EDF / Document d'enregistrement universel 2019

6. États financiers Informations relatives à l’allocation des fonds levés dans le cadre des obligations vertes (Green Bonds) émises par EDF

Informations relatives à l’allocation des fonds levés 6.7 dans le cadre des obligations vertes ( Green Bonds ) émises par EDF

Depuis 2013, le Groupe a procédé à quatre émissions d’obligations vertes ( Green Bonds ) pour l’équivalent d’environ 4,5 milliards d’euros au total afin d’accompagner son développement dans les énergies renouvelables. Après deux premières émissions destinées à financer principalement la construction de nouveaux projets éoliens et solaires de sa filiale EDF Renouvelables (1,4 milliard d’euros en novembre 2013 et 1,25 milliard de dollars US en octobre 2015), le Groupe a élargi son Green Bond Framework au financement des investissements de rénovation et modernisation des actifs hydroélectriques en France métropolitaine. Ce nouveau Framework a été appliqué pour la première fois à l’émission d’octobre 2016 (1,75 milliard d’euros), puis aux émissions de janvier 2017 (26 milliards de yens en deux tranches). Le Groupe a de nouveau élargi le champ d’application de son Green Bond Framework début 2020 en l’ouvrant à des actifs hydroélectriques à l’international, à des projets d’efficacité énergétique et à des projets de préservation de la biodiversité. Les engagements pris par EDF dans le cadre de ces émissions suivent les quatre principes établis par les Green Bond Principles (1) à savoir (i) l’utilisation des fonds levés, (ii) les processus existants pour évaluer et sélectionner les Projets Éligibles, (iii) la gestion des fonds levés et (iv) les modalités de reporting . La description détaillée de ces engagements est présentée dans le Green Bond Framework EDF de septembre 2016, disponible sur la page Green Bonds du site Internet de l’entreprise. La présente section en donne une synthèse et décrit comment EDF les a remplis à fin 2019. Utilisation des fonds levés Dans le cadre de ses émissions de Green Bonds , EDF s’est engagé à allouer les fonds levés au financement de nouveaux investissements dans les énergies renouvelables. Les Projets Éligibles (2) au financement Green Bond (ci-après les « Projets Éligibles ») sont : la construction de projets de production d’électricité à partir d’énergies ■ renouvelables développés principalement par EDF Renouvelables et, dans une moindre mesure, par Luminus en Belgique ; les investissements sur les installations hydroélectriques existantes en France ■ métropolitaine ou en Belgique correspondant aux catégories suivantes : rénovation et maintenance lourde ; modernisation et automatisation ; et développement d’ouvrages existants (incluant notamment des augmentations de puissance). Il n’est pas prévu d’utiliser les fonds levés pour le refinancement de projets existants ou l’acquisition d’activités ou de projets en fonctionnement.

Seuls les projets conformes aux critères peuvent bénéficier d’un financement G reen Bond. Concernant les projets EDF Renouvelables, sont privilégiés les projets sur lesquels le Groupe exerce un contrôle direct. L’ensemble du processus d’évaluation des projets est documenté de manière à pouvoir démontrer à un vérificateur indépendant que les projets financés remplissent les critères d’éligibilité. Sur cette base, les Directions Financières d’EDF Renouvelables, de Luminus et d’EDF Hydro désignent les Projets Éligibles financés. Gestion des fonds levés Les fonds levés sont gérés selon un principe de cantonnement strict qui vise à assurer que leur utilisation est exclusivement et effectivement réservée au financement de Projets Éligibles. À réception par la Direction Financements Investissements d’EDF, les fonds levés lors de chaque émission sont investis et suivis dans un sous-portefeuille dédié d’actifs de trésorerie, jusqu’à allocation à des Projets Éligibles. Les actifs de trésorerie de type « investissement socialement responsable » (ISR) sont privilégiés pour l’investissement des fonds en trésorerie. Les Directions Financières d’EDF Renouvelables, de Luminus et d’EDF Hydro notifient, au fil de l’eau ou à intervalle réguliers, le Département Trésorerie d’EDF des fonds nécessaires à couvrir les dépenses d’investissements relatives aux projets sélectionnés. Le Département Trésorerie ajuste, sur la base de ces notifications, les montants disponibles dans les sous-portefeuilles dédiés d’actifs de trésorerie. EDF vise une allocation complète des fonds dans les 36 mois suivant l’émission. Reporting Utilisation effective des fonds L’allocation de l’intégralité des fonds levés en novembre 2013 dans le cadre du premier Green Bond émis par EDF (1,4 milliard d’euros) s’est achevée en juin 2015. Celle des fonds levés dans le cadre du deuxième Green Bond émis en octobre 2015 (1,25 milliard de dollars US) s’est achevée fin 2017. Celle des fonds levés dans le cadre du troisième Green Bond émis en octobre 2016 (1,75 milliard d’euros) s’est achevée fin 2019. Au 31 décembre 2019, sur les 26 milliards de yen levés en deux tranches en janvier 2017 dans le cadre du quatrième Green Bond émis par EDF, 17,1 milliards de yens ont été alloués à des Projets Eligibles. Le solde des fonds levés dans le cadre de l'émission de janvier 2017 a été investi dans un portefeuille dédié de trésorerie, comme indiqué plus haut, en attendant son allocation à des Projets Éligibles.

Évaluation et sélection des Projets Éligibles financés

Chaque Projet Éligible appelé à être financé est évalué à l’aune des critères d’éligibilité environnementaux et sociaux (3) (« critères E&S ») propres aux investissements d’EDF Renouvelables ou de Luminus, d’une part, et aux investissements hydroélectriques, d’autre part, par les Directions financières d’EDF Renouvelables, de Luminus et d’EDF Hydro. Cette évaluation est conduite, à partir d’éléments fournis notamment par les équipes en charge du développement, des achats et des aspects développement durable.

(1) Les Green Bond Principles , mis à jour en juin 2018, sont des lignes directrices d’application volontaire pour l’émission de Green Bonds qui recommandent la transparence et la publication d’informations de manière à soutenir le développement du marché des Green Bonds dans une optique d’intégrité. Pour plus d’information : www.icmagroup.org/Regulatory-Policy-and-Market-Practice/green-bonds/green-bond-principles (2) Seuls les projets de la catégorie (i) sont éligibles au financement par les fonds levés lors des émissions de novembre 2013 et octobre 2015. (3) Les critères E&S de chaque catégorie de projet sont présentés en annexe du Green Bond Framework EDF de septembre 2016.

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