EDF / Document d'enregistrement universel 2019

3. Performance extra-financière Indicateurs et méthodologie

Précisions sur les données 3.4.2.2

Taux de projets faisant l’objet d’une concertation conforme aux Principes de l’Équateur

environnementales, sociétales et sociales

L’indicateur est le pourcentage de projets de plus de 50 millions d’euros, ayant un impact significatif sur les territoires ou l’environnement, examinés en CECEG dans l’année d’exercice, et ayant fait l’objet d’une concertation conforme aux principes de l’Équateur. Le périmètre couvre le Groupe. Nombre d’accompagnements énergie L’indicateur comptabilise le nombre d’accompagnements s’adressant à tout client connaissant une difficulté. Cet accompagnement est destiné à analyser la situation et proposer les solutions les plus adéquates. Le périmètre couvre la France où l’activité concerne deux entités : EDF et ÉS. Taux de dirigeants formés au programme de lutte contre la corruption L’indicateur est le ratio entre les dirigeants formés au programme de lutte contre la corruption et la population totale de dirigeants dans le Groupe. Il s’agit d’une donnée cumulative, comptabilisée depuis juin 2016. Les dirigeants sont, pour EDF, les personnels classés en D1, D2, D3 ainsi que des membres du Comex, et, pour les filiales, les membres des Directions Générales. Un dirigeant est considéré comme formé au programme de lutte contre la corruption dès lors qu’il a reçu le certificat correspondant à cette formation (attestant que le parcours complet a été effectué). Le périmètre couvre le Groupe. Taux annuel d’achats auprès des PME L’indicateur est le ratio, exprimé en pourcentage, entre le volume annuel des achats réalisés par EDF SA et Enedis auprès des PME situées en France, rapporté au volume annuel des achats totaux réalisés en France par EDF SA et Enedis. L’identification des PME est réalisée par application des catégories INSEE, définissant qu’une PME (Petite et Moyenne Entreprise) compte moins de 250 personnes et a un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros. Le classement des fournisseurs dans la catégorie PME est réalisé par un prestataire auquel EDF demande de qualifier le fichier des fournisseurs, en vérifiant que ces PME ne sont pas contrôlées au-delà de 25 % par une Grande Entreprise ou par une ETI. Le périmètre couvre la France où la localisation des PME est certifiée à partir du n° SIREN. Sûreté nucléaire : nombre d’événements significatifs de niveau égal à 2 sur l’échelle INES L’indicateur concerne le nombre d’événements significatifs de niveau égal à 2 sur l’échelle INES ( International Nuclear Event Scale ). Le périmètre couvre le Groupe. Déchets radioactifs solides d’activité L’indicateur concerne les déchets solides du parc de production nucléaire en exploitation. En France, l’indicateur couvre les déchets de haute et moyenne activité à vie longue. Au Royaume-Uni, l’indicateur couvre les déchets de faible activité (seule catégorie de déchets radioactifs évacués des sites de production). Le périmètre couvre le Groupe où les activités associées aux déchets radioactifs concernent : EDF, Framatome et EDF Energy. Biodiversité L’indicateur sur l’évaluation de la connaissance écologique du foncier est le ratio entre la surface des sites qui ont fait l’objet d’un inventaire (réalisé par un bureau d’études ou autre organisation spécialisée) et la surface totale des sites (actifs sous contrôle majoritaire au sens financier). En 2019, le périmètre couvre EDF, EDF Energy, PEI, Edison, Luminus, Norte Fluminense, Framatome et Cyclife. En 2020, le périmètre sera élargi aux parcs solaires français d’EDF Renouvelables. Concernant SEI, il n’est pas possible de définir une surface émergée, car cette retenue de faible hauteur en milieu tropical est composée d’îles et îlots plus ou moins immergés selon les saisons, avec une saison des pluies importantes. Les valeurs 2018 et 2017 ont été recalculées au périmètre 2019. Le périmètre 2019 couvre le Groupe, excepté SEI et EDF Renouvelables.

