EDF / Document d'enregistrement universel 2019

1. Le Groupe, sa stratégie et ses activités Description des activités du Groupe

le centre de stockage des déchets FAVL qui est inscrit dans la loi du 28 juin 2006 ■ relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs. Une première recherche de sites lancée par l’ANDRA en 2008 n’ayant pas abouti, après remise d’un rapport à l’État fin 2012, l’ANDRA a repris la recherche en 2013 et a transmis en juillet 2015 un dossier concernant la faisabilité d’un centre de stockage sur un site situé dans la région de Soulaines (voir section 1.4.1.1.4 « Cycle du combustible nucléaire et enjeux associés »). Par ailleurs, le nouveau calendrier de déconstruction des centrales UNGG prévoit la construction d’un entreposage pour les chemises FAVL des silos de Saint-Laurent dans l’attente de la disponibilité d’un exutoire définitif (première sortie du graphite à l’horizon 2044). Le processus de déconstruction de la centrale de Chooz A se poursuit sur les découpes et extractions des internes de la cuve conformément au planning (après la mise en eau de la piscine réacteur en 2018). Chooz A est un réacteur à eau pressurisée, d’une technologie analogue aux 58 tranches en exploitation mais de conception plus ancienne. Il a été mis en service en 1967 et a fonctionné jusqu’en 1991 (date d’arrêt définitif de production). La situation du réacteur, dans une caverne rocheuse à flanc de colline, crée des conditions d’accès et d’entrée et sortie des matériels plus difficiles que celles du reste du parc REP existant. Après le choix par EDF d’opter dès 2001 pour une stratégie de démantèlement sans période d’attente intentionnelle pour décroissance radioactive et l’obtention du décret de démantèlement complet en 2007, la déconstruction a été engagée et devrait être achevée en 2022, soit 15 ans après son autorisation. C’est cette durée qu’EDF retient pour le démantèlement des Réacteurs à Eau sous Pression. Suite à la mise en eau de la cuve de Creys-Malville à fin 2017, le processus de démantèlement s’est poursuivi par le chantier de construction de l’atelier de découpe des bouchons de la cuve du réacteur puis par l’ouverture de la cuve en 2019 en extrayant ses deux bouchons centraux. Concernant Brennilis, en application d’une convention (1) de 2008 avec le CEA, EDF est devenu entièrement responsable de la déconstruction de cette installation (par décret n° 2000-233 du 19 septembre 2000, le responsable de l’exploitation de la centrale de Brennilis est devenu EDF, en lieu et place du CEA). La réalisation des travaux de déconstruction inclus dans le périmètre du décret autorisant le démantèlement partiel est en cours de finalisation : le radier de la station de traitement des effluents est démoli et les terres excavées. Les résultats des contrôles finaux des terres permettront le remblaiement de la zone, marquant alors la fin des travaux autorisés. Parallèlement, EDF a déposé en 2018 un dossier de démantèlement en vue de la publication d’un décret de démantèlement complet qui permettra le démantèlement du bloc réacteur proprement dit. L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon du 4 décembre 2014, en restaurant la validité du permis de construire de l’ICEDA, a conduit EDF à relancer l’étude d’un dossier de démantèlement complet de Brennilis en tenant compte de l’évolution de la réglementation depuis l’élaboration du précédent dossier, en particulier la mise en application de l’arrêté INB. Le dossier de démantèlement complet a ainsi été déposé fin juillet 2018. La stratégie industrielle du démantèlement des réacteurs UNGG a été profondément revue fin 2015 avec le passage d’un démantèlement sous eau à un démantèlement sous air. Ce choix ainsi que le séquencement des opérations proposé tenaient compte des résultats des études d’avant-projet menées sur la période 2013-2015, qui montrent un allongement significatif des opérations relatives au démantèlement du caisson (environ 25 ans au lieu d’une dizaine initialement prévue) et la nécessité de rendre moins risquée cette opération en réalisant le démantèlement complet d’une tête de série avant le démantèlement complet des cinq autres tranches. La nouvelle stratégie de démantèlement a été présentée au collège des commissaires de l’ASN respectivement en mars 2016 et juin 2017. À la demande de l’ASN, une revue d’experts indépendants a été missionnée pour évaluer la robustesse du programme proposé, les principaux choix retenus ont été confortés. La mise à jour du scénario industriel du démantèlement des centrales de première génération, en particulier celui relatif aux UNGG, avait conduit à augmenter la provision de 590 millions d’euros au 31 décembre 2015 (voir note 29.1 de l’annexe aux comptes consolidés au 31 décembre 2015). Le dossier de stratégie, celui d’options de sûreté sur les réacteurs ainsi que le calendrier détaillé des opérations 2017-2032 remis à l’ASN en 2017 permettait de justifier les choix techniques retenus notamment le séquencement intégré dans le démantèlement des six réacteurs : construction d’un démonstrateur industriel pour tester les outillages qui seront ■ utilisés lors du démantèlement sous air du premier caisson ;

