EDF / Document d'enregistrement universel 2019

3. Performance extra-financière Annexes, tables de correspondances et rapport des Commissaires aux comptes

et droits fondamentaux du travail et luttant contre les discriminations, Déclaration sur les droits de l’enfant, Déclaration sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, Convention des Nations Unies contre la corruption, Global Reporting Initiative (GRI), Label Relations Fournisseurs et Achats Responsables (RF&AR) En 2020, EDF renforce sa gouvernance du plan de vigilance. Un compliance officer dédié est nommé à la Direction du développement durable. Il est en charge du pilotage du plan et de son compte-rendu, sur la base des remontées des entités et en lien avec un Comité Devoir de Vigilance associant les autres directions corporate concernées (juridique, risques, éthique et conformité, ressources humaines). Les dirigeants mandatent un Responsable Devoir de Vigilance dans l’entité dont ils ont la charge, qui pourra être soit le Responsable Ethique et Conformité, soit le Responsable Développement Durable. Association des parties prenantes 3.6.1.3 L’accord social mondial RSE, signé par EDF en 2018 avec les syndicats du Groupe et deux fédérations syndicales internationales (IndustriAll et ISP) stipule que son plan de vigilance est « élaboré et mis en place en association avec les parties prenantes de l’entreprise y compris les organisations représentatives des salariés ». Une réunion annuelle est organisée avec l’ensemble des signataires de l’accord, qui siègent au Comité de Dialogue sur la Responsabilité Sociale (CDRS), afin de partager la méthodologie du plan de vigilance. En 2020, un travail est programmé avec les membres du CDRS pour construire en commun de nouveaux outils utiles aux opérationnels et optimiser la cartographie des risques liés au devoir de vigilance. En 2019, une formation sur les droits de l’Homme et la loi sur le devoir de vigilance a été organisée à l’OIT de Turin pour l’ensemble des membres du CDRS avec des managers de la Direction du Dialogue Social (DRH Groupe). A l’externe, EDF a participé, dans le cadre de l’association Entreprises pour les droits de l’Homme (EDH (1) ), à des échanges avec d’autres entreprises, des juristes, des ONG et des fédérations syndicales en vue d’échanger de façon ouverte sur les attentes des parties prenantes, comparer les pratiques des entreprises et améliorer les processus d’élaboration du plan de vigilance. EDF a participé à l’étude commanditée par l’OIT, et présenté en décembre 2019, sur la mise en œuvre des plans de vigilance. Cartographie des risques saillants 3.6.1.4 Pour EDF, les risques couverts par le plan de vigilance répondent aux caractéristiques des « risques saillants » conformes aux principes directeurs de l’ONU sur les entreprises et les droits de l’Homme. Leur identification repose sur la même base méthodologique que la cartographie générale des risques du Groupe, dont le périmètre est plus large. Chaque entité du Groupe réalise sa cartographie des risques, internes et externes, sous la responsabilité du management et selon des critères communs d’évaluation de l’impact et de la maîtrise des risques (cf. section 2.1.2.1). La cartographie générale hiérarchise les risques Groupe selon leur degré de criticité, déterminé par l’analyse croisée de trois critères : l’impact, la probabilité, le niveau de maîtrise et de contrôle. Sur cette première base, le plan de vigilance retient trois catégories de risques principaux, pouvant porter sur : La sécurité et la santé des salariés et des prestataires (cf. section 2.2.1-1C) 1. L’impact des activités du Groupe et de sa supply chain sur le climat 2. (cf. section 2.2.4-4C et 3.2.1.1.5 présentant le bilan GES complet du Groupe, c’est–à-dire pour ses scopes 1, 2 et 3). Les activités industrielles (hors nucléaire et hydraulique) et leurs impacts sur 3. l’environnement et la biodiversité (cf. section 2.2.1-1H) Les risques liés à la sûreté nucléaire (cf. section 2.2.2) et à la sûreté hydraulique (cf. section 2.2.1 -1B) sont classés parmi les risques principaux dans la cartographie générale des risques Groupe. La culture de sûreté et la maîtrise de ces risques constituent la priorité absolue du Groupe et le cœur même de sa performance globale. Au regard des atteintes aux personnes et à l’environnement, le Groupe considère que le niveau de risque le plus sensible concerne son activé à l’international. Les risques sont analysés à partir des cartographies établies par les entités concernées en fonction de trois grands critères : les contextes des pays d’accueil, les