L’élaboration des données environnementales et sociétales de ce document s’appuie sur des fiches méthodologiques. Il s’agit du référentiel de reporting du Groupe en vigueur en 2019. L’ensemble des indicateurs relatifs aux consommations et aux émissions est lié au processus de production et commercialisation d’électricité et de chaleur et aux autres processus relatifs à ces activités. Dans l’éventualité de données manquantes, notamment aux derniers jours de l’année, des estimations sont effectuées sur la base des meilleures informations disponibles à date. Les indicateurs environnementaux de Dalkia liés à l’énergie sont consolidés sur une année glissante, du 1 er décembre N-1 au 30 novembre N. Les autres indicateurs sont reportés sur l’année N. Indicateurs de performance 3.4.2.2.1 Émissions directes (1) de gaz à effet de serre (scope 1) du groupe EDF Les émissions du scope 1 (équivalent CO 2 ) du groupe EDF sont composées des émissions directes de CO 2 , N 2 O, CH 4 , SF 6 et autres émissions mineures, estimées sur la base du bilan GES complet de l’année N-1, soit 0,57 Mt de CO 2 e (environ 1,6 % du scope 1) en 2018. Les coefficients de pouvoir de réchauffement global (PRG) ont été mis à jour pour 2019 selon la référence la plus récente issue du dernier rapport du GIEC (voir 5 e rapport du GIEC : www.ecoinvent.org/database). Ils sont de 30 pour le CH 4 , 23 500 pour le SF 6 et 265 pour le N 2 O. Le périmètre couvre le Groupe. Intensité carbone : émissions spécifiques de CO 2 (1) dues à la production d’électricité et de chaleur| L’indicateur est le ratio entre les émissions de CO 2 directes des centrales de production d’électricité et chaleur et leurs productions associées. Le périmètre couvre le Groupe. Capacités de production électrique renouvelables nettes installées L’indicateur comptabilise les capacités installées de production électrique en consolidation nette. Le périmètre couvre le Groupe. Nombre de compteurs intelligents installés L’indicateur comptabilise le nombre total de compteurs intelligents installés (posés) au 31 décembre de l’année de l’exercice. Ce total inclut tous les compteurs installés depuis le démarrage du déploiement des compteurs intelligents. Les seules entités du Groupe portant cette activité sont Enedis, SEI, EDF Energy et la Direction Internationale. Pour cet indicateur, ces entités couvrent alors l’intégralité du Groupe. Taux de véhicules électriques dans la flotte du parc de véhicules légers L’indicateur est le ratio entre le nombre de véhicules électriques (selon les critères bas carbone de l’initiative EV 100) (2) et le nombre total de véhicules dans le parc de véhicules légers immatriculés du groupe EDF. À partir de 2026, les véhicules légers d’intervention d’urgence suite à évènement climatique majeur seront, dans le cadre de l’initiative EV 100, retirés du nombre total de véhicules du groupe EDF. L’incertitude sur cet indicateur est calculée à +/- 0,5 point. Ceci est lié à la précision, à date, du comptage du parc total de Véhicules Légers. En 2019, cette précision a été toutefois améliorée par rapport à 2018 où elle était de 0,7 point. Le périmètre couvre le Groupe. Nombre de consultation des clients sur les plateformes digitales de suivi de consommation L’indicateur comptabilise le nombre de consultations des clients sur les plateformes digitales de suivi de consommation. Le périmètre couvre EDF (hors DOM et Corse) étant donné que le déploiement des plateformes digitales dans les DROM n’est pas finalisé.

(2) (1) Émissions directes de CO 2 , hors analyse du cycle de vie (ACV) des moyens de production et des combustibles. Véhicules 100% électrique sur batterie, véhicules hybrides rechargeables avec a minima 50 km d'autonomie en électrique, véhicules équipés d'un prolongateur d'autonomie avec a minima 50 km d'autonomie en électrique, véhicules à hydrogène.

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