réalisation du démantèlement d’une tête de série en air, puis réalisation d’un ■ retour d’expérience complet avant d’engager le démantèlement des autres UNGG de manière industrielle ; pour les autres caissons, des travaux de mise en configuration sécurisée après ■ démantèlement électromécanique et démolition des bâtiments et structures périphériques (nefs piles, hall piscine etc.) seront réalisés, pour certains, de manière anticipée par rapport au scénario précédent. Ce nouveau scénario a conduit à envisager une première sortie du graphite du premier réacteur UNGG à l’horizon 2044 et repousse le besoin d’un exutoire pour les autres déchets de graphite au-delà de 2070. En 2018, l’ASN a fait part de ses principales questions et conclusions sur le dossier de stratégie UNGG. Le démantèlement sous air de l’ensemble des réacteurs, l’intérêt d’un démonstrateur industriel, et le planning du premier réacteur démantelé « tête de série » (Chinon A2) font l’objet d’un consensus. Les échanges se sont poursuivis sur le planning de démantèlement des 5 autres réacteurs. Le planning proposé par EDF permet de disposer d’un retour d’expérience significatif (démantèlement d’un premier réacteur) avant de démarrer le démantèlement quasi simultané des cinq autres réacteurs. EDF a été auditionné le 12 février 2019 par le collège des commissaires de l’ASN sur ce sujet particulier afin de présenter l’ensemble des éléments soutenant le calendrier retenu par EDF. Sur cette base, des projets de décision de l’ASN ont été soumis à consultation du public de juillet à novembre 2019. Ces projets prescrivent la date de dépôt des dossiers réglementaires qui permettront d’autoriser les opérations de démantèlement ainsi que le programme de démantèlement qui doit être intégré dans ces dossiers. Dans ces projets, l’ASN reconnaît la complexité des opérations à mener, le bien-fondé de la stratégie de maîtrise des risques proposée par EDF (démonstrateur industriel, retour d’expérience conséquent sur un premier réacteur). Les décisions définitives doivent être validées par le Collège de l’ASN courant 2020 (voir Note 32.1.3 « Provisions pour déconstruction des centrales nucléaires » de l’annexe aux comptes consolidés 2019) . Fermeture de la centrale de Fessenheim L’article L. 311-5-5 du Code de l’énergie introduit par la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 plafonne à 63,2 GW la puissance nucléaire installée en France obligeant ainsi EDF à prendre toutes les dispositions nécessaires pour procéder à la fermeture des deux réacteurs de Fessenheim. Cette fermeture anticipée de la centrale de Fessenheim ouvre pour EDF un droit à indemnisation, comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 août 2015, à l’occasion de l’examen de la constitutionnalité de la loi précitée. Des discussions ont eu lieu entre EDF et l’État afin de fixer dans le cadre d’un protocole transactionnel, d’une part les chefs de préjudice ouvrant droit à indemnisation, et d’autre part de déterminer les conditions de leur indemnisation. Connaissance prise de l'avis favorable du groupe de travail constitué des administrateurs indépendants, le Conseil d’administration d’EDF, réuni le 6 avril 2017, avait pris acte de la fermeture irréversible et inéluctable de Fessenheim sous réserve du respect de plusieurs conditions, puis autorisé le Président-Directeur Général à signer le protocole d’indemnisation négocié avec l’État et approuvé par la Commission européenne, au plus tard à la date à laquelle la demande d’abrogation de l’autorisation d’exploiter la centrale de Fessenheim serait adressée. Le 25 janvier 2019, le ministère de la Transition écologique et solidaire a publié le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie pour les périodes 2019-2023 et 2024-2028 lequel précise que « la centrale nucléaire de Fessenheim devrait être arrêtée à l’horizon du printemps 2020 ». Dans ce contexte, compte tenu d’une part, du plafonnement de la production précité et d’autre part, des échéances liées à la réalisation de nouvelles épreuves hydrauliques, aux réexamens périodiques prévus aux articles L. 593-18 et L. 593-19 du Code de l’environnement et de l’impossibilité pour EDF de poursuivre l’exploitation de la centrale de Fessenheim, de nouvelles négociations ont été entamées visant à adapter certaines stipulations du projet de protocole. Le Conseil d’administration d’EDF, réuni les 4 avril et 20 septembre 2019, a autorisé la conclusion par EDF du protocole modifié. Le protocole a été signé le 27 septembre 2019 et EDF a adressé le 30 septembre 2019 au ministre chargé de la Transition écologique et solidaire et à l’Autorité de sûreté nucléaire la demande d’abrogation d’exploiter ainsi que la déclaration de mise à l’arrêt définitif des deux réacteurs de la centrale nucléaire de Fessenheim, prévoyant un arrêt du réacteur n° 1 le 22 février 2020 et du réacteur n° 2 le 30 juin de la même année.

(1) Par cette convention, le CEA est devenu entièrement responsable de la déconstruction de l’installation de Phénix.

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