EDF / Document d'enregistrement universel 2019

6. États financiers

Annexe aux comptes consolidés

Parties liées Note 51

Les transactions avec les parties liées s’analysent comme suit :

Entreprises associées et coentreprises

État ou participations de l’État *

Activités conjointes

Total Groupe

31/12/2019

31/12/2019

31/12/2019

31/12/2019

31/12/2018

31/12/2018

31/12/2018

31/12/2018

(en millions d’euros)

Chiffre d’affaires Achats d’énergie Achats externes Actifs financiers

455

560

-

-

1 889 2 104

1 708 2 031

2 344 6 171

2 268 6 107

4 063

4 071

4 3

5 3

18

4

253

251

274 150

258 294

150 633

294 730

- - -

- - -

-

-

Autres actifs

532

486

1 165

1 216

Passifs financiers

-

-

-

-

-

-

Autres passifs

1 228

1 162

1

1

624

631

1 853

1 794

Ne comprend pas les dettes fiscales et sociales ainsi que la créance CSPE. *

51.1

Transactions avec les sociétés du périmètre de consolidation

moyennant un préavis de 18 mois durant lequel les parties s’engagent à la renégocier. Elle est régulièrement mise à jour. En juillet 2014, Enedis et GRDF ont signé un communiqué commun prenant acte de la disparition programmée des activités mixtes de relevé de compteurs et d’interventions sur les panneaux de comptages. À ce jour, Enedis a privilégié une organisation par directions régionales intégratrices de l’ensemble de ses missions opérationnelles à l’échelle locale. Un maillage plus fin est réservé aux activités de proximité. En mars 2018, Enedis et GRDF ont réorganisé une partie de leurs activités communes en créant deux entités mixtes : l’une regroupant les activités de contrat de travail, études et médico-social et l’autre, l’opérateur Informatique & Télécom regroupant toutes les activités de téléphonie et de bureautique. Ces deux entités ont été effectivement mises en place au 1 er janvier 2019. Les activités supports des domaines Immobilier, Véhicules et Engins, Contentieux et Assurance, Formation et Recrutement, et Achats tertiaires, jusqu’alors mixtes sont reprises en propre par chacune des deux sociétés. Relations avec les entreprises 51.2.3 du secteur public Les relations du groupe EDF avec les entreprises du secteur public concernent principalement deux entités de l’ex groupe AREVA (Orano et AREVA SA). Les transactions avec Orano portent sur : l’amont du cycle du combustible nucléaire (approvisionnement en uranium, les ■ services de conversion et d’enrichissement) ; l’aval du cycle (prestations de transport, entreposage, traitement et recyclage du ■ combustible usé). Sur l’amont du cycle Plusieurs accords importants ont été négociés entre EDF et Orano sur le long-terme : approvisionnement en uranium naturel : contrats Orano Mining ; ■ fluoration : contrat Orano Cycle ; ■ enrichissement de l’uranium naturel en uranium 235 : contrat Orano Cycle. ■ Sur l’aval du cycle Les relations entre EDF et Orano relatives au transport, au traitement des combustibles usés et à leur recyclage sont précisées en note 32.1.1.

Les transactions avec les principales entreprises associées (CTE (société détentrice de RTE), CENG et Taishan) sont présentées en note 26. Les transactions avec les autres entreprises associées, les coentreprises et les sociétés, qui ont une activité conjointe avec le Groupe sont principalement constituées de ventes et d’achats d’énergie.

51.2

Relations avec l’État et les sociétés

participations de l’État

51.2.1

Relations avec l’État

L’État détient 83,58 % du capital d’EDF au 31 décembre 2019. L’État a ainsi la faculté, comme tout actionnaire majoritaire, de contrôler les décisions requérant l’approbation des actionnaires. Conformément à la législation applicable à toutes les entreprises dont l’État est l’actionnaire majoritaire, le groupe EDF est soumis à certaines procédures de contrôle, notamment au contrôle économique et financier de l’État, aux procédures de contrôle de la Cour des comptes et du Parlement, ainsi qu’aux vérifications de l’Inspection générale des finances. Le Contrat de service public entre l’État et EDF a été signé le 24 octobre 2005. Ce contrat a pour objet de constituer le cadre de référence des missions de service public que le législateur lui a confiées pour une durée indéterminée, la loi du 9 août 2004 ne fixant pas de durée au contrat. Relations avec GRDF 51.2.2 Le service commun à Enedis et GRDF, défini par l’article L. 111-71 du Code de l’énergie, a pour missions, dans le secteur de la distribution de l’électricité et du gaz, la construction des ouvrages, la maîtrise d’œuvre de travaux, l’exploitation et la maintenance des réseaux, et les opérations de comptage. Il n’est pas doté de la personnalité morale. Enedis et GRDF sont liés par une convention définissant leurs relations dans ce service commun, les compétences de ce dernier et le partage des coûts en résultant. Conclue pour une durée indéterminée, celle-ci peut être résiliée à tout moment,

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