EDF / Document d'enregistrement universel 2019

3. Performance extra-financière Annexes, tables de correspondances et rapport des Commissaires aux comptes

Risque chimique ■ Pour réduire les risques de pollution, les entités du Groupe mettent en œuvre un programme d’élimination ou de substitution de certaines substances chimiques par des produits plus respectueux de l’environnement lorsque cela est techniquement possible. Ces travaux visent en priorité les substances CMR (cancérigènes, mutagènes et repro-toxiques) ou considérées comme extrêmement préoccupantes La sûreté nucléaire est la priorité n° 1 du Groupe et la préoccupation majeure et permanente du Groupe. Pour le nucléaire, elle repose sur des dispositions techniques et organisationnelles visant à se prémunir d’un accident nucléaire ; et dans le cas hypothétique d’un tel accident, à en limiter les conséquences (cf. section 2.2.2). Concernant les déchets radioactifs, EDF a mis en place conformément aux dispositions applicables, un dispositif industriel de gestion et de réduction de ses déchets d’exploitation et de démantèlement dans le respect de l’environnement, de la santé de populations et des personnels concernés Pour l’hydraulique, la sûreté repose sur l’ensemble des dispositions prises, aussi bien lors de la conception des barrages et des aménagements que durant leur exploitation, afin d’assurer la protection des personnes et des biens contre les dangers liés à l’eau et à la présence ou au fonctionnement des ouvrages. (cf. section 2.2.1 - 1b). L’utilisation responsable et le partage de l’eau sont cadrés par la politique Développement Durable et par le SME (cf. section 3.3.2.2.1). Santé et sécurité Pour prévenir et atténuer les risques d’atteinte grave à la santé et à la sécurité de ses salariés, fournisseurs et sous-traitants intervenant sur ses sites, le Groupe s’appuie sur une politique Santé et Sécurité renforcée par un engagement signé par le Président et tous les membres du Comex. Cette politique s’accompagne d’une feuille de route et définit le cadre de cohérence des politiques et plans d’actions des différentes filiales (cf. section 3.3.1.4). La politique Santé et Sécurité fixe comme priorité absolue l’éradication des accidents mortels (3.3.3.1.), puis la réduction du nombre d’accidents ainsi que de l’absentéisme. Les risques identifiés font l’objet de campagnes d’information. Les sociétés du Groupe s’autoévaluent selon « 10 Règles Vitales » spécifiquement définies par EDF pour prévenir la survenue d’accidents graves, voire mortels. Les événements à haut potentiel (HPE) font l’objet de partage et d’analyse pour favoriser le retour d’expérience. EDF promeut le concept de santé globale et relaie les campagnes de santé publique. Concernant la santé et la sécurité des clients et du public, ses entités déploient des dispositifs d’information adaptés sur les usages de l’électricité (cf. section 3.3.1.1.4) et à proximité de ses sites. Achats La politique Achats Groupe indique que le respect des engagements contractuels et des exigences de la politique Développement Durable à l’égard des personnes et de l’environnement « constitue le socle de la relation avec les fournisseurs». Une démarche « achats responsables » conduite par la Direction des Achats Groupe permet d’identifier les risques liés aux fournisseurs (cf. section 3.3.3.2.2.). Elle implique notamment l’intégration de performances RSE dans les clauses contractuelles. Des écarts graves constatés chez les fournisseurs peuvent remettre en cause la relation contractuelle, et aller jusqu’à sa rupture. Le respect des engagements environnementaux et sociétaux des fournisseurs est principalement assuré par la priorisation des évaluations, définie sur la base de la cartographie des risques de la Direction des Achats. Dans les segments classés à risques majeurs, ces évaluations prioritaires sont effectuées : soit par des questionnaires, basés sur la norme ISO 26000, complétés par les fournisseurs et leurs sous-traitants ; soit par des audits (1) effectués par des prestataires externes Dans la chaîne d’approvisionnement et du charbon, EDF n’a plus de relations contractuelles directes avec les entreprises minières ou avec le marché, mais reste un promoteur actif de Bettercoal (2) , l’initiative pour l’achat responsable de charbon dont elle a été membre fondateur. Concernant la chaîne d’approvisionnement en uranium, les contrats contiennent des clauses autorisant la réalisation d’audits et (cf. section 3.1.2.4.4) Risque radiologique ■ (cf. section 3.3.2.2.5). Risque hydraulique ■

