EDF_DOCUMENT_REFERENCE_2017

PRÉSENTATION DU GROUPE EDF Description des activités du Groupe

fournisseurs. Les coûts additionnels estimés (1) s’expliquent principalement par une meilleure compréhension de la conception adaptée aux exigences des régulateurs britanniques, par le séquencement et la quantité de travail sur site, ainsi que par la mise en œuvre progressive des contrats avec les fournisseurs. Le taux de rentabilité prévisionnel (TRI) d’EDF est désormais estimé à environ 8,5 % (2) , au lieu des 9 % (3) initialement prévus ; le risque de retard de livraison est estimé à 15 mois pour la tranche 1 et 9 mois ■ pour la tranche 2. Ce risque entraînerait une potentielle hausse des coûts d’environ 0,7 milliard de livres sterling 2015. Dans cette hypothèse, le TRI d’EDF s’établirait à environ 8,2 % (3) . En ce qui concerne le calendrier global, les équipes en charge du projet sont totalement mobilisées et mettent en œuvre les plans d’actions pour respecter l’objectif de livraison de la tranche 1 fin 2025. Les accords conclus entre EDF et CGN prévoient un mécanisme plafonné et encadré de compensation des surcoûts, liés à des surcoûts ou à des retards ; ces accords sont protégés par une clause de confidentialité. Avancement du projet Le projet a atteint les objectifs suivants en 2017 : le premier béton de sûreté nucléaire dans les galeries (il s’agit d’un réseau de ■ tunnels connectés qui abritera le câblage ; ces galeries constituent les premières structures permanentes du site) ; le lancement de la construction de logements sur le campus du site ; ■ la remise des études de conception pour la mise en situation de précontrainte ■ (PSG) de la galerie au Centre de commande Livraison par le Centre de commande Ingénierie (la PSG est une structure en tunnel de forme circulaire située en dessous de l’enceinte de confinement du bâtiment réacteur) ; cette « contrainte » exercée par les tendons permet à l’enceinte du bâtiment réacteur de supporter des pressions internes élevées en cas d’accident ; le premier béton de sûreté dans la galerie et la remise des études de conception ■ des fondations de la station de pompage au Centre de commande Livraison ; la station de pompage fait office d’interface entre le réacteur et l’eau de mer de refroidissement au travers d’un tunnel de prise d’eau et d’un bief (bassin artificiel en face d’une étendue d’eau plus conséquente permettant d’éviter que des sédiments ne s’infiltrent dans le tunnel de prise d’eau) ; le début de l’installation des conduites d’eau de refroidissement, également ■ connues sous le nom de conduites CRF. À fin 2017, les dépenses cumulées du projet s’élevaient à 4,6 milliards de livres sterling hors intérêts intercalaires. Échanges avec l’Autorité de sûreté nucléaire au Royaume-Uni (ONR) L’ONR a entrepris récemment pour la première fois une inspection afin de s’assurer des modalités du contrôle qualité de la chaîne d’approvisionnement. Cette inspection a vérifié l’adéquation des dispositions prises ainsi que la mise en œuvre sur l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement des leçons tirées des événements liés à AREVA Creusot Forge et du premier béton de sûreté. Dans l’ensemble, l’ONR s’est dite satisfaite des conclusions de l’inspection et a reconnu les efforts importants déployés par le projet. Fabrication des équipements Le redémarrage de la fabrication à l’usine de Framatome Creusot Forge est en cours. Par ailleurs, l’équipe projet s’investit dans le suivi du plan d’amélioration de Framatome relatif à la sûreté et la qualité, par le biais d’un comité de pilotage présidé par l’équipe projet HPC. Contrat pour différence (Contract for Difference – CfD) (3) Le risque de report de la livraison estimé à ce jour (15 mois pour la tranche 1 et 9 mois pour la tranche 2) est inférieur aux limites prévues dans le contrat signé. La société de projet HPC, NNB Generation Company (HPC) Limited, et le Département de l’Énergie et du Changement Climatique (DECC) ont finalisé, en octobre 2015, les conditions du contrat pour différence qui avait été validé par la Commission européenne en octobre 2014. Signé le 29 septembre 2016 à l’instar de tous les autres contrats avec le gouvernement britannique, le CfD vise à garantir les revenus générés par l’électricité

