EDF_DOCUMENT_REFERENCE_2017

ÉTATS FINANCIERS Flux de trésorerie et autres informations

ENVIRONNEMENT NOTE 49 DROITS D’ÉMISSION DE GAZ 49.1 À EFFET DE SERRE En ratifiant le protocole de Kyoto, l’Europe s’est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre. Dans ce cadre, la directive européenne 2003/87/CE a établi, depuis le 1 er janvier 2005, un système de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne. Ce dispositif, décliné au niveau national, prévoit notamment que les acteurs obligés, dont EDF fait partie, doivent restituer annuellement à l’État un nombre de droits d’émission de gaz à effet de serre correspondant à leurs émissions de l’année. Cette directive est entrée en vigueur en 2005 pour une première période de trois ans, puis une deuxième période de 2008 à 2012 avec une réduction progressive des droits d’émission attribués. La troisième période, de 2013 à 2020, est notamment caractérisée par la suppression de l’attribution gratuite des droits d’émission aux producteurs d’électricité dans certains pays, dont la France et le Royaume-Uni. Au sein du groupe EDF, les entités concernées par l’application de cette directive sont : EDF, EDF Energy, Edison, Dalkia, et EDF Luminus. En 2017, le Groupe a restitué 38 millions de tonnes au titre des émissions réalisées en 2016. En 2016, le Groupe avait restitué 46 millions de tonnes au titre des émissions réalisées en 2015. Pour l’année 2017, le volume total des droits d’émission alloués au Groupe et enregistrés dans les registres nationaux s’élève à 3 millions de tonnes (5 millions de tonnes pour l’année 2016). Au 31 décembre 2017, le volume des émissions s’élève à 40 millions de tonnes (38 millions de tonnes pour l’année 2016). La provision qui résulte des excédents d’émissions par rapport à ces droits d’émission s’élève à 120 millions d’euros au 31 décembre 2017 (90 millions d’euros au 31 décembre 2016). D’ÉNERGIE Le Groupe est engagé dans toutes ses filiales dans un processus de maîtrise de la consommation d’énergie au travers de différentes mesures développées par les législations nationales, sous l’égide de directives communautaires. La loi française du 13 juillet 2005 instaure un système de certificats d’économies d’énergie (CEE). Les fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et carburants pour automobiles) dont les ventes excédent un seuil sont soumis sur une période définie à des obligations d’économies d’énergie dont ils se libèrent en réalisant directement ou indirectement des économies d’énergie ou en acquérant des certificats d’économies d’énergie. À l’issue de la période considérée, les sociétés concernées justifient de l’accomplissement de leurs obligations en restituant des certificats. À défaut, une pénalité libératoire est acquittée au Trésor. CERTIFICATS D’ÉCONOMIES 49.2

En France, ce dispositif a été reconduit par décret n° 2014-1557 du 24 décembre 2014 pour une troisième période du 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2017. Cette période se caractérise notamment par un objectif d’économies d’énergie plus ambitieux et des simplifications opérationnelles. Les volumes de CEE obtenus au cours de la deuxième période contribueront à l’atteinte des objectifs de la troisième période. En application de l’article 30 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, une nouvelle obligation d’économies d’énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique est mise en place à compter du 1 er janvier 2016 pour les exercices 2016 et 2017. Cette nouvelle obligation vient s’ajouter aux objectifs d’économies d’énergie de la troisième période. Le volume annuel de cette obligation est défini proportionnellement à l’obligation annuelle d’économies d’énergie. Une quatrième période triennale d’obligations s’ouvre à compter du 1 er janvier 2018 (voir note 4.6). RENOUVELABLE En application de la directive européenne n° 2009/28/CE relative à la promotion de l’utilisation de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables, chaque État membre s’est fixé des objectifs nationaux de consommation d’électricité produite à partir de ces sources d’énergie. Deux mécanismes peuvent être mis en place par les États pour atteindre ces objectifs : l’intégration des coûts liés à la production de cette électricité dans le prix de ■ vente de l’électricité (dispositif en vigueur en France) ; la mise en place d’un dispositif de certificats d’énergie renouvelable (dispositif en ■ vigueur au Royaume-Uni et en Belgique). Le mécanisme des certificats d’énergie renouvelable peut s’appliquer : aux producteurs d’électricité non contraints lorsque l’obligation porte sur la ■ commercialisation (EDF Énergies Nouvelles) ; aux producteurs d’électricité contraints lorsque l’obligation porte sur la ■ production ; aux producteurs d’électricité étant également commercialisateurs lorsque ■ l’obligation porte sur la commercialisation (EDF Energy, EDF Luminus). Dans le cadre du dispositif de certificats d’énergie renouvelable, le groupe EDF est soumis à une obligation de restitution de certificats d’énergie renouvelable, notamment au Royaume-Uni et en Belgique. Au 31 décembre 2017, une provision de 781 millions d’euros a été comptabilisée essentiellement par EDF Energy (Royaume-Uni) et EDF Luminus (Belgique) au titre du déficit de certificats d’énergie renouvelable par rapport aux obligations assignées. CERTIFICATS D’ÉNERGIE 49.3

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EDF I Document de référence 2017