EDF / Document d'enregistrement universel 2019

4. Gouvernement d’entreprise Composition et fonctionnement du Conseil d’administration

l’audit (programme d’audit annuel, principaux constats et actions correctrices, ■ suivi de leur mise en œuvre) ; le contrôle des Commissaires aux comptes (pilotage de la procédure de sélection ■ des Commissaires aux comptes, suivi de la réalisation de leur mission en tenant compte, le cas échéant, des constatations et conclusions du Haut Conseil du Commissariat aux comptes, vérification du respect par les Commissaires aux comptes des conditions d’indépendance prévues par les textes applicables, avis sur le montant des honoraires, approbation de la fourniture par les Commissaires aux comptes de services autres que la certification des comptes selon une procédure approuvée par le Conseil d’administration le 3 novembre 2016) ; les aspects financiers des opérations de croissance externe ou de ■ désinvestissement qui présentent un caractère particulièrement significatif (voir section 4.2.2.3 « Pouvoirs et missions du Conseil d’administration ») ; les politiques en matière d’assurances, de risques marchés énergies et de risque ■ de défaillance de contreparties du Groupe. L’examen des comptes par le Comité est accompagné d’une présentation des Commissaires aux comptes soulignant les bases de préparation des comptes, le référentiel comptable applicable, l’approche d’audit mise en œuvre et les conclusions de leurs travaux d’audit ou d’examen limité. Outre les réunions du Comité d’audit consacrées à l’examen des comptes annuels et semestriels, les Commissaires aux comptes assistent également aux réunions consacrées au suivi des risques et du contrôle interne et à l’audit. Dans le cadre de ses travaux, le Comité entend régulièrement les Commissaires aux comptes, la Direction Générale, la Direction Financière, la Direction des Risques Groupe et la Direction de l’Audit interne.

Missions Le Comité d’audit exerce, sous la responsabilité du Conseil d’administration, les missions qui lui sont dévolues par l’article L. 823-19 du Code de commerce. En application de ce texte, le Comité d’audit est notamment chargé des missions suivantes : assurer le suivi du processus d’élaboration de l’information financière et formuler ■ toute recommandation pour en garantir l’intégrité ; suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques et de ■ l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière ; suivre la réalisation de la mission des Commissaires aux comptes, s’assurer de ■ leur indépendance et approuver la fourniture des services mentionnés à l’article L. 822-11-2 du Code de commerce. Dans le cadre de ces missions, il examine et donne notamment son avis au Conseil d’administration, sur : la situation financière de la Société, le plan à moyen terme et le budget ; ■ les projets de comptes sociaux et consolidés, annuels et semestriels, et les ■ rapports financiers afférents ; le suivi des risques et le contrôle interne (cartographie des risques du Groupe et ■ méthodes de détection, d’anticipation et de mise sous contrôle des risques dans tous les domaines, y compris les risques sociaux, environnementaux et liés aux changement climatique, organisation et évaluation des dispositifs de contrôle interne) ; dans ce cadre, il s’assure, en lien avec le Comité de responsabilité d’entreprise, de l’existence de dispositifs de contrôle interne et de gestion des principaux risques en matière d’éthique, de conformité et de responsabilité d’entreprise ; Activité en 2019 Le tableau ci-dessous présente des données statistiques relatives aux exercices 2018 et 2019 :

2019

2018

5

6

Nombre de réunions

Taux moyen de participation Durée moyenne des séances

97,5 %

100 %

3 heures et 3 minutes

2 heures et 31 minutes

Le tableau ci-dessous présente le taux de présence individuel au cours de l’exercice 2019 des membres du Comité d’audit dont les mandats sont en cours au 31 décembre 2019 :

Taux moyen de présence en 2019

Membres du Comité d’audit

Marie-Christine Lepetit

100 % 100 % 100 % 100 % 100 % 100 % 100 %

Jacky Chorin Bruno Crémel Colette Lewiner Jean-Paul Rignac Vincent Rodet Christian Taxil

En 2019, le Comité d’audit a notamment examiné les états financiers semestriels et annuels et les rapports financiers afférents, la présentation par les Commissaires aux comptes de leur plan d’audit 2019 et des points essentiels des conclusions de leurs diligences, la proposition d’acompte sur le dividende au titre de l’exercice 2019, le budget 2020 et le PMT 2020-2022, la revue de la valeur des actifs dans la perspective de l’arrêté des comptes 2019, les engagements hors bilan, la mise à jour de la cartographie des risques, l’évolution des risques prioritaires, les méthodes de contrôle des risques et les actions de progrès identifiées, la synthèse des audits internes et le programme d’audit, les risques liés au changement climatique, la gestion du risque de dépendance à l’égard des matières premières rares et

critiques, le mandat annuel de gestion financière et de maîtrise des risques financiers et la synthèse annuelle sur les risques de contrepartie du Groupe. Conformément à la procédure approuvée par le Conseil d’administration d’EDF le 3 novembre 2016, le Comité a autorisé la fourniture par les Commissaires aux comptes et les membres de leur réseau de services autres que la certification des comptes et il lui a été rendu compte semestriellement des services fournis dans le cadre des pré-approbations prévues aux termes de cette procédure. Le Comité n’a pas eu recours à des études techniques ou à des expertises externes sur des sujets relevant de sa compétence au cours de l’exercice 2019.

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