EDF_DOCUMENT_REFERENCE_2017
ÉTATS FINANCIERS Annexe aux comptes consolidés
Détermination du goodwill provisoire 3.2.4.2 L’écart d’acquisition provisoire enregistré sur l’opération, selon la méthode du goodwill partiel sur la base d’une détention à 75,5 %, se détermine comme suit :
(en millions d’euros) Prix d’acquisition de la participation
1 868 1 868
Contrepartie transférée au 31 décembre 2017 (A) Juste valeur de l’actif net de Framatome acquis Juste valeur des actifs acquis et passifs repris (B)
611 611
1 257
GOODWILL PROVISOIRE (A)-(B)
3.3
PRÉCISIONS SUR LE PROJET
Le prix d’acquisition retenu pour le calcul du goodwill provisoire correspond au prix provisoire ajusté versé lors de la finalisation de la transaction. Le goodwill provisoire reconnu correspond notamment : aux relations clients préexistantes de Framatome avec le groupe EDF (voir ■ note 3.2.2) ; aux relations clients (EDF et externes) et à la technologie futures de Framatome ; ■ au capital humain de Framatome. ■ Intérêts attribuables aux participations 3.2.4.3 ne donnant pas le contrôle Les intérêts attribuables aux participations ne donnant pas le contrôle de Framatome pour 199 millions d’euros au 31 décembre 2017 sont composés par les actionnaires Mitsubishi Heavy Industries à hauteur de 19,5 % et d’Assystem à hauteur de 5 %. Ces actionnaires sont entrés au capital le 31 décembre 2017. Impact de l’opération sur le résultat net 3.2.5 et l’endettement financier net du Groupe L’acquisition de Framatome n’a pas d’impact en 2017 sur le résultat net du Groupe compte tenu de la date d’acquisition (le 31 décembre 2017). Le prix d’acquisition payé de 1 868 millions (1) d’euros conduit à une augmentation de l’endettement financier net du Groupe au 31 décembre 2017 d’un montant équivalent, étant précisé que l’opération a été réalisée sur la base d’un endettement financier net apporté nul. Le sous-groupe Framatome correspond à un nouveau périmètre construit pour les besoins et à la date de la transaction (voir note 3.2.3). Les données présentées ci-dessous correspondent donc à la meilleure estimation possible de la reconstitution, sur l’exercice 2017, des activités reprises lors de l’acquisition, tenant compte des flux réalisés avec le Groupe EDF. Sur cette base, si l’acquisition avait eu lieu au 1 er janvier 2017 et non au 31 décembre 2017, l’intégration globale de Framatome à compter du 1 er janvier 2017 (hors effets d’affectation du prix d’acquisition) aurait conduit à un accroissement du chiffre d’affaires et de l’excédent brut d’exploitation Groupe d’environ respectivement 1,7 milliard d’euros et 0,2 milliard d’euros. Par ailleurs, Framatome prévoit une progression de son excédent brut d’exploitation en 2018 compte tenu d’une croissance de son chiffre d’affaires hors Groupe et d’une meilleure maîtrise de ses coûts (notamment coûts liés aux non-qualités et coûts corporate). Effets de la prise de contrôle de Framatome sur les principaux indicateurs de résultat du Groupe sur l’exercice 2017 3.2.6
HINKLEY POINT C La revue des coûts et du calendrier du projet HPC, entreprise après la décision finale d’investissement de septembre 2016 par EDF en interaction avec les équipes de la société de projet (NNB), présente les conclusions suivantes : le jalon du premier béton de sûreté nucléaire du bâtiment de la tranche 1, prévu ■ mi-2019, est confirmé dès lors que le design définitif, dont le calendrier est tendu, aura bien été arrêté fin 2018 ; les coûts à terminaison du projet sont désormais estimés à 19,6 milliards de ■ livres sterling 2015 (2) , en augmentation de 1,5 milliard de livres sterling 2015 par rapport aux évaluations précédentes. Cette estimation intègre la réussite de plans d’actions opérationnels, en partenariat avec les fournisseurs. Les surcoûts (3) estimés résultent essentiellement d’une meilleure appréhension du design, adapté aux demandes des régulateurs, du volume et du séquencement des travaux sur site et de la mise en place progressive des contrats fournisseurs. Le taux de rentabilité prévisionnel (TRI) pour EDF est désormais estimé à environ 8,5 % contre environ 9 % initialement ; par ailleurs, le risque de report de la livraison (COD) est estimé à 15 mois pour la ■ tranche 1 et à 9 mois pour la tranche 2. Ce risque induirait un coût supplémentaire potentiel de l’ordre de 0,7 milliard de livres sterling 2015. Dans cette hypothèse, le TRI pour EDF serait d’environ 8,2 %. La société de projet NNB, dans le respect de ses règles de gouvernance, va étudier et mettre en place les recommandations de la revue. Le management du projet est mobilisé sur l’objectif initial de livraison de la tranche 1 à fin 2025 et sur l’identification et la mise en place des plans d’actions destinés à réduire les coûts et les risques. de CTE Le 31 mars 2017, EDF a finalisé avec la Caisse des Dépôts et CNP Assurances la cession de 49,9 % du capital de la Coentreprise de transport d’électricité (ci-après, désignée « CTE ») (ex C25), détenant la totalité des titres de RTE depuis décembre 2016. Au terme de la transaction, EDF, la Caisse des Dépôts et CNP Assurances sont coactionnaires de CTE, avec une participation de 50,1 % pour EDF, 29,9 % pour la Caisse des Dépôts et 20 % pour CNP Assurances. L’opération a été réalisée sur la base d’une valorisation de 8,2 milliards d’euros pour 100 % des fonds propres de RTE. Le nouveau pacte d’actionnaires renforce la stratégie d’investissement de long terme de RTE visant à optimiser le Réseau de Transport d’Électricité au service de la transition énergétique. Impacts sur les comptes consolidés Cette transaction a un impact sur les autres produits et charges d’exploitation de 1 462 millions d’euros (1 289 millions d’euros sur le résultat net consolidé) et PLAN DE CESSIONS 3.4 Finalisation de la cession de 49,9 % 3.4.1
6.
Pour un prix d’acquisition à 100% de 2 475 millions d’euros. (1) Hors intérêts intercalaires et hors effet de change par rapport à un taux de change de référence du projet de 1 livre = 1,23 euro. (2) Nets des plans d’actions. (3)
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EDF I Document de référence 2017
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