EDF / Document d'enregistrement universel 2019

3. Performance extra-financière EDF, entreprise engagée pour une transition juste et solidaire

Chaîne d’approvisionnement de l’uranium et du charbon Depuis la reprise de ses contrats de charbon par JERA Trading (JERAT), EDF n’a plus de relations contractuelles directes avec les entreprises minières ou avec le marché, mais reste un actif promoteur de Bettercoal (1) , l’initiative pour l’achat responsable de charbon dont elle a été membre fondateur. Bettercoal réunit des énergéticiens, des institutions portuaires et des terminaux de charbon pour faire progresser la RSE dans la chaîne d’approvisionnement du charbon, particulièrement dans les mines, et notamment pour s’assurer du respect des droits fondamentaux. La démarche opérationnelle (audits et autoévaluations) s’articule autour d’un Code couvrant les principes éthiques, sociaux et environnementaux et des dispositions pertinentes pour les compagnies minières. Ce référentiel prend en compte des exigences de performance générale, y compris les systèmes de management , mais aussi de performance concernant : l’éthique et la transparence ; les droits de l’homme et du travail (tels que la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants, le droit à un salaire décent) et les questions sociales, y compris la santé et la sécurité ; l’environnement. EDF n’a plus renouvelé son adhésion mais ses approvisionnements en charbon restent couverts par Bettercoal car JERAT, son fournisseur, en est devenu membre, favorisant par ailleurs le développement de l’influence de Bettercoal en Asie. Concernant l’uranium, EDF s’approvisionne principalement à long terme via des contrats diversifiés en termes d’origines et de fournisseurs, dans la plupart des principaux pays producteurs (Australie, aux États-Unis, au Canada, au Kazakhstan, en Afrique du Sud et en Russie). Les contrats ont été progressivement complétés par des clauses autorisant la réalisation d’audits et listant les attentes d’EDF en matière de respect, par le fournisseur et ses sous-traitants, des droits fondamentaux et des principaux standards internationaux. Le dispositif d’audits de mines d’uranium qu’EDF met en œuvre depuis 2011, permet de s’assurer des bonnes conditions environnementales, sociales et sociétales d’extraction et de traitement du minerai. La méthode a été élaborée avec WNA (World Nuclear es, liberté d’association) ; la question de la sécurité, particulièrement soulignée dans le cadre de l’activité minière (sécurité du proceAssociation), constituant un cadre standardisé et reconnu par tous les acteurs de la filière. Ce référentiel prend en compte la problématique des droits humains et des libertés fondamentales (droits de l’homme, registre d’alertes, droits des personnes indigènes, radioprotection) ; l’environnement, compris dans son acception la plus large (eau, diversité, déchets, réhabilitation des sites après extraction). EDF réalise chaque année ses audits de mines via des moyens internes (2 audits en 2019). Les rapports présentent points forts, recommandations et suggestions. Parmi ces dernières, les plus récurrentes concernent des points liés à la santé-sécurité (port des équipements individuels de protection comme les gants ou les lunettes), à l’affichage des consignes de sécurité, au suivi des accidents, au contrôle radiologique, au suivi des émissions de CO 2 ou des propositions relatives au bien-être au travail. Les recommandations issues des audits sont reprises dans les plans d’amélioration.

À fin 2019, 1 750 fournisseurs ont été questionnés par la plateforme ACESIA, dont 815 ont été contrôlés. Les évaluations se sont avérées « satisfaisantes » dans près de 40 % des questionnaires. Elles se sont révélées « satisfaisantes » ou « acceptables avec commentaires » dans plus de 80 % des contrôles. Les entités du Groupe n’utilisant pas ACESIA, mettent en œuvre des modalités d’évaluation qui leur sont propres. La Division de la Production Nucléaire (DPN) demande à ses fournisseurs de s’engager à respecter la Charte de Progrès pour un Nucléaire Exemplaire et Performant et le Cahier des Charges Social du Comité stratégique de la filière nucléaire. Edison utilise une plateforme d’autoévaluation, articulée autour des dix principes du Global Compact et partagée avec d’autres entreprises. EDF Renouvelables évalue ses fournisseurs d’équipements stratégiques éoliens et solaires dans ses processus de qualification, qui comportent des critères sur l’ensemble des champs de la RSE. Un fournisseur de turbines chinois qualifié pour la première fois, l’a été sur le seul périmètre de ses usines certifiées ISO14001. Toutes les entités du Groupe réalisent des audits d’évaluation ou de suivi dans leur supply chain. Les équipes de Dalkia, par exemple, ont réalisé 2 718 audits santé-sécurité auprès de ses sous-traitants sur des chantiers ou sites clients opérés par Dalkia. EDF Hydro, par exemple a audité 62 de ses fournisseurs : l’un d’entre eux a obtenu une notation insuffisante sur la maîtrise des risques RSE chez un sous-traitant en Chine, conduisant à lui demander d’établir un plan d’action et à porter une vigilance renforcée sur les commandes qui lui sont passées. Luminus a constaté un écart important chez un sous-traitant d’un de ses principaux fournisseurs : après plusieurs alertes, l’entité a suspendu son contrat, jusqu’à la mise en conformité de l’entreprise concernée. Par ailleurs, la Direction des Achats a diligenté 35 audits in situ en Europe, dont 77 % en France. En dehors de 5 audits de fin d’année dont le rapport n’était pas finalisé à date du bilan, 40 % ont eu un résultat « Satisfaisant », 50 % un résultat « Acceptable avec Commentaire » et 10 % un résultat « Insuffisant », donnant lieu à des plans d’actions avec les fournisseurs. Les principaux points d’amélioration identifiés portent sur : les exigences liées à la loi sur le devoir de vigilance, encore insuffisamment déclinées par les fournisseurs dans leur propre supply chain ; des écarts opérationnels dans la gestion du confinement des effluents liquides et des produits chimiques, ainsi que sur le suivi des déchets ; la formalisation d’engagements RSE qui n’est pas encore systématique, notamment sur des réductions de déchets ou de consommation d’énergie ; un manque de connaissance du taux de recyclage/matières recyclées dans les produits entrants ; un faible nombre de bilans GES réalisés ; une prise en compte insuffisante de la biodiversité. Des non-conformités ont été relevées sur la signalétique sécurité et des formations n’intègrent pas d’actions préventives en matière de santé (addictions par exemple). Par ailleurs, peu de formations sont consacrées à l’éthique et à la lutte contre la corruption, la discrimination ou le harcèlement. Le développement de bonnes pratiques sociétales telles que le covoiturage et les flottes de véhicules électriques pour les déplacements urbains des collaborateurs, ou encore le partenariat avec des start-ups est également mis en évidence.

(1) bettercoal.org

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