EDF / Document d'enregistrement universel 2019

6. États financiers Autres informations

Changement significatif de la situation financière ou commerciale 6.6.2

Les événements significatifs intervenus entre la date de clôture de l’exercice 2019 d’arrêté des comptes par le Conseil d’administration et, pour les événements et la date de dépôt du présent document d’enregistrement universel sont postérieurs au 13 février 2020, à la section 5.2 « Événements postérieurs à la mentionnés à la note 52 de l’annexe aux comptes consolidés de l’exercice clos le clôture » du présent document d’enregistrement universel. 31 décembre 2019 pour les événements intervenus avant le 13 février 2020, date Informations sur les délais de paiement des fournisseurs et des clients 6.6.3 (article L. 441-6-1, C. Com) Dans le cadre de la loi LME modifiée par la loi n° 2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, EDF communique les montants TTC des dettes et créances échues à la fin de l’exercice. Ces montants sont ventilés par tranche de retard de paiement et rapportés respectivement au montant TTC des achats et du chiffre d’affaires de l’exercice.

Article D. 441 I.- 1° : factures reçues non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu

Article D. 441 I.- 2° : factures émises non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu

Total (1 jour et plus)

Total (1 jour et plus)

31 à 60 jours

61 à 90 jours

91 jours et plus

31 à 60 jours

61 à 90 jours

91 jours et plus

1 à 30 jours

1 à 30 jours

(en millions d’euros)

0 jour

0 jour

(A) Tranches de retard de paiement Nombre de factures concernées Montant total des factures concernées (TTC) % du montant total des achats de l’exercice % du chiffre d’affaires de l’exercice (TTC)

80 665

4 602 3 588 764

6 857 033

2 375

28

6

1

0

35

1 257

241

70

50

592

953

4,7

0,1

0

0

0

0,1

2,1

0,4

0,1

0,1

1

1,6

(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées Nombre des factures exclues 0

0 0

Montant total des factures exclues

0

(C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal – article L. 441-6 ou article L. 43-1 du Code du commerce) Délais de paiement utilisés pour le calcul des retards de paiement Délais légaux et contractuels

Délais légaux

En août 2019, EDF a été sanctionné à la suite d’un contrôle de la DGCCRF de traitement des factures, et qui améliore la qualité des gestes des acteurs à constatant des retards de paiement sur plus de 10 % des factures de l’échantillon chaque étape. Ce plan accélère également la digitalisation des échanges avec les contrôlé en 2017. L’entreprise a mis en place un plan d’actions très volontariste qui fournisseurs. renforce le pilotage du processus achat de bout en bout, notamment le processus Informations sur les succursales existantes 6.6.4 – L. 231-1 du Code de commerce

Émirats Arabes Unis : Abu Dhabi ; ■ Bahreïn ; ■ Bénin ; ■ Cambodge ; ■

Au 31 décembre 2019, le Groupe a recensé 195 établissements secondaires, lesquels sont enregistrés auprès des RCS listés dans le K-bis de la Société, et est présent sur le territoire français au travers de plusieurs milliers de bureaux distincts, ces derniers ne remplissant pas le critère d’autonomie de gestion nécessaire à la qualification de succursale. La liste des succursales (1) d’EDF en dehors de France métropolitaine sont les suivantes : Saint-Barthélemy ; ■ Saint-Pierre-et-Miquelon ; ■ Saint-Martin ; ■

Chine : Taïshan ; ■ Afrique du Sud ; ■ Cap Vert ; ■ Qatar ; ■ Nouvelle Calédonie. ■

(1) Sur le plan fiscal, la liste représente les établissements stables à l’étranger.

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