EDF_DOCUMENT_REFERENCE_2017

INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES ET SOCIÉTALES − RESSOURCES HUMAINES Définir et mettre en œuvre notre responsabilité d’entreprise

3.1.6

LE PLAN DE VIGILANCE

Méthodologie d’élaboration L’élaboration du plan associe l’ensemble des acteurs du groupe EDF concernés par le sujet, et notamment : les directions Corporate : Développement Durable, Juridique, Contrôle des ■ Risques Groupe, Achats Groupe ; les entités du Groupe portant des projets à l’international (EDF EN, direction ■ Internationale, DPIH, etc..) ; les directions métiers et les sociétés du Groupe (y compris pour leurs filiales et ■ leurs fournisseurs). Le plan s’appuie sur le corpus existant en matière de : politiques Groupe : maîtrise des risques et contrôle interne, gouvernance des ■ filiales et participations, management de projet, éthique et conformité, achats, développement durable, santé sécurité ; engagements internes : Charte éthique, Charte Développement durable ■ fournisseurs, code de conduite ; engagements externes : Global Compact des Nations Unies, Bettercoal, Label ■ relations fournisseurs responsables, accord RSE. En complément la thématique « plan de vigilance » a été introduite dans le Guide de contrôle interne sous la forme d’un questionnaire adressé à l’été 2017 à 70 entités du groupe EDF. La loi précise aussi que le plan a vocation à être élaboré avec les parties prenantes de la Société : une présentation de la loi a été faite en comité de suivi de l’accord sur la RSE ■ (CDRS) et une référence au plan sera introduite dans le nouvel accord cadre international négocié avec les syndicats du groupe EDF et deux fédérations syndicales internationales (IndustriAll et Public services international). En cas de signature du nouvel accord, un bilan de la mise en œuvre du Plan de vigilance sera présenté tous les ans au Comité de suivi ; le plan de vigilance a également fait l’objet d’échanges avec d’autres entreprises ■ dans le cadre de l’association EDH - Entreprises pour les droits de l’homme. Contenu du plan de vigilance du 3.1.6.3 groupe EDF Le plan de vigilance s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue visant à identifier et à minimiser les risques que les activités d’EDF, de ses filiales ou de leurs fournisseurs pourraient faire courir à leurs parties prenantes dans le domaine des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de la santé et de la sécurité des personnes et de l’environnement. Pour ce premier exercice, le contenu ne peut être exhaustif ; il s’agit dans un premier temps de recenser et de compléter les politiques, démarches, actions permettant, à tous les niveaux du groupe EDF, d’identifier les risques liés à ses activités ou à celles de ses fournisseurs, de vérifier qu’ils sont bien sous contrôle ou qu’il faut renforcer les dispositifs existants. Une cartographie des risques destinée à 3.1.6.3.1 leur identification, leur analyse et leur hiérarchisation Les risques font l’objet d’une cartographie des risques gérée par la direction Contrôle des risques Groupe. Les risques en matière d’environnement, de droits de l’homme et libertés fondamentales et de santé sécurité sont identifiés et couverts par cette cartographie. Les risques environnementaux sont clairement identifiés, intégrés dans le SME du Groupe (Système de management de l’environnement) et au dispositif de contrôle interne du Groupe. Ils sont en particulier liés à notre activité industrielle et portent principalement sur les émissions de GES, nos impacts sur l’eau, l’air et les sols et la production de déchets conventionnels et radioactifs. Une attention particulière est portée à la préservation de la biodiversité et des services rendus par les écosystèmes, la gestion de la ressource en eau. Le groupe EDF a, à ce titre, engagé avec l’aide du WCMC (World conservation monitoring center) un recensement de la sensibilité biodiversité des lieux où sont implantés les sites du Groupe. Les résultats seront connus au cours de l’année 2018.

