EDF_DOCUMENT_REFERENCE_2017

PRÉSENTATION DU GROUPE EDF Description des activités du Groupe

à partir du 1 er janvier 2018, le tarif de première nécessité proposé depuis le ■ 1 er janvier 2005 est remplacé par le dispositif du chèque énergie, mis en place après une expérimentation en 2016 et 2017 dans quatre départements (Ardèche, Aveyron, Côtes d’Armor et Pas-de-Calais). Évolution du mode de fixation des tarifs réglementés d’électricité Depuis le 8 décembre 2015 conformément à la loi NOME (article L. 337-4, L. 337-13 du Code de l’énergie), la CRE est en charge de transmettre aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie ses propositions motivées de Tarifs Réglementés de Vente d'électricité. L’absence d’opposition de ces derniers dans un délai de trois mois vaut approbation. Le mouvement tarifaire de l’été 2017 a eu lieu conformément à ce processus : par décision du 27 juillet 2017 (publiée le 28 juillet 2017 au Journal Officiel), confirmant la délibération de la CRE du 6 juillet 2017, les tarifs réglementés Bleu Résidentiels et Non Résidentiels (HT) ont augmenté de + 1,7 % au 1 er aout 2017. Par ailleurs, les tarifs ont également évolué au 1 er février 2018 de + 0,7 % pour le tarif Bleu Résidentiel, et de + 1,6 % pour le tarif Bleu Non Résidentiel. Les contrats de fourniture d’électricité 1.4.2.1.4 En France, les clients sont libres de quitter à tout moment et sans préavis les tarifs réglementés de vente pour une offre proposée par tout fournisseur. À l’exception des clients raccordés directement au réseau de transport, qui doivent impérativement souscrire des contrats distincts pour la fourniture et l’acheminement, tous les autres clients peuvent conclure un contrat unique avec le commercialisateur de leur choix pour la fourniture et l’acheminement de leur électricité. Décision de la Cour d’Appel de Paris (gaz) et du Conseil d’État (électricité) La Cour d’Appel de Paris, dans un arrêt rendu le 2 juin 2016, a jugé que la société GRDF (distributeur gaz) devait « supporter, au moins en partie, les coûts de gestion des prestations de services rendues par les fournisseurs » de gaz. Elle a aussi enjoint GRDF de conclure un avenant au contrat d’accès au réseau de distribution (CAD) prévoyant le versement à Direct Energie et ENI, sociétés requérantes, d’une « rémunération équitable et proportionnée au regard des coûts évités par le gestionnaire du réseau de distribution (GRD) ». Elle a, en outre, enjoint GRDF à verser, à titre rétroactif, à Direct Energie, une rémunération à compter de la signature du CAD, soit le 21 juin 2005. Sur le fondement de cette décision et conformément au principe de non-discrimination, EDF a sollicité GRDF pour obtenir la rémunération des prestations réalisées pour le compte du gestionnaire de réseau gaz à compter de la signature du CAD. Cette décision dans le domaine du gaz s’est accompagnée le 13 juillet 2016 dans le domaine de l’électricité de l’annulation par le Conseil d’État de la délibération de la CRE du 10 décembre 2014, qui rejetait la demande d’Engie de retirer la délibération de la CRE du 26 juillet 2012 relative à la gestion de clients en contrat unique, et qui avait mis en place un mécanisme de régulation asymétrique. Le Conseil d’État a considéré que la rémunération des fournisseurs pour les tâches de gestion clientèle assurées pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité ou de gaz ne pouvait légalement être transitoire et limitée à certains fournisseurs. Le 23 décembre 2016, la société Engie a assigné Enedis devant le Tribunal de commerce de Paris au sujet de la rémunération des fournisseurs au titre des coûts de gestion des clients en contrat unique. La procédure est en cours. Après avoir lancé une étude externe fin 2016 pour évaluer les coûts relatifs aux prestations de gestion de clientèle effectuées par les fournisseurs pour le compte des GRD auprès des clients en contrat unique, la CRE a publié le 12 janvier 2017 une délibération, portant abrogation des délibérations portant communication du 26 juillet 2012 et du 3 mai 2016 relatives à la gestion des clients en contrats uniques, ainsi que le rapport final de l’étude. Après une consultation organisée au premier semestre 2017, la CRE a publié des délibérations définitives le 26 octobre 2017 définissant les modalités du commissionnement des fournisseurs ainsi que les couts associés supportés par le TURPE. Le contenu des délibérations confirme le principe de commissionnement identique pour tous les fournisseurs commercialisant des offres de marché en contrat unique. Seuls les tarifs réglementés donneront lieu à un commissionnement légèrement inférieur (environ 2 € par point de livraison), cet écart se résorbant régulièrement jusqu’à disparaitre à l’issue d’une période de 5 ans.

