EDF / Document d'enregistrement universel 2019

2. Facteurs de risques et cadre de maîtrise Risques auxquels le Groupe est exposé

l’environnement. Les cas de non-conformités aux réglementations ou de non-respect des engagements pris sont également susceptibles d’être utilisés par des tiers à l’encontre d’EDF et portés devant les tribunaux. L’augmentation du nombre des demandes de l’autorité de la sûreté nucléaire et le renforcement des contrôles peuvent accroître les coûts de remise en conformité et les risques pour EDF ; si l’activité nucléaire peut contribuer efficacement à la sécurité ■ d’approvisionnement énergétique et à la lutte contre l’effet de serre, elle doit aussi démontrer sa compétitivité et son acceptation aux différentes échelles de temps sur lesquelles elle s’exerce. L’activité nucléaire nécessitant par nature des investissements conséquents et de long terme, qui peuvent se réaliser sur des dizaines d’années, la robustesse et l’efficacité sur la durée des programmes d’entretien et de mise à niveau du parc en exploitation, des nouveaux projets de réacteurs, et le respect des engagements de très long terme font nécessairement l’objet d’une vigilance particulière, avec des cycles industriels qui se situent à l’échelle du siècle voire au-delà ; le cycle du combustible nucléaire s’inscrit dans cette perspective industrielle de ■ long terme. EDF a une responsabilité spécifique dans l’élaboration d’une stratégie de long terme avec les différentes parties prenantes ; l’activité nucléaire est une activité industrielle qui réunit un grand nombre de ■ partenaires industriels, en France, en Europe et à travers le monde. En France, EDF s’est vu confier, par les pouvoirs publics, le rôle de chef de file dans la filière nucléaire, avec intégration de la filiale Framatome, ce qui implique des risques spécifiques associés à l’exercice de cette responsabilité et aux activités de Framatome. EDF étant le premier exploitant nucléaire mondial, l’exploitation du retour d’expérience mondial et l’inter-comparaison avec les meilleures pratiques industrielles internationales (1) constituent un défi permanent pour permettre au groupe EDF d’être en situation de pouvoir durablement maîtriser les risques de ce positionnement mondial. 5A – Non-respect des objectifs (i) d’exploitation et/ou (ii) de prolongation de la durée de fonctionnement des parcs nucléaires (France et Royaume-Uni). Le Groupe pourrait ne pas atteindre les objectifs d’exploitation de ses parcs nucléaires, en termes de sûreté et de disponibilité. Il pourrait aussi ne pas obtenir l’autorisation de poursuivre l’exploitation de ses réacteurs au-delà de l’échéance prévue actuellement, voire ne pas être autorisé à les exploiter jusqu’à cette échéance en France comme au Royaume Uni. Le Groupe pourrait par ailleurs ne pas réussir à maîtriser en coûts et délais ses opérations de mise à niveau du parc en exploitation (« Grand carénage » en France). Criticité compte tenu des actions de maîtrise engagées : Forte. En France, le parc de réacteurs nucléaires actuellement exploités par le Groupe est très standardisé (voir section 1.4.1.1.1 « Le parc nucléaire d’EDF en France »). Ceci permet notamment au Groupe de réaliser des économies d’échelle, de répercuter sur l’ensemble de son parc les améliorations effectuées sur les réacteurs plus récents et d’anticiper, en cas de dysfonctionnement sur un réacteur, les mesures à prendre sur les autres. Mais cette standardisation a pour corollaire le risque d’un dysfonctionnement commun à plusieurs réacteurs ou à une génération ou à un palier de réacteurs (voir section 1.4.1.1.2 « Exploitation du parc nucléaire et performances techniques »). Le Groupe ne peut pas garantir qu’il ne sera pas confronté à des réparations génériques ou des modifications lourdes et coûteuses, à effectuer sur l’ensemble ou une partie du parc, ni même que surviennent des événements pouvant avoir un impact sur le fonctionnement du parc ou sur sa production, et entraîner un arrêt momentané ou la fermeture de tout ou partie du parc. Ainsi, l’écart lié au procédé de détensionnement des soudures de générateurs de vapeur (GV) détecté et signalé à l’Autorité de Sûreté à l’été 2019 a concerné les GV installés sur 6 réacteurs du parc nucléaire en exploitation en France et l’EPR de Flamanville 3. Framatome étend l’investigation aux autres procédés de détensionnement.

