EDF / Document d'enregistrement universel 2019

2. Facteurs de risques et cadre de maîtrise Risques auxquels le Groupe est exposé

1E : Atteinte à l’éthique ou à la conformité. Face aux risques de pratiques prohibées et contraires à l’éthique dans la conduite des affaires par des collaborateurs ou des tiers, le groupe EDF met en œuvre un programme Éthique et Conformité robuste. Criticité compte tenu des actions de maîtrise engagées : Modérée. L’internationalisation des activités du Groupe et le renforcement des cadres réglementaires réprimant des pratiques contraires à l’éthique dans la conduite des affaires, notamment, sont susceptibles d’exposer le Groupe, ses collaborateurs ou des tiers agissant pour le compte du Groupe à des sanctions pénales et civiles pouvant porter atteinte à la réputation. En France, la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, impose aux entreprises de prendre des mesures destinées à prévenir et détecter la commission de faits de corruption ou de trafic d’influence, sous le contrôle d’une Agence française anticorruption qu’elle instaure, et sous peine de sanctions administratives ou pénales. Cette loi intègre un dispositif de protection des lanceurs d’alerte d’éventuelles poursuites pénales ou disciplinaires et prévoit, dans le cadre des entreprises, un dispositif de signalement interne des alertes (voir section 1.5.3 « Réglementations applicables aux installations et activités du groupe EDF »). Ces réglementations pourraient augmenter les coûts de mise en conformité. De plus, le non-respect, de quelque manière que ce soit, de ces réglementations pourrait entraîner des poursuites contre EDF, ce qui pourrait avoir des répercussions négatives sur le résultat et la réputation du Groupe. Le Groupe a ainsi mis en œuvre l’ensemble des mesures nécessaires pour assurer la conformité de ses pratiques aux textes réglementaires en vigueur. Rattachée au Secrétariat Général, la Direction Éthique et Conformité Groupe (DECG) a pour mission de diffuser la connaissance et le respect des valeurs éthiques du Groupe, ainsi que des principales réglementations, auxquelles le Groupe est soumis de par son activité et ses implantations géographiques, afin de prévenir les risques de sanction. Elle fédère et contrôle les activités du Groupe dans le domaine de la conformité et a pour but de défendre et promouvoir la culture d’intégrité du Groupe, au bénéfice de son image et sa réputation. Elle rend compte au Comité exécutif et au Comité de gouvernance et de responsabilité d’entreprise du Conseil d’administration. 1F : Risque lié aux contentieux juridiques Des procédures ou contentieux pourraient avoir un impact significatif sur le plan financier ou sur la réputation du Groupe. Criticité compte tenu des actions de maîtrise engagées : Modérée. Le groupe EDF est, dans le cadre de ses activités courantes, impliqué dans des litiges dont l’évolution ou l’issue pourrait avoir un effet négatif significatif sur les résultats ou la situation financière d’EDF. En particulier, du fait de sa position sur certains marchés, le groupe EDF fait l’objet, en France, de procédures initiées par ses concurrents ou par des autorités administratives. Les réclamations formulées à l’encontre d’EDF peuvent être significatives et pourraient conduire au paiement d’une indemnité ou d’une amende voire au prononcé d’injonctions susceptibles d’impacter certaines de ses activités. Par exemple, dans le cadre des procédures devant les autorités de la concurrence en France ou la Commission européenne, le montant des amendes peut s’élever jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires consolidé de la société concernée (ou du groupe auquel elle appartient, selon le cas). Le groupe EDF peut également être engagé dans des procédures contentieuses relatives à des litiges commerciaux aux enjeux significatifs dont le résultat est par nature imprévisible. Le groupe EDF estime respecter d’une manière générale et dans tous les pays où il poursuit ses activités, l’ensemble de la réglementation spécifique en vigueur, et notamment celle relative aux conditions d’exercice de ses activités nucléaires, mais il ne peut préjuger sur ce point de l’appréciation des autorités de contrôle et des autorités administratives ou judiciaires qui sont saisies. Ces risques font l’objet d’une vigilance particulière et de la mise en oeuvre de politiques de prévention (politiques contractuelles, politiques de conformité…). Une procédure de remontée d’informations à la direction juridique du Groupe sur les litiges significatifs avérés ou potentiels ou autres contentieux et enquêtes est en place. Les principales procédures dans lesquelles EDF est impliqué sont décrites dans la note 50 de l’annexe aux comptes consolidés et à la section 7.1.5 Litiges.

