EDF / Document d'enregistrement universel 2019

3. Performance extra-financière EDF, entreprise engagée pour une transition juste et solidaire

système électrique de la Corse, ainsi qu’à favoriser l’intégration des EnR dans le mix électrique corse. Une 1 re concertation dite « Fontaine (1) » sous l’égide du Préfet, permet « de définir avec les élus et les associations représentatives des populations concernées les caractéristiques du projet ainsi que les mesures d’insertion environnementale du projet », et « d’apporter une information de qualité aux populations concernées par le projet » pour partager l’aire d’étude proposée par les maîtres d’ouvrage et déterminer le tracé de moindre impact. Une 2 e concertation préalable volontaire avec 2 garants nommés par la CNDP (2) permet d’associer pleinement au dispositif l’ensemble de la population. Cette concertation a eu lieu du 30 septembre au 22 novembre 2019 avec huit réunions publiques, deux ateliers, sept rencontres individuelles avec des parties prenantes, un site Internet… Un bilan positif de cette concertation, tant sur les efforts déployés pour la concertation que sur la richesse des échanges, a été rendu fin décembre par les garants. Enfin une 3 e concertation sera réalisée au titre de la labellisation du projet en tant que « Projet d’Intérêt Commun ». Les dispositifs prévus dans la concertation préalable permettent de répondre aux principales exigences de la Commission européenne. Début 2020, le tracé préférentiel de la ligne sera validé par le préfet et le dialogue avec le public et les parties prenantes se poursuivra en parallèle du processus de demande d’autorisation. À l’international, Edison a conduit un travail avec les communautés locales de Valchiavenna (Italie du Nord) à proximité d’une usine hydroélectrique. Une route touristique de Tracciolino qui desservait uniquement le barrage et l’usine a été transférée à la communauté. Par ailleurs un programme éducatif pour développer l’esprit entrepreneurial a été créé avec l’objectif de valoriser leur territoire en utilisant les nouvelles technologies. Tous les grands aménagements réalisés par la Direction internationale comportent des programmes d’engagement des parties prenantes, selon les normes IFC incluant un mécanisme de recueil et traitement des plaintes. En 2019, EDF a poursuivi le Mécanisme de Gestion des Requêtes des Plaintes sur Nachtigal (3) (Cameroun) ou encore au Brésil sur SINOP (4) . En Inde ou au Mexique, Citelum a mis en place des réunions régulières avec les parties prenantes intéressées par les projets, associe les clients pour suivre leurs besoins et invite les sous-traitants aux principaux événements (semaine de la sécurité, inauguration du centre de formation). En Wallonie, chaque projet éolien fait l’objet d’une discussion en amont avec les autorités communales et régionales, afin de définir le meilleur emplacement pour les éoliennes, ainsi que la nature des mesures compensatoires éventuelles répondant aux attentes des parties prenantes, les propositions des riverains ont été intégrées au design et au suivi du projet (ex : suivi de la nidification d’espèces protégées comme le hibou grand-duc et création de chemins balisés autour du parc éolien de Lierneux, situé en zone d’exploitation forestière). À la suite d’études sur le design de HPC et de travaux avec des parties prenantes spécialisées, EDF Energy souhaite modifier l’ordonnance d’exploitation de 2013 par l’État pour supprimer l’obligation d’installer un moyen de dissuasion acoustique pour les poissons à HPC qui a été jugé moins efficace. EDF Energy a proposé une série de mesures pour protéger les poissons du système d’eau de refroidissement de l’usine et ainsi réduire le nombre de poissons entrant dans les prises d’eau. Une consultation sur la modification de l’ordonnance à l’aménagement de Hinkley Point C a eu lieu du 2 avril au 4 juin 2019 et à partir de ces avis constructifs, HPC va proposer cette modification de l’ordonnance plus favorable (aux poissons) au Les dispositions proposées par EDF en vue d’améliorer le niveau de sûreté de ses réacteurs nucléaires de 900 MW dans le cadre de leur 4 e réexamen périodique ont fait l’objet d’une concertation inédite : sous l’égide d’un Haut Comité pour la transparence et l’information nucléaire (HCTISN), il s’agissait d’associer le public aux enjeux et objectifs de ce programme et de permettre d’éclairer les décisions ultérieures. Tous les principaux acteurs institutionnels de la sûreté des centrales nucléaires en France se sont mobilisés : l’Association nationale des Comités et commissions locales d’information (ANCCLI), l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et Secrétaire d’État en 2020. À l’échelle nationale

