EDF / Document d'enregistrement universel 2019

6. États financiers

Annexe aux comptes consolidés

49.1.2.2

Engagements sur acquisition d’actifs

son côté, NBI bénéficie d’une option de vente à EDF prenant la forme d’un put à règlement en espèces, pour la totalité de ses titres EIG, à prix fixe et exerçable sous certaines conditions entre février 2024 et mai 2025. Du fait de leurs caractéristiques et conformément à la norme IAS 32, l’option de vente de NBI et la promesse unilatérale de vente de C3 sont considérées comme des instruments dérivés dont la valeur nette est présentée en juste valeur positive ou négative des dérivés de transaction. Au 31 décembre 2019, la juste valeur de ces dérivés de transaction comptabilisée dans le bilan consolidé du Groupe est non significative. Autres engagements donnés liés aux 49.1.2.3 investissements Les autres engagements donnés liés aux investissements comprennent notamment au 31 décembre 2019 des garanties octroyées par EDF Norte Fluminense dans le cadre de sa participation à hauteur de 51 % dans CES, société en charge de la construction et de l’exploitation d’un projet d’aménagement hydroélectrique sur la rivière Teles Pires au Brésil.

financiers Les principaux engagements relatifs aux titres de participations non valorisables concernent Luminus. Luminus a signé le 26 octobre 2015 un avenant à la convention d’actionnaires, qui définit une clause de liquidité pour la participation de ses actionnaires minoritaires, pouvant se traduire sous certaines conditions à la main d’EDF, soit par une cession de leurs titres via une introduction en Bourse, soit par un rachat de leurs titres par le Groupe sur base d’une valeur de marché. Cette clause de liquidité est valable à tout moment du 1 er juillet 2018 au 31 décembre 2025. Enfin, concernant la participation dans EDF Investissements Groupe (EIG), la société C3 (filiale à 100 % d’EDF) et la société NBI (Natixis Belgique Investissement, filiale du groupe Natixis) ont fait évoluer, le 19 décembre 2018, les accords autour de leur participation dans EIG. Dans ce cadre, C3 dispose désormais d’une promesse unilatérale de vente des titres EIG détenus par NBI à prix fixe et exerçable à tout moment jusqu’en mai 2026. De

49.1.3

Engagements donnés liés aux opérations de financement

Les engagements donnés par le Groupe liés aux opérations de financement au 31 décembre 2019 sont les suivants :

31/12/2019

31/12/2018

Échéances

Total

< 1 an

1 à 5 ans

> 5 ans

Total

(en millions d’euros)

Sûretés sur les actifs en garantie de dettes financières

4 587 1 314

231

1 998

2 358

4 226

Garanties financières données

77

475

762

974 294

Autres engagements donnés liés au financement ENGAGEMENTS DONNÉS LIÉS AUX OPÉRATIONS DE FINANCEMENT *

442

426

5

11

6 343 5 494 Y compris les engagements des entités contrôlées donnés aux coentreprises pour un montant de 1 225 millions d’euros au 31 décembre 2019 (917 millions * d’euros au 31 décembre 2018). Ces engagements donnés aux coentreprises concernent principalement EDF Renouvelables. 734 2 478 3 131

Les sûretés réelles et biens affectés en garanties des emprunts comprennent principalement des nantissements ou hypothèques d’actifs corporels et de titres de participations de filiales consolidées détentrices d’actifs corporels d’EDF Renouvelables.

49.2

Engagements reçus

Le tableau ci-dessous présente les engagements hors bilan reçus par le Groupe qui sont valorisés. Il est complété par des engagements reçus décrits séparément dans les notes détaillées.

31/12/2019

Notes

31/12/2018

(en millions d’euros)

49.2.1 49.2.2 49.2.3

Engagements reçus liés aux opérations d’exploitation (1) Engagements reçus liés aux opérations d’investissement Engagements reçus liés aux opérations de financement

9 291

9 539

181

183

22

31

9 494

9 753

TOTAL DES ENGAGEMENTS REÇUS (2)

Hors engagements de livraison d’énergie et services associés (voir note 49.2.1.4) (1) Hors engagements relatifs aux lignes de crédit détaillés en note 41.2.5. (2)

49.2.1

Engagements reçus liés aux opérations d’exploitation

Les engagements reçus liés aux opérations d’exploitation au 31 décembre 2019 sont les suivants :

31/12/2019

31/12/2018

Échéances

Total

< 1 an

1 à 5 ans

> 5 ans

Total

(en millions d’euros)

Engagements de location simple en tant que bailleur

770

118

414

238

678

Engagements sur ventes d’exploitation

6 706 1 756

1 911

3 733

1 062

7 004 1 791

Garanties reçues liées aux activités opérationnelles Autres engagements reçus liés aux opérations d’exploitation ENGAGEMENTS REÇUS LIÉS AUX OPÉRATIONS D’EXPLOITATION

962

560

234

59

21

20

19

66

9 291

3 012

4 727

1 553

9 539

385

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