EDF / Document d'enregistrement universel 2019

6. États financiers

Politique de distribution de dividendes

Politique de distribution de dividendes 6.5

Dividendes et acomptes sur dividendes versés au cours 6.5.1 des trois derniers exercices

Le montant des dividendes et acomptes sur dividendes versés au cours des trois derniers exercices a été le suivant :

Dividende par action (en euros)

Dividende total distribué (1) (en euros)

Date de versement du dividende

Exercice de référence

Nombre d’actions

2 741 877 687 (2) 2 927 438 804 3 010 267 676

0,90 (3) 0,46 (5) 0,31 (7)

2 105 349 378,42 (4) 1 341 187 189,41 (6) 933 556 364,41 (8)

2016 2017 2018

30 juin 2017 19 juin 2018 18 juin 2019

Déduction faite des actions autodétenues. (1) Au moment du versement du solde du dividende, soit après l’augmentation de capital du 30 mars 2017 ayant conduit à l’émission de 632 741 004 actions (2) nouvelles. Soit un montant de 0,99 euro en 2016 pour les actions bénéficiant du dividende majoré. (3) Dont 1 005 552 797,00 euros versés le 31 octobre 2016 à titre d’acompte sur le dividende 2016 composé de 922 416 509,04 euros versés en actions nouvelles, (4) 82 548 293,00 versés en numéraire et 587 994,96 euros de soulte. Le solde du dividende 2016, d’un montant de 1 099 796 581,42 versé le 30 juin 2017, est composé de 1 024 155 172,48 euros versés en actions nouvelles, 74 454 959,22 euros versés en numéraire et 1 186 449,72 euros de soulte. Soit un montant de 0,506 euro en 2017 pour les actions bénéficiant du dividende majoré. (5) Dont 432 632 648,85 euros versés le 11 décembre 2017 à titre d’acompte sur le dividende 2017 composé de 398 440 228,20 euros versés en actions nouvelles, (6) 33 746 467,50 euros versés en numéraire et 445 953,15 euros de soulte. Le solde du dividende 2017, d’un montant de 908 554 540,56 versé le 19 juin 2018, est composé de 847 339 360,56 euros versés en actions nouvelles, 60 331 512,63 euros versés en numéraire et 883 667,37 euros de soulte. Soit un montant de 0,341 euro en 2018 pour les actions bénéficiant du dividende majoré. (7) Dont 451 000 397,55 euros versés le 10 décembre 2018 à titre d’acompte sur le dividende 2018 entièrement versé en numéraire. Le solde du dividende 2018, (8) d’un montant de 482 555 966,86 versé le 18 juin 2019, est composé de 452 021 956,95 euros versés en actions nouvelles et 30 534 009,91 euros versés en numéraire.

Le 19 novembre 2019, le Conseil d’administration d’EDF a décidé la distribution d’un acompte sur dividende de 0,15 euro par action. L’acompte sur dividende au titre de l’exercice 2019 s’élève à 456 888 323,70 euros et a été mis en paiement le 17 décembre 2019 : la mise en paiement en actions s’est traduite par une augmentation du capital ■ social de 26 325 730,00 euros correspondant à l’émission de 52 651 460 actions à la valeur nominale de 0,50 euro, accompagnée d’une prime d’émission de 403 310 183,60 euros et d’une soulte de 63,90 euros ; la mise en paiement en numéraire s’élève à 27 252 346,20 euros. ■ Le Conseil d’administration, lors de sa réunion du 13 février 2020, a décidé de proposer à l’Assemblée générale des actionnaires, qui sera convoquée pour approuver les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019 et qui se tiendra le 7 mai 2020, le versement d’un dividende de 0,48 euro par action (hors dividende majoré) au titre de l’exercice 2019. Compte tenu de l’acompte de 0,15 euro par action mis en paiement le 17 décembre 2019, le solde du dividende à distribuer au

titre de l’exercice 2019 s’élève à 0,33 euro par action pour les actions bénéficiant du dividende ordinaire et à 0,38 euro par action pour les actions bénéficiant du dividende majoré. Sur ce solde, il sera proposé à chaque actionnaire la possibilité d’opter pour le paiement en actions nouvelles de la Société. Les actionnaires pourront exercer leur option entre le 18 mai et le 4 juin 2020 inclus. Pour les actionnaires n’ayant pas exercé leur option au plus tard le 4 juin 2020, le solde du dividende sera payé intégralement en numéraire. L’État s’est engagé à exercer son option pour le paiement du dividende en actions nouvelles. Les actions ordinaires nouvelles remises en paiement de l’augmentation de capital ne donneront droit qu’au paiement du solde du dividende 2019. La date de mise en paiement du dividende, sous réserve de l’accord de l’Assemblée générale, sera le 10 juin 2020, la date de détachement étant alors fixée au 14 mai 2020.

Politique de distribution, dividende majoré 6.5.2 La politique de distribution des dividendes définie par le Conseil d’administration prend en compte les besoins d’investissements du Groupe, le contexte économique et tout autre facteur jugé pertinent.

majoration de 10 % ne peut excéder, pour un même actionnaire, 0,5 % du capital social. L’Assemblée générale réunie le 21 novembre 2014 a modifié les statuts de la Société, qui prévoient désormais que l’assemblée peut décider de réaliser le paiement de tout dividende, acompte sur dividende, réserve ou prime mis en distribution, ou de toute réduction de capital, par remise d’actifs de la Société, y compris des titres financiers.

Conformément à la modification statutaire adoptée par l’Assemblée générale du 24 mai 2011, le premier dividende majoré a été versé en 2014 au titre de l’exercice 2013. Ont droit aux dividendes majorés les actionnaires détenant leurs titres au nominatif depuis au moins deux ans. Le nombre d’actions éligibles à la

Délai de prescription 6.5.3

Les dividendes non réclamés dans un délai de cinq ans à compter de la date de leur mise en paiement sont prescrits au profit de l’État.

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