EDF / Document d'enregistrement universel 2019

7. Informations générales concernant la Société et son capital Informations relatives au capital et à l’actionnariat

Répartition du capital et des droits de vote 7.3.8

Durant les trois derniers exercices, la répartition du capital social d’EDF au 31 décembre était la suivante :

Situation au 31/12/2019

Situation au 31/12/2018

Situation au 31/12/2017

Nombre d’actions

Nombre d’actions

Nombre d’actions

% du capital

% du capital

% du capital

État (1)

2 593 960 583 463 147 431

83,58 2 518 498 450 14,92 453 361 661 1,34 34 679 546 (2)

83,67 2 444 361 086 15,06 444 381 189

83,50 15,18

Institutionnels et particuliers

41 630 134 (1)

Actionnariat salarié Actions autodétenues

1,15 0,12

35 266 513 3 430 016

1,20 0,12

4 882 938

0,16

3 728 019

TOTAL 100,00 Ce nombre comprend d’une part 37 527 237 actions (représentant 1,21 % du capital) sur la base de la définition de l’actionnariat salarié au sens de (1) l’article L. 225-102 du Code de commerce (actions détenues par les salariés et anciens salariés d’EDF au travers du FCPE « Actions EDF » du plan d’épargne groupe EDF). Ce nombre comprend d’autre part près de 4,1 millions d’actions, représentant 0,13 % du capital, détenues au nominatif pur ou administré, sans délai d’incessibilité ou au-delà des périodes d’incessibilité, par des actionnaires salariés ou anciens salariés. Ce nombre comprend d’une part 30 453 101 actions (représentant 1,01 % du capital) sur la base de la définition de l’actionnariat salarié au sens de (2) l’article L. 225-102 du Code de commerce (actions détenues par les salariés et anciens salariés d’EDF au travers du FCPE « Actions EDF » du plan d’épargne groupe EDF). Ce nombre comprend d’autre part près de 4,2 millions d’actions, représentant 0,14 % du capital, détenues au nominatif pur ou administré, sans délai d’incessibilité ou au-delà des périodes d’incessibilité, par des actionnaires salariés ou anciens salariés. 3 103 621 086 100,00 3 010 267 676 100,00 2 927 438 804

Suite à la dotation par l’État de 389 349 361 actions EDF à l’EPIC Bpifrance, le 29 janvier 2018, le concert entre l’EPIC Bpifrance et l’État a franchi à la hausse les seuils légaux de 5 %, 10 %, 15 %, 20 %, 30 %, un tiers, 50 % et deux-tiers du capital et des droits de vote de la Société. L’État et Bpifrance agissent de concert et doivent se concerter avant chaque Assemblée générale d’EDF. L’EPIC Bpifrance s’est engagé à ne pas transférer, ni remettre en garantie les actions EDF ou à autrement en disposer.

À la connaissance de la Société, aucun autre actionnaire que l’État français et Bpifrance ne détient directement ou indirectement plus de 5 % du capital et des droits de vote. La Société a réalisé une étude sur les titres au porteur identifiable au 31 décembre 2018, qui a permis d’analyser la répartition du capital et sa répartition géographique à cette date. Le tableau ci-après fait apparaître cette répartition au 31 décembre 2018 et au 31 décembre 2019 :

Au 31/12/2019

Au 31/12/2018

Nombre d’actions détenues

Nombre d’actions détenues

% du capital

% du capital

État *

2 593 960 583 128 064 805

83,58 2 518 498 450

83,67

Institutionnels Europe hors France Institutionnels reste du monde

4,13 6,33 2,41 2,05 1,34 0,16

124 602 395 201 203 349 68 798 317 58 752 599 34 679 546

4,14 6,68 2,29 1,95 1,15 0,12

196 362 093 74 924 143 63 796 390 41 630 134

Institutionnels France Actionnaires individuels

Actionnariat salarié

Autodétention

4 882 938

3 728 019

TOTAL

3 103 621 086

100,00 3 010 267 676

100,00

* La participation de l’État au capital social d’EDF inclut la dotation de 389 349 361 actions EDF de l’EPIC Bpifrance depuis janvier 2018 .

L’État (1) a indiqué détenir 2 593 960 583 actions et 4 648 972 308 droits de vote d’EDF au 31 décembre 2019 (soit 83,58 % du capital et 88,89 % des droits de vote d’EDF) (2) .

L’État s’est engagé à opter pour un paiement en actions au titre du solde du dividende 2018 et des années 2019 et 2020.

Accords dont la mise en œuvre pourrait entraîner un changement 7.3.9 de contrôle À la connaissance d’EDF, il n’existe aucun accord dont la mise en œuvre pourrait, à une date ultérieure, entraîner un changement de contrôle de la Société. En outre, conformément à l’article L. 111-67 du Code de l’énergie, l’État ne peut détenir moins de 70 % du capital d’EDF.

(2) (1) La participation de l'Etat au capital social d'EDF inclut la dotation de 389 349 361 actions EDF de l'EPIC Bpifrance depuis janvier 2018. Ce pourcentage a été calculé à partir du nombre de droits de vote théoriques, sur la base de l'ensemble des actions auxquelles sont attachés des droits de vote, y compris les actions privées de droit de vote.

476

EDF | Document d'enregistrement universel 2019

www.edf.fr