distribution en France

Le transport et la distribution d’électricité en France continentale sont des activités régulées. Elles sont assurées par RTE et Enedis, gestionnaires de réseaux gérés en toute indépendance, au sens des dispositions du Code de l’énergie. Transport – Réseau de Transport 1.4.4.1 d’Électricité (RTE) Créé le 1 er juillet 2000 et filialisé depuis le 1 er septembre 2005, Réseau de Transport d’Électricité (RTE) est le propriétaire et gestionnaire du réseau français de transport d’électricité, qu’il exploite, entretient et développe. Avec 105 000 kilomètres de circuits à Haute et Très Haute Tension et 50 lignes transfrontalières, ce réseau est le plus important d’Europe continentale. Son positionnement géographique le place au cœur du marché européen de l’électricité. RTE est garant du bon fonctionnement et de la sûreté du système électrique, et assure un accès libre et équitable à tous les utilisateurs du réseau. RTE attache, par ailleurs, une attention particulière à l’accompagnement du développement des énergies renouvelables en France et à l’intégration de ces dernières dans le système électrique, qui nécessite le développement du réseau de transport et des interconnexions. RTE est indirectement détenu à 50,1 % par EDF ( via la société CTE) au 31 décembre 2019 et ses conditions spécifiques de gouvernance conduisent le Groupe à ne pas consolider RTE par intégration globale mais par mise en équivalence. Gouvernance de CTE et de RTE 1.4.4.1.1 CTE CTE est une société anonyme à Conseil d’administration, détenue à hauteur de 50,1 % par EDF, de 29,9 % par la Caisse des Dépôts et Consignations et de 20 % par CNP Assurances. Elle détient 100 % du capital social de RTE. Conformément à ses statuts, CTE a pour objet exclusif l’acquisition et la détention des titres de la société RTE, et généralement, toutes opérations commerciales, financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la réalisation et en stimuler le développement. Les huit membres du Conseil d’administration de CTE sont quatre représentants d’EDF, deux représentants de la Caisse des Dépôts et Consignations et deux représentants de CNP Assurances. Ils sont nommés pour six ans. Le Contrôleur de la conformité de RTE assiste également au Conseil d’administration de CTE. RTE RTE est une société anonyme à Conseil de surveillance et Directoire. Le Conseil de surveillance de RTE est composé de douze membres nommés pour cinq ans : huit membres nommés par l’Assemblée générale : ■ deux représentants de l’État, dont l’État personne morale, représenté par une ■ personne physique, six représentants des actionnaires (trois représentants d’EDF, deux ■ représentants de la Caisse des Dépôts et Consignations et un représentant de CNP Assurances), quatre membres élus par le personnel. ■ Un Commissaire du Gouvernement assiste, avec voix consultative, aux séances du Conseil de surveillance. Un Contrôleur général économique et financier (CGEFi), nommé par arrêté, assiste également aux séances du Conseil de surveillance au titre du décret n° 2018-580 du 4 juillet 2018 portant soumission de la société « RTE Réseau de Transport d'électricité » au contrôle économique et financier de l'Etat. Enfin, un Contrôleur général de la conformité de RTE assiste aux séances du Conseil de surveillance par application de l'article L.111-35 du code de l'énergie. Le Directoire de RTE est constitué de cinq membres qui exercent leurs fonctions sous le contrôle du Conseil de surveillance dans la limite fixée par le Code de l’énergie et les statuts de RTE. Le Conseil de surveillance désigne, après accord du ministre chargé de l’énergie, le Président du Directoire ainsi que, sur proposition de ce dernier, les autres membres du Directoire.

(1) Montant à valider par la CRE.

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