EDF / Document d'enregistrement universel 2019

3. Performance extra-financière Annexes, tables de correspondances et rapport des Commissaires aux comptes

engagements du Groupe, en particulier ceux du Comité exécutif du Groupe (1) (CECEG) et du Comité Business Development International (CBDI), s’appuie sur une nouvelle grille de criblage qui intègre les risques relevant du devoir de vigilance. Les projets financés par des green bonds ou par des banques de développement ont fait l’objet d’un reporting sur les questions sociales et environnementales auprès des financeurs. Plus précisément, les actions suivantes ont été mises en œuvre. Droits de l’Homme En juin 2019, le président du Groupe EDF a été l’un des cosignataires du « Guide des droits humains à destination des PDG » publié par le WBCSD (World Business Council For Sustainable Development). Dans la conduite des projets internationaux, l’engagement des parties prenantes et la recherche du consentement ont été systématiques. Le recours éventuel à de la main d’œuvre migrante sur les chantiers et à des forces de sécurité sur les sites ont fait l’objet d’une attention renforcée. Par exemple, tous les projets hydrauliques ont fait l’objet d’un plan d’engagement des parties prenantes et de mécanismes locaux de gestion des plaintes. Ces plans permettent à toutes les personnes concernées d’exprimer librement leurs doléances ou craintes, et de participer à la prise de décision. En matière de formation, le e-learning « les droits de l’Homme dans l’entreprise » développé avec l’association Entreprises pour les droits de l’Homme (EDH), a été actualisé pour intégrer le devoir de vigilance et est accessible à l’ensemble des salariés. Un second e-learning ciblant le risque « droits de l’Homme » dans la supply chain, plus spécifiquement dédié aux acheteurs, a été mis à disposition fin 2019. Environnement Les risques environnementaux ont été identifiés et intégrés dans le système de managemen t de l’environnement du Groupe (SME) et dans le dispositif de contrôle interne (cf.chapitre 3.1.2.4.4) En matière de biodiversité, une étude finalisée en 2018 avec l’aide du WCMC (World conservation monitoring center) priorise les sites les plus sensibles (généralement associés à une aire protégée de haut profil). En 2019, une analyse complète des risques climatiques a été réalisée.Parmi les grands électriciens européens, EDF est aujourd’hui l’un de ceux publiant un bilan GES annuel le plus détaillé sur l’ensemble de sa chaîne de valeur (cf. section 3.2.1.1.5). Au titre de 2019, le Groupe figure pour la troisième fois sur la liste A du CDP Climate Change , qui regroupe les entreprises les plus performantes en matière de transparence et d’objectifs sur leur approche carbone et leur engagement dans la lutte contre le changement climatique. Santé/sécurité Chaque entité du Groupe a porté des plans d’actions visant à améliorer en permanence la sécurité et la santé au travail. A la demande du Comex, un temps d’arrêt a été organisé le 3 octobre 2019 au niveau de toutes les équipes de travail, impliquant salariés et prestataires, afin de débattre notamment des accidents mortels auxquels le Groupe a été confronté en 2019, après une réduction les années précédentes, et afin de définir localement des actions pour améliorer le niveau de prévention. Les salariés du Groupe ont été encouragés à se former par un nouveau e-learning construit par la Safety Academy (14 295 salariés d’EDF ont suivi un module de cette formation). Un focus important a été consacré à la situation des salariés des prestataires. Dans ce cadre, une convention de partenariat a été signée avec l’association MASE en mai 2019 et une action a été menée à l’occasion du salon Preventica pour encourager les entreprises prestataires à mettre en place un système de management Santé-Sécurité. Achats En 2019, la Direction des Achats Groupe a renforcé la performance de son analyse des risques, conformément à la loi sur le devoir de vigilance. La nouvelle méthodologie prend en compte tous les volets de la RSE (environnement, relations et conditions de travail, droits humains, éthique et conformité), et permet de déterminer le niveau de risque résiduel et définir la priorité des contrôles et actions à mener auprès des fournisseurs selon leur segment d’achat (cf. section 3.3.3.2.2). Des audits réguliers d’évaluation et de suivis sont effectués. Par exemple EDF Hydro a audité 62 de ses fournisseurs : l’un d’entre eux a obtenu une notation insuffisante sur la maîtrise des risques RSE chez un sous-traitant en Chine, conduisant à lui demander d’établir un plan d’action et à porter une vigilance renforcée sur les commandes qui lui sont passées. Luminus a constaté un écart important chez un