listant les exigences d’EDF en matière de respect, par le fournisseur et ses sous-traitants, des droits fondamentaux et des principaux standards internationaux. Le dispositif d’audits de mines d’uranium qu’EDF met en œuvre depuis 2011, permet de s’assurer des bonnes conditions environnementales, sociales et sociétales d’extraction et de traitement du minerai (cf. section 3.3.3.2.2.). Mécanisme d’alerte 3.6.1.6 Depuis 2018, le dispositif d’alerte éthique du Groupe a élargi aux tiers – outre les salariés, collaborateurs extérieurs ou occasionnels – la possibilité de saisir le dispositif d’alerte de tout risque d’atteinte grave aux droits de l’Homme et libertés fondamentales, à l’environnement et à la santé et sécurité des personnes. Il garantit aux alerteurs un régime de protection conforme aux dispositions légales qui leurs sont applicables. La Direction Ethique et Conformité examine la recevabilité des alertes enregistrées dans le dispositif (cf. section 3.3.1.1.1). La Direction Ethique et Conformité examine les alertes lancées sur le fondement de la loi sur le devoir de vigilance (cf. section 3.3.1.1.1). Dispositif de suivi des mesures mises en 3.6.1.7 œuvre et d’évaluation de leur efficacité Afin de suivre les mesures mises en œuvre et évaluer leur efficacité, EDF s’appuie sur des indicateurs établis dans le cadre de son processus de reporting extra-financier, qui couvrent les champs du devoir de vigilance (cf. section 3.4.1 Indicateurs), ainsi que sur le dispositif de pilotage des risques Groupe et sur le dispositif de pilotage des six Objectifs de Responsabilité d’Entreprise, intégrés à la boucle stratégique du Groupe. A compter de 2020, les dirigeants mandatent un Responsable Devoir de Vigilance dans l’entité dont ils ont la charge, qui pourra être soit le Responsable Ethique et Conformité, soit le Responsable Développement Durable. Chaque année, un bilan du plan de vigilance est présenté au Comité de Dialogue sur la Responsabilité Sociale (CDRS) ainsi qu’en Comité de Responsabilité d’Entreprise du Conseil d’administration. Procédure d’évaluation régulière de la 3.6.1.8 situation des filiales, des sous-traitants et des fournisseurs au regard de la cartographie des risques En application du guide de contrôle interne, les entités et filiales sont tenues d’élaborer une fiche d’auto-évaluation pour le plan de vigilance. Cette fiche a pour but d’évaluer la cotation des risques identifiés (analyse des résultats, faits, causes, conséquences), la maîtrise et la performance de l’entité et d’indiquer les objectifs de son plan d’action annuel. Un focus particulier est demandé sur l’évaluation des fournisseurs. Des audits réguliers sont effectués par la Direction de l’Audit du Groupe. Par ailleurs, dans le cadre de la démarche Achats responsables, la Direction des Achats Groupe, les grandes directions et les filiales procèdent à des évaluations RSE de leur fournisseurs et sous-traitants, à la fois sur la base de questionnaires et d’audits, réalisés en propre ou par des organismes indépendants (cf. section 3.3.3.2.2). Chaque année, près de 10 000 évaluations sont ainsi réalisées, permettant de contrôler près de 2 000 fournisseurs. En complément, des évaluations et des audits RSE sont réalisés. A titre d’exemples, la Direction de la production nucléaire (DPN) mène une centaine d’audits de qualification ou de suivi par an. La Direction des achats Groupe diligente chaque année des centaines de questionnaires et une cinquantaine d’audits dans le monde. Compte rendu du plan de vigilance 3.6.1.9 du groupe EDF En 2019, le groupe EDF a continué de mettre en œuvre les exigences du devoir de vigilance dans l’ensemble de ses activités et de ses relations avec les fournisseurs et sous-traitants. Principales actions à l’échelle du Groupe Pour les nouveaux projets d’investissements en France métropolitaine, en Outremer et à l’international, l’identification des risques, discutée dans différents Comités des

(2) (1) Le référentiel des audits est notamment basé sur les normes ISO 26000, OHSAS et SA80000 bettercoal.org/

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