EDF_DOCUMENT_REFERENCE_2017

INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES ET SOCIÉTALES − RESSOURCES HUMAINES Porter une attention particulière à nos collaborateurs et réussir nos transformations internes

Le plan d’épargne retraite collectif (PERCO) Le PERCO du groupe EDF est ouvert aux salariés d’EDF et des sociétés françaises dont EDF détient directement ou indirectement au moins 40 %du capital et ayant adhéré au PERCO. Deux Fonds Communs de Placement sont proposés aux salariés : un fonds d’économie solidaire et le fonds à compartiments « Cap Horizons » proposant une gestion pilotée de l’épargne investie en fonction de l’âge de départ à la retraite. Le PERCO du groupe EDF totalise un encours, à fin 2017, de 816 millions d’euros. L’intéressement ainsi que les versements individuels et les transferts à partir du compte épargne temps que les salariés affectent au PERCO sont abondés selon des conditions négociées dans chaque société. e compte épargne temps (CET) Des accords CET ont été signés au sein des principales filiales françaises du Groupe, notamment au sein d’EDF et d’Enedis. Au 31 décembre 2017 la valorisation des heures épargnées sur le CET des salariés d’EDF s’élève à 724 millions d’euros et des salariés d’Enedis à 197 millions d’euros. Ce dispositif négocié permet aux salariés qui souhaitent prendre un congé de disposer d’une indemnité correspondant au temps épargné. Il est également possible de monétiser le temps épargné selon l’accord CET en vigueur ou de réaliser des transferts vers le PEG et le PERCO. L’actionnariat salarié Les salariés et anciens salariés du groupe EDF détenaient au 31 décembre 2017 un total de 35 252 261 actions EDF, représentant 1,20 % du capital social. Ce nombre comprend, d’une part, 30 856 184 actions (représentant 1,20 % du capital) sur la base de la définition de l’actionnariat salarié au sens de l’article L. 225-102 du Code de commerce (actions détenues par les salariés et anciens salariés d’EDF au travers des FCPE « Actions EDF » du plan d’épargne groupe EDF et du plan d’épargne groupe EDF International). Ce nombre comprend, d’autre part, près de 4 396 077 actions, représentant 0,15 % du capital, détenues au nominatif pur ou administré, sans délai d’incessibilité ou au-delà des périodes d’incessibilité, par des actionnaires salariés ou anciens salariés. L’essentiel des titres détenus par les salariés le sont dans le cadre du plan d’épargne Groupe. Conformément à la loi, la dilution de la participation de l’État dans le capital d’EDF déclenche l’obligation de procéder à une offre d’actions EDF réservée aux salariés (ORS), ainsi qu’aux retraités et anciens salariés, selon certaines conditions. La politique de protection sociale 3.6.3.2 La politique Groupe en matière d’avantages sociaux est guidée par trois principes : un principe de responsabilité, qui recouvre trois exigences : ■ garantie d’une couverture sociale, en matière de santé, de prévoyance et ■ de retraite, non-discrimination (l’accès à la couverture santé ne doit pas être ■ subordonné à l’état de santé du salarié), respect de la réglementation ; ■ un principe d’équilibre entre compétitivité et durabilité : ■ le niveau combiné de la rémunération et des avantages sociaux répond aux ■ besoins d’attractivité des sociétés du Groupe sur leur marché local, les avantages sociaux doivent pouvoir être maintenus dans la durée, et ■ pour cela être financièrement soutenables à long terme tant pour les salariés que pour l’employeur ; un principe d’appropriation par les bénéficiaires : ■ les salariés sont informés du contenu des avantages sociaux de manière à ■ leur en faciliter la compréhension et l’accès effectif. Le statut du personnel des Industries électriques et gazières : un régime de protection sociale spécifique En France, la grande majorité des effectifs du Groupe est en activité au sein des entreprises issues des « opérateurs historiques » (EDF, Enedis, PEI) qui relèvent du statut des Industries électriques et gazières (IEG). C’est le cas, notamment, des principales composantes d’Électricité de Strasbourg.