1G : Alourdissement de la charge induite par les certificats d’Économies d’Énergie. Des évolutions de la réglementation en matière de Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) pourraient entraîner un alourdissement des obligations d’EDF et des coûts y afférents. Criticité compte tenu des actions de maîtrise engagées : Modérée. France, le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), prévu aux articles L. 221-1 et suivants du Code de l’énergie, fait peser une obligation d’économies d’énergie sur les fournisseurs d’énergie. Il fixe un objectif pluriannuel d’économies et des sanctions financières en cas de non-respect des objectifs. La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a modifié le dispositif des CEE à partir de la troisième période (2015-2017) du dispositif en ajoutant à l’obligation initialement prévue un dispositif complémentaire relatif aux économies d’énergie réalisées au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. Le décret n° 2017-690 du 2 mai 2017 a fixé sur la quatrième période (2018-2020) le niveau global des obligations, avec un doublement des objectifs par rapport à la troisième période. Le Gouvernement a annoncé le 9 octobre 2019 la mise en œuvre de la prolongation de la quatrième période jusqu’en 2021, au même taux annuel d’obligation, confirmée par le décret n° 2019-1320 du 9 décembre 2019 (voir section 1.5.3 « Réglementations applicables aux installations et activités du groupe EDF »). Le doublement de l’obligation, dans un marché où l’activation de nouveaux gisements d’économies d’énergie générateurs de CEE prend du temps et fait l’objet d’une concurrence accrue entre les obligés, a conduit à une très forte tension, se traduisant notamment par une hausse significative du prix des échanges de CEE en gré à gré. Celle-ci s’est relativement stabilisée depuis le début de l’année 2019 sous l’effet cumulé du lancement d’opérations « coup de pouce » par le Gouvernement et de la prolongation d’un an de la quatrième période. Toutefois, ces opérations restant encore à mener à leur terme, le risque pesant sur l’atteinte de l’objectif à la fin de la période n’est pas écarté ce qui serait de nature à dégrader la situation financière du Groupe. De telles situations de déficit seraient par ailleurs de nature à remettre en cause l’objectif de responsabilité d’entreprise n° 1 dans son engagement en faveur du climat et l’objectif de responsabilité d’entreprise n° 4 dans l’ambition visant à ce que chaque client consomme mieux (ORE 1 et ORE 4 voir section 3.2.1.1 « EDF, engagé en faveur du climat (ORE n°1) » et section 3.2.2 « EDF, entreprise engagée aux côtés de ses clients (ORE n°4) »). 1H : Compensation insuffisantes des missions d’intérêt général. EDF a en charge certaines missions d’intérêt général, notamment de service public, dont les coûts sont couverts par des mécanismes qui pourraient ne pas assurer une compensation complète des surcoûts encourus au titre de ces obligations, ou qui pourraient être remis en cause. Criticité compte tenu des actions de maîtrise engagées : Modérée En France, le Contrat de service public conclu entre l’État et EDF le 24 octobre 2005 précise les objectifs et les modalités de mise en œuvre des missions de service public assignées à EDF par la loi (articles L. 121-1 et suivants du Code de l’énergie notamment) et prévoit également les mécanismes de compensation en faveur d’EDF pour ce qui est de la prise en charge de ces missions (voir section 1.5.1.2 « Service public en France » et la section 1.5.2.1.2 « Législation française : Code de l’énergie – la Compensation des Charges de Service Public de l’Énergie (CSPE) »). Le montant prévisionnel des charges de service public de l’énergie à compenser en France en 2020 pour EDF s’élève à 7 793,6 millions d’euros, selon la délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 11 juillet 2019 relative à l’évaluation des charges de service public de l’énergie pour 2020 (6 875,4 millions d’euros de charges hors frais financiers et avant échéancier ; - 19,1 millions d’euros de frais financiers et 937,4 millions d’euros de correction au titre de l’échéancier de recouvrement). Les montants des charges de service public sont inscrits dans la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Le développement des énergies renouvelables raccordées en direct sur le réseau de distribution risque de saturer, dans certaines régions, les capacités d’accueil des postes sources et des réseaux. Cette situation est susceptible de générer localement des risques de déséquilibre et des risques de contentieux si Enedis est conduit à découpler certains producteurs ou à les raccorder avec un retard significatif. De nouveaux investissements pourraient être rendus nécessaires dans ces régions, avec des risques de non-prise en compte des coûts associés.

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