EDF / Document d'enregistrement universel 2019

2. Facteurs de risques et cadre de maîtrise Gestion des risques et maîtrise des activités

Référentiels Les normes comptables utilisées par le groupe EDF (le périmètre des comptes consolidés du Groupe figure dans l’annexe aux comptes consolidés voir chapitre 6 « États financiers ») sont conformes aux normes internationales telles que publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB), approuvées par l’Union européenne et applicables au 31 décembre 2019. Ces normes internationales comprennent les normes IAS ( International Accounting Standards ), IFRS ( International Financial Reporting Standards ) et les interprétations SIC et IFRIC. Les règles et méthodes comptables sont précisées dans le manuel des principes comptables du Groupe et synthétisées dans l’annexe aux comptes consolidés. Les principes applicables en matière d’élaboration et de remontée à la Direction Financière du Groupe sont définis dans la politique Reporting Comptable et Financier. Les dispositions spécifiques de contrôle interne sont décrites dans l’instruction Groupe « Contrôle Interne Comptable et Financier », et les objectifs de contrôle à mettre en œuvre dans les entités sont précisés et mis à jour chaque année dans le Guide de Contrôle Interne du Groupe. Les Directeurs Gestion Finance des Directions Métiers et Filiales sont membres du Comité de Direction des entités auxquelles ils appartiennent. À l’exception des gestionnaires d’infrastructures régulées, ils sont nommés et évalués conjointement par le management opérationnel et le management de la filière Contrôle de Gestion. Un réseau de correspondants des Directions Opérationnelles et des filiales facilite le partage des instructions et la mise en œuvre homogène entre les différentes entités du Groupe. Chaque Directeur Opérationnel et Fonctionnel d’EDF s’engage annuellement sur la qualité du dispositif de Contrôle Interne du domaine Comptable et Financier, sur les objectifs d’amélioration pour la période à venir et sur la sincérité et l’exhaustivité de l’information comptable dont il a la responsabilité par l’établissement d’une lettre d’engagement adressée au Directeur Comptabilité et Fiscalité Groupe. En retour, chaque Directeur reçoit une lettre d’appréciation de la qualité comptable et fiscale du Directeur Comptabilité Fiscalité Groupe s’appuyant sur les différents éléments d’évaluation (résultats des contrôles internes, indicateurs du tableau de bord de la qualité comptable, lettre d’attestation de conformité des comptes du CSP2C, actions spécifiques) pour mettre en avant les progrès réalisés et déterminer les actions d’amélioration à engager ou à poursuivre. Un référentiel d’indicateurs est utilisé au sein d’EDF. Il permet de mesurer, par processus, les points de conformité de l’information comptable. En ce qui concerne les filiales, chaque entité juridique est responsable de la mise en œuvre de l’instruction Groupe Contrôle Interne Comptable et Financier. Procédures d’établissement et de contrôle des comptes consolidés Les comptes consolidés sont établis par la Département Consolidation de la Division Comptabilité Consolidation à partir des données saisies localement par chaque entité (entités de la maison mère et filiales) conformément aux normes du Groupe et aux instructions d’arrêté, selon un plan de comptes unique. Le périmètre de consolidation est arrêté après recensement de toutes les entreprises contrôlées, co-contrôlées ou sous influence notable revêtant un caractère significatif. Le caractère non significatif des participations rentrant potentiellement dans le périmètre de consolidation est examiné régulièrement et soumis annuellement à l’appréciation des Commissaires aux comptes. Les comptes consolidés semestriels sont présentés au Comité d’audit puis arrêtés par le Conseil d’administration. Les comptes consolidés annuels sont examinés par le Comité d’audit puis arrêtés au 31 décembre de l’exercice par le Conseil d’administration et enfin approuvés par l’Assemblée générale des actionnaires. Chaque arrêté semestriel et annuel donne lieu à l’établissement d’instructions précisant les principaux livrables attendus de chaque partie prenante à la publication des états financiers, l’établissement du rapport de gestion et du document d’enregistrement universel (URD) pour les arrêtés annuels. Des réunions avec les Directions d’EDF et les filiales permettent de préparer ces arrêtés comptables et d’anticiper l’évolution de certains traitements afin de fiabiliser l’information comptable et financière publiée. Une analyse a posteriori des conditions de réalisation (respect des délais, qualité des informations etc.) permet d’améliorer régulièrement le processus d’établissement et d’analyse des comptes consolidés. Une remontée mensuelle d’informations sur les comptes du bilan et du compte de résultat permet d’anticiper le traitement des opérations complexes et de contribuer à fiabiliser les résultats. Les prévisions et le réalisé de gestion sont élaborés au moyen d’un référentiel unique partagé et d’outils communs entre la comptabilité et la gestion. Ce dispositif contribue à la cohérence du pilotage du Groupe et facilite le dialogue à tous les niveaux de l’organisation, et contribue à favoriser les échanges d’information entre les acteurs et la qualité des informations produites.

