EDF / Document d'enregistrement universel 2019

6. États financiers

Annexe aux comptes consolidés

Note 1

Référentiel comptable du Groupe

1.1

Déclaration de conformité et référentiel comptable du Groupe

1.2.4

Amendements à IAS 19 « Modification, réduction ou liquidation d’un régime »

amendements ont été adoptés le 13 mars 2019 par l’Union européenne. Ils clarifient le fait qu’en cas de modification, réduction ou liquidation de régime intervenant en cours d’exercice, une société doit mettre à jour ses hypothèses actuarielles à la date du changement, pour évaluer et comptabiliser le coût des services rendus et l’intérêt net au titre des prestations définies à compter de la date du changement pour la portion restante de l’exercice. Les dispositions de ces amendements ont été mises en œuvre par le Groupe dans le cadre de la liquidation du plan de retraite américain du secteur Framatome et n’ont pas entraîné d’impact significatif sur les comptes du Groupe (voir note 34.1.1). Amendements à IAS 28 « Intérêts à long 1.2.5 terme dans une entreprise associée ou une coentreprise » Ces amendements ont été adoptés le 8 février 2019 par l’Union européenne. Ils précisent que l’entité doit appliquer en premier lieu IFRS 9 « Instruments financiers » pour la dépréciation des autres intérêts dans une entreprise associée ou une coentreprise, qui constituent une partie de sa participation nette dans l’entreprise associée ou la coentreprise, mais auxquels la méthode de la mise en équivalence n’est pas appliquée. Ces amendements n’ont pas d’impact sur les comptes du Groupe. Amendements à IFRS 9 1.2.6 Ces amendements, adoptés le 22 mars 2018 par l’Union européenne, permettent, sous conditions, que des actifs financiers remboursables sur option par anticipation et entraînant alors une rémunération négative puissent être évalués au coût amorti. Ces amendements n’ont pas d’impact sur les comptes du Groupe. Textes publiés par l’IASB mais non 1.2.7 adoptés par l’Union européenne Amendements à IFRS 3 « Regroupement d’entreprises : Définition d’une entreprise » publié le 22 octobre 2018 Ces textes seraient applicables aux regroupements réalisés à compter du 1 er janvier 2020. Ils visent à clarifier la distinction entre une acquisition d’entreprises et une acquisition d’actifs. À date, le Groupe n’anticipe pas d’impact pouvant résulter de l’application de ces amendements. Autres décisions : règlement physique 1.2.8 des contrats pour acheter ou vendre un élément non-financier (IFRS 9 « Instruments financiers ») L’IFRS Interpretations Committee a publié en mars 2019 une décision qui traite du mode de comptabilisation des contrats particuliers d’achat ou de vente futurs d’un élément non financier à un prix fixe. Cette décision n’a pas d’impact sur la pratique actuelle du Groupe, ni sur la présentation de ses états financiers. « Caractéristiques de remboursement anticipé avec rémunération négative »

En application du règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur les normes internationales, les comptes consolidés du 31 décembre 2019 du groupe EDF sont préparés sur la base des règles de présentation, de reconnaissance et d’évaluation des normes comptables internationales telles que publiées par l’IASB et approuvées par l’Union européenne au 31 décembre 2019. Ces normes internationales comprennent les normes IAS ( International Accounting Standards ), IFRS ( International Financial Reporting Standards ), et les interprétations (SIC et IFRIC). Le Groupe n’a pas anticipé l’application de normes et interprétations dont la mise en œuvre n’est pas obligatoire en 2019. Les méthodes comptables et règles d’évaluation appliquées par le Groupe dans les états financiers consolidés au 31 décembre 2019 sont identiques à celles utilisées dans les états financiers au 31 décembre 2018 à l’exception des changements ci-après : IFRS 16 « Contrats de location » 1.2.1 La norme IFRS 16 « Contrats de location », applicable pour les exercices ouverts à partir du 1 er janvier 2019, a été adoptée par l’Union européenne le 31 octobre 2017. Les principes de comptabilisation et d’évaluation désormais applicables aux contrats de location sont précisés dans la note 1.3.13 et les informations requises par la norme IAS 8 et la norme IFRS 16 sur les effets de son application par le Groupe sont détaillées en note 2.1. IFRIC 23 « Incertitude relative au 1.2.2 traitement des impôts sur le résultat » Elle clarifie l’application des dispositions d’IAS 12 « Impôts sur le résultat » concernant la comptabilisation et l’évaluation de l’impôt, en présence d’une incertitude fiscale. Les méthodes applicables sont présentées en note 1.3.8 et les impacts sont décrits dans la note 2.2. Améliorations annuelles des IFRS cycle 1.2.3 2015-2017 IAS 23 « Coûts d’emprunt » : les emprunts spécifiques correspondants à un actif ■ qualifié doivent être intégrés dans la base des emprunts généraux une fois que la construction de l’actif qualifié est achevée ; IFRS 3 et IFRS 11 : évaluation des intérêts détenus antérieurement dans une ■ entreprise commune lors d’une prise de contrôle ; IAS 12 « Impôts sur le résultat » : comptabilisation de l’effet d’impôts sur les ■ dividendes en résultat. Ces amendements n’ont pas d’impact sur les comptes du Groupe. Cette interprétation, adoptée le 23 octobre 2018 par l’Union européenne, est applicable aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2019. Ces améliorations, adoptées le 14 mars 2019 par l’Union européenne, contiennent des amendements à : Évolutions du référentiel comptable 1.2

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