La matrice de matérialité identifie la thématique du devoir de vigilance parmi ses enjeux matériels (enjeu n° 34 Devoir de vigilance et achats responsables). La loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre impose aux entreprises de plus de 5 000 employés en France d’établir et de mettre en œuvre de manière effective un plan de vigilance. Pour EDF, qui relève du champ d’application de cette loi, il s’agit de franchir une première étape qui a pour but de sensibiliser l’ensemble des acteurs du Groupe, de recenser l’ensemble des politiques et dispositifs mis en œuvre, et de mettre en place les procédures qui vont permettre de construire le plan de vigilance du groupe EDF. L’an prochain, un bilan de la mise en œuvre du plan sera réalisé et la cartographie des risques pourra être réalisée de manière complète. Ce chapitre donne les principales caractéristiques d’EDF au regard de la loi devoir de vigilance (1) , précise le périmètre et la méthodologie d’élaboration du plan, et apporte les premiers éléments sur le contenu même du plan de vigilance, tel que défini par la loi. Principales caractéristiques d’EDF au 3.1.6.1 regard de la loi Le groupe EDF est présent sur l’ensemble des métiers de l’électricité et bénéficie de positions fortes en Europe, notamment en France, au Royaume-Uni, en Belgique et en Italie. Le groupe EDF fournit également du gaz et des services énergétiques. Au regard des droits et des libertés fondamentales, le groupe EDF opère essentiellement à ce jour dans les pays de l’OCDE. Il possède également des actifs, et mène des projets dans des pays qui peuvent être qualifiés de « pays à risques » (par exemple : Égypte, Asie du Sud-Est, Amérique latine, etc.) qui nécessitent une attention particulière. S’agissant de la chaîne d’approvisionnement, si 97 % des fournisseurs de rang 1 gérés par la Direction des Achats Groupe sont localisés en France ou dans l’Union européenne, une meilleure connaissance des fournisseurs des filiales ou des fournisseurs impliqués dans les projets internationaux est envisageable. Pour ce qui est de la santé et la sécurité des personnes, l’analyse des risques liés aux activités du groupe EDF porte à la fois sur la santé et la sécurité des salariés et des sous-traitants, ainsi que sur les impacts éventuels sur les riverains et les communautés locales. Les questions de santé dans la chaîne d’approvisionnement font l’objet d’un examen attentif (cas des produits chimiques…). Les impacts environnementaux liés aux activités du Groupe sont identifiés et font l’objet d’un suivi, notamment dans le cadre du système de management de l’environnement. Les performances environnementales des fournisseurs font l’objet de clauses contractuelles complétées par des autoévaluations et des audits éventuels. Périmètre et méthodologie 3.1.6.2 d’élaboration du plan de vigilance Périmètre Le périmètre du plan de vigilance couvre la maison-mère EDF SA ainsi que ses filiales au sens de l’article L. 233-1 et les sociétés qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce. S’agissant des fournisseurs, le plan couvre ceux avec lesquels le Groupe entretient une relation commerciale établie (il s’agit principalement des fournisseurs de rang 1 gérés par la Direction des Achats Groupe et les fournisseurs de combustibles gérés par la Division Combustibles Nucléaires ou EDF Trading Logistics pour le compte de la DOAAT). Les informations concernant les autres fournisseurs (fournisseurs directs des filiales (2) ou des projets) sont fournies par les donneurs d’ordre respectifs. La loi sur le Devoir de vigilance prévoit que les filiales qui dépassent les seuils sont couvertes par le plan de vigilance de la maison-mère (c’est le cas de Dalkia filiale d’EDF). Il a été néanmoins retenu qu’Enedis élaborera et publiera son propre Plan de vigilance, et qu’EDF pourra y faire référence dans le plan de vigilance du Groupe.

3.

Sans reprendre de façon exhaustive l’ensemble des éléments contenus dans le présent document de référence. (1) Hors ceux gérés par la Direction des Achats. (2)

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EDF I Document de référence 2017