Les avantages sociaux au sein de ces « opérateurs historiques » ont été largement structurés à travers la loi du 8 avril 1946 organisant le monopole de production et de distribution de l’électricité et le maintien d’un régime spécial de sécurité sociale intégré à un statut professionnel des salariés de la branche des IEG (décret du 22 juin 1946). Aujourd’hui encore, les principaux avantages sociaux qui différencient EDF d’autres grands groupes relèvent de ces textes législatifs ou réglementaires : régime spécial de retraite, régime spécial de maladie pour l’incapacité de travail, d’une part, et pour les frais de santé, d’autre part, comportant un étage complémentaire obligatoire couvrant également les retraités, activités sociales mutualisées au sein de la branche professionnelle, financées par les entreprises de la branche et gérées de façon autonome par les syndicats. À ce corpus, qui est resté très stable pendant des décennies, s’ajoute un avantage en nature historiquement assis sur une décision d’entreprise qui porte sur le gaz et l’électricité fournis par les opérateurs historiques aux salariés et maintenu au profit des retraités. Des changements importants sont survenus au cours de la dernière décennie : l’ouverture de capital d’EDF et l’application des normes comptables ■ internationales ont obligé à évaluer et à provisionner les engagements en faveur des retraités. Le maintien de régimes professionnels spéciaux de retraites et de frais de santé face à cette exigence a été rendu possible par une refonte de leur financement : adossement à la solidarité nationale pour les retraites et renforcement de la solidarité actifs-retraités pour la couverture complémentaire maladie ; le régime spécial de retraite a par ailleurs, comme les autres régimes spéciaux de ■ retraite de la sphère publique, été de plus en plus intégré dans les mouvements de réformes des régimes obligatoires de retraite engagés par les gouvernements successifs. À l’exception du mode de calcul de la pension (taux spécifique, appliqué à un salaire de fin de carrière, sur une assiette réduite), les principaux paramètres (âge d’ouverture des droits, durée de cotisation requise…) sont en cours de convergence avec le régime de droit commun ; de nombreuses autres règles de portée moindre demeurent spécifiques. Par ailleurs, la définition des services actifs, permettant des départs en retraite plus précoces, a été révisée et leur prise en compte profondément refondue pour les nouveaux embauchés, à travers la création d’un compte épargne jour retraite. Enfin, contrairement aux autres avantages historiques, le niveau de la couverture santé, invalidité et décès des salariés est apparu sensiblement en retrait des pratiques des grands groupes, ce qui a conduit à partir de 2008 à la mise en place, par accord au niveau de la branche professionnelle, de couvertures complémentaires dans ces trois domaines. La protection sociale des autres salariés du Groupe Les autres salariés du Groupe en France relèvent de plusieurs conventions collectives et peuvent bénéficier d’avantages sociaux mis en place par leur employeur propre. Chaque employeur doit donc veiller à la cohérence des avantages offerts avec la politique Groupe présentée ci-dessus. Cette question fait l’objet d’un dialogue régulier avec la direction Ressources Humaines du Groupe. Il en va de même des sociétés du Groupe hors de France, pour lesquelles le contexte réglementaire propre à chaque pays est également à prendre en compte. Les activités sociales La gestion des activités sociales et culturelles est dévolue, contrairement au droit commun, à des organismes spécifiques au niveau de la branche des IEG. La Caisse centrale d’activités sociales (CCAS), les caisses mutuelles et d’action sociale (CAS) et le Comité de coordination des CAS sont dotés de la personnalité morale et sont totalement indépendants d’EDF. La CCAS est administrée exclusivement par les représentants du personnel, et est placée sous la tutelle des pouvoirs publics. L’environnement des entreprises de la branche des Industries Électriques et Gazières (IEG) a profondément évolué depuis 1946. Une négociation conduite en 2016 sous l’égide du ministère en charge de l’énergie, avec les fédérations syndicales et les groupements d’employeurs a mis en évidence la nécessité d’une refonte profonde du cadre. Les engagements pris dans le cadre de cette négociation ont été formalisés dans un document intitulé « plate-forme en vue de la réforme des moyens des activités sociales de la branche des IEG intégrant les modifications proposées par le facilitateur daté du 14 février 2017 ». Le décret n° 2017-952 du 10 mai 2017 a modifié l’article 25 du statut national du personnel des IEG pour y intégrer certains

3.

203

DF I Document de référence 2017