Pour la rémunération des charges de gestion de clientèle au titre du passé (avant le 1 er janvier 2017), la CRE fixe dans sa délibération un montant qu’elle considère comme un plafond qui peut être pris en compte par le TURPE. La loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement a introduit dans le Code de l’énergie des dispositions qui valident, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les conventions relatives à l’accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution et les fournisseurs d'électricité et de gaz, en tant qu'elles seraient contestées par le moyen tiré de ce qu'elles imposent aux fournisseurs la gestion de clientèle pour le compte des gestionnaires de réseaux ou laissent à la charge des fournisseurs tout ou partie des coûts supportés par eux cette prestation antérieurement à l'entrée en vigueur de la dite loi. Cette disposition vise à écarter la possibilité pour les fournisseurs d’obtenir auprès des gestionnaires de réseaux une rémunération pour les prestations de gestion de clientèle réalisées par le passé. Voir la section 2.4.2 « Procédures concernant les filiales et participations d’EDF ». La Direction Commerce 1.4.2.2 EDF regroupe ses activités de commercialisation en France (hors outre-mer et Corse) au sein de la Direction Commerce. Présentation et stratégie commerciale 1.4.2.2.1 EDF commercialise en France de l’énergie et des services à près de 25,4 millions de comptes client (hors outre-mer et Corse), soit presque 30,9 millions de sites. Sur le marché de l’électricité, les ventes d’EDF se sont élevées en 2017 à presque 310 TWh, ce qui représente une part de marché de presque 68 %. EDF propose des offres de fourniture de gaz destinées à tous ses segments de clientèle. En 2017, EDF a commercialisé 30,1 TWh de gaz (contre 27,7 TWh en 2016), ce qui représente une part de marché de 6,1 % auprès de plus de 1,4 million de clients. À la fin de l’année 2017, EDF fournissait du gaz à plus de 1,3 million de clients résidentiels (contre 1,2 million à fin 2016). Au-delà des offres de fourniture d'électricité et de gaz, EDF accompagne ses clients en proposant des offres d’efficacité énergétique, notamment au travers des appels d’offres sur l’autoconsommation régulièrement lancés par la CRE. Par ailleurs, pour répondre aux attentes de ses clients et accompagner la révolution numérique en cours, EDF poursuit son vaste programme de digitalisation de ses offres et de sa relation client. Pour ce faire, le Groupe mobilise sa structure EDF Pulse Studio, véritable accélérateur d’innovations, qui accompagne les initiatives en s’appuyant sur l’écosystème interne et un réseau de partenaires externes. EDF dispose aussi de son « Smart Lab » dédié aux applications innovantes, par exemple dans le domaine de l’intelligence artificielle. Le Groupe reste l’acteur de référence de l’innovation énergétique, au service et à l'écoute de ses clients. Il entend aussi, vis-à-vis des clients résidentiels, conjuguer le « bien-être durable dans l'habitat » avec une promesse économique et sociétale. À titre d'exemple, les clients résidentiels peuvent ainsi souscrire à l’outil e.quilibre pour être accompagnés dans leurs actions visant à réduire leur consommation d'énergie. Le lancement des offres de la filiale Sowee, seul acteur du marché français à associer la vente d’énergies à une station connectée, permet d’élargir la gamme d’offres du Groupe pour les clients résidentiels. Pour les clients entreprises et collectivités, le Groupe poursuit l’élargissement de sa gamme d’offres de télé-suivi et de télé-analyse des consommations, jusqu'au pilotage des usages énergétiques. Mis en place en 2006, le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) a évolué au 1 er janvier 2015 afin notamment de contribuer à l’atteinte des objectifs fixés par la directive du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique : l’obligation nationale pour la troisième période (2015-2017) etait fixée à 700 TWhc, doublée par rapport à la deuxième période. Le renforcement du dispositif a été décidé en 2017, avec un objectif national d’économies d’énergie pour les années 2018 à 2020 d’environ 1 600 TWhc, dont 400 TWhc au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. En outre, EDF se positionne comme un acteur majeur de la transition énergétique par son action territoriale visible et durable. Il s’engage dans la promotion des futurs systèmes électriques intelligents, et expérimente ainsi des offres de services en participant à la conception et à l’exploitation de démonstrateurs de solutions électriques innovantes, aux côtés des principaux acteurs, collectivités,

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DF I Document de référence 2017