Procédures d’établissement et de contrôle des comptes sociaux Les comptes sociaux sont établis semestriellement et annuellement par le Département Comptes Maison Mère de la Division Comptabilité Consolidation. Les comptes sociaux annuels sont clos le 31 décembre de l’exercice, arrêtés par le Conseil d’administration d’EDF et enfin approuvés par l’Assemblée générale des actionnaires. Les comptes sociaux semestriels résumés sont clos le 30 juin de l’exercice, puis arrêtés par le Conseil d’administration. La comptabilité transactionnelle d’EDF (hors Division Combustible Nucléaire, Direction des Systèmes Énergétiques Insulaires, Direction Projets Déconstruction et Déchets et Direction Dirigeants Talents Formation Managers pour la partie comptabilité de la paie) est confiée au Centre de Services Partagés Comptabilité & Conseil (CSP2C) de la Direction des Services Tertiaires qui tient par ailleurs la comptabilité transactionnelle de certaines filiales France. Le traitement de la comptabilité transactionnelle est organisé par processus. Des « pactes de gouvernance » fixent les responsabilités respectives des Directions Opérationnelles ou Fonctionnelles, du CSP2C ou le cas échéant des opérateurs comptables situés dans les métiers opérationnels et de la Division Comptabilité Consolidation. Des réunions sont organisées au pas trimestriel avec les Directions d’EDF pour préparer les arrêtés comptables et anticiper l’évolution de certains traitements afin de fiabiliser l’information comptable et financière publiée. La gestion de crise et continuité 2.1.2.5 d’activité Comme les tempêtes Klaus (2009), Xynthia (2010), Amelie (2019) en France métropolitaine, ou Irma (2017) dans les Antilles, ou comme les épisodes de grand froid (hiver 2017) ou de canicule (été 2019), des catastrophes naturelles (inondations, glissements de terrain, séismes, etc.), des variations climatiques significatives (sécheresses, etc.) ou tout autre événement dont l’ampleur est difficilement prévisible (pandémie, accident industriel majeur dans le monde, etc.) pourraient affecter les activités du Groupe. En cas d’événement exceptionnel, les mesures prises peuvent être coûteuses, au-delà des coûts de réparation des dégâts causés par la catastrophe et du manque à gagner correspondant à l’interruption des biens et des services fournis par le Groupe. Ainsi, par exemple, l’épidémie de coronavirus apparue en Chine en décembre 2019 est susceptible d’affecter la santé des salariés et prestataires , les opérations et des projets ainsi que la situation financière du Groupe (voir section 2.2.6 ci-dessous). Pour faire face à ce risque, EDF a défini une politique de gestion de crise prenant en compte l’implantation territoriale du Groupe et l’importance de l’activité électrique du Groupe dans l’économie. Cette politique « Gestion de crise et continuité d’activité », définit les principes d’organisation et précise l’ensemble du dispositif nécessaire à sa mise en œuvre. Cette politique consiste notamment : à s’assurer de l’existence de structures de gestion de crise et de dispositifs ■ permanents de remontée des alertes ; à vérifier l’existence et la mise à jour régulière de procédures de gestion de crise ■ pertinentes, au regard des risques encourus ; à définir, pour les périodes de crise, les modalités de coordination avec ■ l’ensemble des parties prenantes ; à s’assurer de la prise en compte systématique des retours d’expérience des crises ■ et exercices de crise, pour éviter ou limiter les conséquences de crises similaires ; à s’assurer de l’existence de plans de continuité d’activité au sein de chaque ■ entité ; à vérifier la mise en œuvre d’actions de professionnalisation pour tous les acteurs ■ de la crise. Un programme d’exercices de crise permet de tester régulièrement l’efficacité de ces dispositifs et la cohérence d’ensemble. En 2019, l’organisation de gestion de crise a été renforcée sur la partie crise cyber, avec notamment la création d’un CERT EDF et la mise en place d’une permanence spécifique cyber. Assurances 2.1.2.6 Pour assurer la protection du patrimoine et limiter les conséquences de certains événements sur sa situation financière, le groupe EDF s’est doté de programmes d’assurances dédiés à la couverture de ses principaux risques en matière de dommages aux biens, de responsabilité civile et d’assurances de personnes, étant précisé que les risques nucléaires font l’objet d’un régime de responsabilité civile dérogatoire décrit ci-dessous.

107

EDF | Document d'enregistrement universel 2019