produite et vendue par HPC grâce au versement d’une rémunération en fonction de la différence entre le prix d’exercice contractuel défini ci-dessous et le prix du marché sur une période de 35 ans à compter de la mise en service. À la date d’entrée en fonctionnement de la centrale, si le prix de référence auquel le producteur vend l’électricité sur le marché est inférieur au prix d’exercice défini dans le contrat, le producteur recevra une prime additionnelle. Si le prix de référence est ■ cas de décision d’investissement positive sur le projet de centrale de Sizewell C pour tenir compte du fait que les coûts engagés pour la première fois pour les réacteurs EPR seront partagés entre les projets HPC et Sizewell C ; le prix d’exercice est indexé sur l’inflation britannique par le biais de l’indice des ■ prix à la consommation (CPI) ; la durée de vie du contrat est de 35 ans ; tout retard de la tranche 2 de plus de ■ 8 ans après la date de mise en service commerciale prévue contractuellement peut entrainer une remise en cause du bénéfice du CfD. L’ajustement est partiel si un des deux réacteurs est mis en service dans la fenêtre qui lui est afférente ; le projet est protégé contre certaines évolutions réglementaires et législatives ■ défavorables ; par ailleurs sont prévus des cas de revue des coûts (à la hausse comme à la baisse selon les hypothèses) les quinzième et vingt-cinquième années, et de révision à certaines conditions des coûts correspondant aux opérations de démantèlement et de gestion des déchets (« Funding Decommissioning Program ») ; si des économies sont réalisées lors de la construction du projet HPC, elles seront ■ partagées avec les consommateurs sous la forme d’une baisse du prix d’exercice. Il n’existe pas de garantie explicite de volume dans le CfD, ni de plafond ; en revanche, le contrat bénéficie de protection contre le risque d’effacement en cas de modification réglementaire et de marché. Principaux risques du projet Ces risques sont détaillés en section 2.1.5 « Risques spécifiques liés aux activités nucléaires du Groupe ». Comme tout projet de cette ampleur, et en dépit du rôle de protection que joue le CfD, le projet comporte des risques en termes de retard et de dépassement de budget, risques qui ont été évalués au cours de la revue approfondie réalisée par EDF suite à la décision finale d’investissement. Brexit Le Royaume-Uni a voté en faveur de la sortie de l’Union européenne le 23 juin 2016. il est important de noter qu‘environ 1/3 des coûts du projet est libellé en euros. ■ Ceci expose le projet et le groupe EDF au taux de change euro/livre. Avec une livre en baisse par rapport à l’euro : le coût du projet en livres augmente ; le TRI du projet en livre sterling n’est ■ pas protégé, la dette du Groupe baisse ; ■ compte tenu de l’horizon de temps long de l’investissement, EDF déploie une ■ stratégie progressive de couverture de son investissement en livres ; le projet HPC est protégé contre la fluctuation des prix de marché de l’électricité ■ pendant la durée du CfD. Traité Euratom Le Groupe a examiné les conséquences que la sortie du Royaume Uni aura sur le Traité Euratom et des conséquences de cette sortie sur son activité, ainsi que les mesures requises d’atténuation des risques. Le gouvernement britannique a présenté la loi sur la sauvegarde nucléaire (Nuclear Safeguards Bill) en octobre 2017. La loi a été examinée par une Commission restreinte (Public Bill Committee) et a été validée sans amendement en novembre 2017. La prochaine étape, que l’on appelle « étape du rapport », sera suivie par la lecture finale de la loi à la Chambre des communes, avant revue devant la Chambre des Lords. La date de cette dernière lecture n’a pas encore été annoncée. supérieur au prix d’exercice, le producteur paiera la différence. Les principales caractéristiques du contrat pour différence sont : le prix d’exercice pour HPC est fixé à 92,50 £ 2012 /MWh ou 89,50 £ 2012 /MWh en

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Net des plans d’actions. (1) TRI calculé au taux de change de juillet 2017 (1 livre sterling = 1,16 euro). Toute évolution du taux de change pourrait impacter le TRI. (2) Les termes du contrat sont disponibles sur le site du gouvernement britannique : https://www.gov.uk/government/publications/hinkley-point-c-documents. (3)

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DF I Document de référence 2017