sous-traitant d’un de ses principaux fournisseurs : après plusieurs alertes, l’entité a suspendu son contrat, jusqu’à la mise en conformité de l’entreprise concernée. Par ailleurs, la Direction des Achats a diligenté 35 audits in situ en Europe, dont 77 % en France. 10 % ont obtenu un résultat « Insuffisant », donnant lieu à des plans d’actions avec les fournisseurs. Exemples d’actions mises en œuvre par les entités Pour le projet de barrage hydroélectrique au Myanmar SCHWE LI 3, la Direction ■ Internationale et EDF Hydro ont identifié les principaux risques : risques liés aux conflits en cours dans l’Etat de Shan où se situe le projet, risques liés au déplacement de population, risques de non-respect du droit des peuples autochtones, risques liés à la sécurité des travailleurs en zone d’insécurité. Ces risques sont évalués en détail afin d’élaborer des mesures appropriées dans le cadre d’une étude d’impact environnementale et sociale, ainsi que d’une étude d’évaluation et de gestion des impacts sur les droits de l’Homme (cf. section 3.3.1.1.2) En 2019, dans le cadre de son système de management environnemental et ■ social, EDF Renouvelables a organisé des visites de sites en Inde et en Chine pour analyser le management des enjeux environnementaux et sociétaux (relations avec les parties prenantes, droits humains, conditions de travail des sous-traitants, biodiversité, gestion des déchets, etc.) dans le développement et la construction des projets éoliens et solaires et sensibiliser les équipes locales aux exigences du Groupe EDF en la matière Au Cameroun, une formation sur les droits de l’Homme a été mise en place pour ■ les prestataires qui assurent la sécurité du barrage de Nachtigal En Chine, des actions sont conduites en faveur de groupes vulnérables avec la ■ fourniture et l’entretien de radiateurs pour personnes âgées, l’octroi de bourses pour les étudiants modestes, des aides pour améliorer la qualité de vie et la santé des enfants (vêtements, chaussures, accès à l’eau chaude) En Chine, le Groupe a renoncé à s’engager dans un projet éolien dans une zone ■ de réaménagement. La capacité de production n’était pas cohérente avec le nombre de familles devant être déplacées En Côte d’Ivoire, sur un projet de production d’électricité à partir de biomasse, la ■ Direction Internationale a fait analyser le risque de travail forcé sur les plantations par un consultant externe indépendant (ERM), qui l’a jugé faible. Le travail des enfants sur ces plantations a fait l’objet d’audits et d’actions (en faveur de la scolarisation notamment) depuis 2013, et il n’a plus été détecté de cas depuis 2018. Les efforts et la vigilance sont cependant maintenus (audits, sensibilisation et actions) pour les phases suivantes du projet (construction et exploitation) EDF Hydro a identifié des risques chez des fournisseurs et sous-traitants qui font ■ fabriquer des composants (roues et turbines hydrauliques, transformateurs, alternateurs) dans des usines situées en Chine, Inde, Brésil, Turquie et dans les pays de l’Est. Pour ces fournisseurs des audits RSE ont été demandés et pour la plupart réalisés. Ces audits portent de façon systématique sur le respect des droits de l’Homme, la sécurité et l’environnement. Ils sont effectués au siège des sociétés concernées, dans certaines des usines et sont complétés par des audits sur les chantiers d’EDF Hydro. En particulier, un fournisseur a obtenu une notation insuffisante sur la maîtrise des risques RSE chez un sous-traitant en Chine, conduisant à lui demander d’établir un plan d’action et à porter une vigilance renforcée sur les commandes qui lui sont passées A la DTEAM (en charge du parc thermique) la sécurité des prestataires est une ■ priorité absolue. Le niveau d’exigence repose sur la certification (MASE, OHSAS 18000) des entreprises sous-traitantes, dès que les activités comportent des risques. Des démarches de progrès ont été engagées en coopération avec les sous-traitants dans les domaines du gardiennage, du transport routier, de la maintenance et de la logistique Citelum, filiale présente dans de nombreux pays, organise sa gestion des risques ■ relevant du devoir de vigilance en fonction des conditions sociales, règlementaires et opérationnelles relatives à chacune de ses implantations : - En Italie, l’entité a été certifiée SA 8000 pour l’ensemble de ses activités et celles de ses sous-traitants - Au Brésil, l’entité a publié et mis en œuvre un code de conduite qui met notamment l’accent sur le respect, par les fournisseurs, des droits de l’Homme - En Espagne l’entité a obtenu la certification SGE21(RSC) qui garantit que les risques liés aux droits de l’Homme sont identifiés, évalués et traités

(1) Sont concernés les nouveaux projets de plus de 50 millions d’euros, ayant un impact significatif sur les territoires et l’environnement.

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