caractéristiques des projets eux-mêmes et de leurs impacts, les caractéristiques des chaînes de prestataires et de fournisseurs impliqués. Concernant la supply chain, une cartographie des risques est réalisée par la Direction des Achats Groupe. Elle porte sur les 253 segments d’achats d’EDF qui recouvrent 12800 fournisseurs et sous-traitants. Les risques principaux portent sur : La santé- sécurité au travail, notamment dans les prestations de 1. manutention/levage/maintenance L’environnement, principalement dans la production de déchets, en phase 2. d’exploitation ou de démantèlement d’installations ; mais aussi dans l’utilisation de matériaux rares, notamment chez les fournisseurs d’équipements informatique et télécom Les droits de l’Homme, particulièrement dans le secteur textile qui fournit les 3. Equipements de Protection Individuels des salariés Son analyse permet d’établir des priorités pour les évaluations, contrôles et audits. (cf chapitre 3.3.3.2.2). Droits de l’Homme et libertés fondamentales Dans le domaine des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, le devoir de vigilance a conduit le groupe EDF à mettre en place une démarche de diligence raisonnable pour l’ensemble de ses entités, qui se traduit concrètement par une identification des risques saillants et des mesures d’atténuation associées. Ces risques sont d’abord appréciés en fonction des pays où l’entreprise, ses filiales et ses fournisseurs exercent leur activité, avec une attention particulière sur les pays à risques. Dans ses activités et projets en Amérique Latine, Asie, Afrique et Moyen-Orient, en raison de pratiques locales et de législations moins exigeantes que les standards des pays de l’OCDE, le Groupe identifie : Des risques d’atteinte aux droits des communautés, des peuples indigènes et 1. groupes vulnérables (notamment lors des processus de dialogue et de concertation, particulièrement lorsque se posent des enjeux fonciers ou de déplacements de populations) ; Des risques sur les conditions de travail, dont le travail forcé et le travail des 2. enfants Des risques sur les pratiques des services ou sociétés de sécurité 3. Environnement La cartographie des risques pour l’environnement est établie en fonction des différents types d’activités industrielles du Groupe. Ces risques sont identifiés, évalués, et hiérarchisés à travers le système de managemen t de l’environnement (SME) du Groupe. Les points prioritaires concernent : L’impact sur le climat 1. L’impact sur les différents compartiments de l’environnement (l’eau, les sols, l’air, 2. la biodiversité) La gestion des déchets et l’empreinte sur les ressources naturelles 3. En outre, les risques chimiques, par leurs conséquences potentielles, font l’objet d’un examen particulier. A l’international, les risques d’atteintes graves sont d’abord évalués en fonction des pays où l’entreprise, ses filiales et ses fournisseurs exercent leur activité ou font fabriquer leurs produits. Les points de vigilance retenus en priorité concernent les activités exercées par la chaine des fournisseurs et prestataires dans des pays d’Amérique Latine, d’Asie, d’Afrique, du Moyen-Orient et, dans certains cas, du continent européen où les pratiques locales ou les législations peuvent être moins exigeantes qu’en France ou dans l’Union Européenne. Les risques principaux concernent : Le respect par la supply chain de l’engagement du Groupe sur sa trajectoire 1. carbone La protection de la biodiversité 2. Le traitement des déchets (déchets conventionnels, panneaux solaires, 3. batteries…) Santé et sécurité La cartographie des risques d’atteinte à la santé et à la sécurité pour les travailleurs, pour les clients et pour le public est établie par la Direction Santé Sécurité et dans le cadre du SME.

(1) e-dh.org

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