l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Huit centrales nucléaires de production d’électricité sont concernées : Blayais, Bugey, Chinon, Cruas-Meysse, Dampierre-en-Burly, Gravelines, Saint-Laurent-des-eaux et Tricastin. Il s’agit là d’une première phase d’échange avec le public, en amont des enquêtes publiques qui se dérouleront réacteur par réacteur. Une plateforme numérique a été dédiée et des rencontres programmées par les Commissions locales d’information. Cette concertation, suivie par deux garantes de la CNDP, a permis l’organisation de réunions locales de septembre 2018 au 31 mars 2019, soit 16 rendez-vous organisés avec le public à travers la France avec l’appui des Commissions locales d’information (10 réunions publiques, 3 ateliers thématiques, 3 réunions de groupes miroirs étudiants) et des permanences publiques ; 1 300 participants aux réunions ; 4 000 connexions à la plateforme ; 1 600 contributions et questions posées. La participation au débat public est aussi l’occasion pour toutes les parties prenantes de faire entendre leur voix autour des projets dont l’ampleur ou la sensibilité a justifié la mise en place d’un débat sous cette forme. Ce fut le cas en 2019 avec le Plan National de Gestion des Matières et Déchets Radioactifs (PNGMDR). L’État s’était engagé à réviser ce plan et EDF a participé aux travaux préparatoires et aux différentes réunions publiques menées par la Commission Nationale du Débat Public. Prenant en compte les recommandations formulées par le Conseil Développement Durable, EDF a publié un premier cahier d’acteur, qui présente la posture du Groupe EDF, avec deux propositions : la construction d’une piscine pour l’entreposage des combustibles usés déjà recyclés, et la valorisation après traitement des déchets métalliques dits « de très faible activité » (voir section 3.3.2.2.5 « Déchets radioactifs »). Suite aux nombreuses questions concernant le déploiement des compteurs communicants, le gestionnaire de réseau de distribution Enedis a engagé une concertation à la demande des collectivités locales et des différentes parties prenantes (bailleurs sociaux, etc.). La task force composée de deux personnes, dédiée à cette concertation, a réalisé 374 interventions en deux ans et demi sanscompter les actions faites directement par les Directions Territoriales (interventions devant des équipes municipales, permanence en mairie, réunions publiques, etc.). Création de valeur sur les territoires 3.3.1.2.6 Le groupe EDF contribue au développement durable des territoires où il opère, en contribuant au développement économique et à l’emploi et en apportant des ressources fiscales. Contribution au développement économique Par les achats locaux La Direction des Achats (DA) Groupe poursuit ses actions auprès des fournisseurs, dont les PME/ETI/TPE/start-ups, avec la mise en œuvre opérationnelle d’un processus adapté pour les achats d’innovation et pour faciliter l’accès des PME à nos marchés. Ceci passe par des conditions générales d’achats simplifiées et de conditions générales d’achats propres aux « petites commandes » (en ligne sur le portail Fournisseur) ; un questionnaire d’aptitude simplifié destiné aux nouveaux fournisseurs, pour les consultations de montants inférieurs aux seuils de la directive européenne 2014/25/UE ; un processus d’achats et des contrats-types adaptés pour les start-ups et les PME innovantes (40 tests, 45 000 euros de budget moyen, 100 contrats potentiels chaque année) ; un espace dédié sur le site institutionnel edf.fr (guichet unique). En termes d’achats aux PME situées en France, l’objectif est fixé à hauteur d’une fourchette comprise entre 22 % à 26 % des achats réalisés par EDF et le gestionnaire de réseau de distribution, Enedis (5) .

(2) (3) (1) La circulaire Fontaine (circulaire du 9 septembre 2002 de Nicole FONTAINE, ministre déléguée à l’industrie) concerne le développement du réseau public de distribution d’électricité de tension supérieure ou égale à 63 000 volts. Commission nationale du débat public. Nachtigal-hpp.com/index.php/gestion-des-requetes-et-des-plaintes.html. (4) Sinopenergia.com.br/show.aspx. Enedis est une filiale gérée en toute indépendance. (5)

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