À l’occasion des réexamens périodiques effectués lors des visites décennales et à la suite de l’accident de Fukushima au Japon, le Groupe a été conduit à élaborer un important programme de travaux, appelé « Grand carénage », dont le principe a été approuvé en Conseil d’administration (Voir section 1.4.1.1.2). Les aléas potentiels de celui-ci incluent un éventuel retard dans l’instruction des autorisations requises pour l’engagement des opérations, notamment pour ce qui concerne les autorisations attendues de la part de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Ils peuvent également concerner la fabrication et la livraison sur site des nouveaux équipements ou la réalisation des interventions sur les sites dans un contexte de forte densité d’opérations industrielles à mener concomitamment. Pour chaque réacteur, pour chaque étape d’autorisation, l’ASN se prononce sur les dispositions prises par l’exploitant et peut édicter des prescriptions complémentaires. Des solutions sont étudiées pour démontrer la capacité des équipements non remplaçables, à savoir les enceintes de confinement et les cuves des réacteurs, à assurer leur fonction jusqu’à 60 ans. Ces études, qui s’appuient sur les données disponibles en France mais également à l’international (2) permettent de confirmer les marges de sûreté disponibles pour les durées de fonctionnement en cours d’instruction mais peuvent également conduire à devoir adopter, le cas échéant, des mesures conservatoires complémentaires à prendre sur le parc existant, ce qui pourrait avoir des conséquences sur sa performance. Afin de reporter la construction de nouvelles unités et les investissements y afférents, et de continuer à bénéficier de la production bas carbone et des flux de trésorerie provenant de son parc existant, le Groupe vise depuis plusieurs années à prolonger la durée de fonctionnement de son parc nucléaire en France après 40 ans, durée déjà franchie en France pour six réacteurs. La quatrième visite décennale des réacteurs du palier 900 MWe (VD4-900), à l’instar des précédentes comprend, d’une part, une vérification de la conformité des installations au référentiel actuel et, d’autre part, une réévaluation de sûreté. Celle-ci permet de renforcer le niveau de sûreté en prenant en compte d’une part les meilleures pratiques internationales, et d’autre part, l’état des installations, l’expérience acquise au cours de l’exploitation et l’évolution des connaissances et des règles applicables aux installations similaires. L’ASN pourrait, dans le cadre de ce processus, prescrire des modifications supplémentaires significatives. Concernant le quatrième réexamen du palier 900, le Groupe Permanent (GP) de clôture VD4 est prévu en septembre 2020. L’ASN y présentera son avis générique, notamment sur la suffisance des modifications engagées par EDF. Dès mars 2020, EDF devrait avoir des premiers échanges avec l’ASN sur son futur avis. L’avis formel ASN post GP est attendu pour 2021 ; il y aura une consultation du collège des commissaires et du public en amont. L’autorisation de poursuite du fonctionnement est délivrée par l’ASN réacteur par réacteur, à l’issue de l’examen d’un rapport de conclusions de réexamen périodique (RCR), prenant en compte les résultats des contrôles et des essais de requalification. Pour Tricastin 1, la VD4 (tête de série) a débuté le 1 er juin 2019 et s’est terminée par le recouplage le 23 décembre 2019, après autorisation de redémarrage délivrée par l’ASN. Le RCR est prévu pour février 2020, l’enquête publique aura lieu en 2021, après émission de l’avis ASN générique sur la VD4. L’avis ASN sur le RCR TN1 devrait être émis fin 2021 ou début 2022. On ne peut exclure que l’avis générique de l’ASN sur le palier REP 900 MW comporte des demandes complémentaires susceptibles d’induire des coûts et de délais supplémentaires. En 2016, le Conseil d’administration a considéré que toutes les conditions techniques, économiques et de gouvernance nécessaires permettant de mettre en adéquation la durée d’amortissement du parc nucléaire France avec la stratégie industrielle du Groupe étaient réunies (voir notes 1.3.2 « Jugements et estimations de la Direction du Groupe » et 1.3.2.1 « Durée d’amortissement des centrales nucléaires en France » de l’annexe aux états financiers). Il a en conséquence approuvé l’allongement dans les comptes consolidés de 40 ans à 50 ans de la durée d’amortissement des centrales du palier REP 900 MW hors Fessenheim, sans préjuger des décisions d’autorisation de poursuite d’exploitation qui sont données réacteur par réacteur par l’ASN après chaque visite décennale. Concernant la centrale nucléaire de Fessenheim, EDF a adressé au ministre chargé de la transition écologique et solidaire et à l’ASN la demande d’abrogation d’exploiter ainsi que la déclaration de mise à l’arrêt définitif des deux réacteurs, prévoyant un arrêt du réacteur n° 1 le 22 février 2020 et du réacteur n° 2 le 30 juin de la même année.

(1) Exploitation des standards et du retour d’expérience de l’Agence internationale de l’Énergie Atomique et de l’Association mondiale des exploitants nucléaires WANO. (2) Six réacteurs aux États-Unis font l’objet d’une instruction pour aller à 80 ans de durée d’exploitation : The Nuclear Regulatory Commission (NRC) staff has defined subsequent license renewal (SLR) to be the period of extended operation from 60 years to 80 years (www.nrc.gov/reactors/operating/licensing/renewal/subsequent-license-renewal.html).

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