EDF_DOCUMENT_REFERENCE_2017

INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES ET SOCIÉTALES − RESSOURCES HUMAINES Définir et mettre en œuvre notre responsabilité d’entreprise

Lutte contre la fraude Dans le cadre des priorités d’actions définies par le Groupe, la lutte contre la fraude est une préoccupation majeure : à partir de fin 2010, un principe de « tolérance zéro » est entré en application. Encadré par le dispositif de contrôle interne, les managers ont élaboré et adopté au niveau local des plans de lutte contre la fraude. En 2017, ont été diffusés une note d’instruction ainsi qu’un guide support à visée opérationnelle qui a pour objet d’expliciter pour la ligne managériale et le référent fraude de l’entité (REC) les principaux contrôles à mener pour contribuer à la maîtrise des risques fraude. Ce guide fera l’objet d’une actualisation régulière. Prévention du harcèlement et de la discrimination Le Groupe ne tolère, au nom du respect de la personne, aucune pratique de discrimination, de harcèlement ou de violence sous quelque forme que ce soit dans la vie au travail. Cet engagement s’inscrit dans un contexte réglementaire et judiciaire qui, dans de nombreux pays, incrimine non seulement les actes et comportements correspondants, mais aussi l’insuffisance des actes de prévention de l’employeur. Le respect de la personne est l’un des engagements majeurs de la Charte éthique Groupe et il est porté par chaque salarié, quelle que soit sa place au sein du Groupe. Plus spécifiquement, les dirigeants prennent toutes les mesures nécessaires pour prévenir dans leurs entités la discrimination, le harcèlement ainsi que la violence physique et morale en veillant à informer les collaborateurs sur les risques de harcèlement et de discrimination, sensibiliser les managers sur les moyens de prévenir et de lutter contre les pratiques de harcèlement ou de discrimination, communiquer régulièrement sur le dispositif d’alerte éthique et conformité, et prendre les sanctions appropriées en cas de faits avérés. De ce fait, tout cas porté à la connaissance du dispositif d’alerte est traité, conformément à la politique de tolérance zéro du Groupe. La prévention du risque de corruption 3.1.4.3 La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi « Sapin II » qui a introduit de nouvelles dispositions. Huit « piliers » sont ainsi prescrits aux entreprises répondant aux critères de taille et de chiffre d’affaires : un code de conduite, un dispositif d’alerte interne, une cartographie des risques, des procédures d’évaluation des tiers, des procédures de contrôles comptables, un dispositif de formation, un régime disciplinaire et un dispositif de contrôle et d’évaluation interne des mesures. Le code de conduite éthique et conformité Le code de conduite éthique et conformité est la pierre angulaire du dispositif anti-corruption voulu par la loi. Intégré aux règlements intérieurs de l’entreprise, il constitue le texte de référence en matière de prévention de la corruption, en décrivant les comportements requis et fixant les règles à respecter par tous les salariés Le code de conduite éthique et conformité d’EDF SA. Il a pour objectif de protéger les salariés en précisant clairement ce qui est autorisé ou proscrit, en leur permettant d’identifier les situations à risque et en illustrant les bons comportements à adopter. Il vise à garantir la préservation de la culture d’intégrité d’EDF. Le code de conduite éthique et conformité a été déposé auprès de l’ensemble des salariés d’EDF SA au 2 e semestre 2017. Le déploiement du code de conduite éthique et conformité s’accompagne d’un programme de sensibilisation. Le dispositif d’alerte Déjà existant, le dispositif d’alerte EDF est renforcé pour répondre aux exigences de la loi « Sapin II » (voir section 3.1.4.6 «Le dispositif d'alerte »). La cartographie des risques Cet instrument permet aux entités du Groupe d’identifier les risques associés à leurs activités, puis de les visualiser dans une cartographie des risques éthique et conformité. Sur cette base, les entités définissent un plan d’actions de prévention et de réduction de ces risques adapté à leur contexte opérationnel. Ce travail obéit aux exigences des réglementations applicables au Groupe (1) , aux recommandations des organisations internationales (2) , et aux meilleures pratiques relevées parmi les groupes comparables à EDF.

Le contrôle d’intégrité des relations d’affaires Le contrôle d’intégrité des relations d’affaires fait l’objet d’une note d’instruction spécifique en application de la Politique Éthique & Conformité du Groupe. Applicable depuis le 1 er janvier 2017, elle définit les procédures d’évaluation des tiers à mettre en œuvre par les REC des entités avant tout engagement et tout au long de la relation. Les contrôles comptables Les procédures de contrôle définies au sein d’EDF sont présentées dans son guide support lutte contre la fraude accompagnant la note d’instruction lutte contre la fraude du 18 avril 2017. Les procédures de contrôle définies pour les différents processus (achats, vente, trésorerie, personnel, immobilisation stock, comptabilité) répondent à l’objectif de la loi « Sapin II ». La formation La direction Éthique & Conformité Groupe a conçu un programme de formation spécifique à la prévention de la corruption, et met à disposition des outils de déploiement pour l’ensemble des salariés. (voir section 3.1.4.5 « La formation et la professionnalisation des acteurs »). Les sanctions disciplinaires Dans le cadre de la politique de tolérance zéro, tout salarié d’EDF SA manquant aux règles fixées par le code de conduite éthique et conformité s’expose aux sanctions prévues à l’article 6 du Statut des IEG et aux dispositions du code du travail. Selon les circonstances et les situations, la sanction peut aller de l’avertissement jusqu’au licenciement, en passant par différentes étapes (avec ou sans inscription au dossier, avec ou sans mise à pied, avec ou sans rétrogradation hiérarchique). Le dispositif de contrôle et d’évaluation interne Afin de s’assurer de l’adéquation et de l’efficacité des mesures de prévention et de détection de toute atteinte à l’éthique comme de tout défaut de conformité, la DECG a mis en place depuis 2016 un tableau de bord permettant aux entités d’évaluer le degré de déploiement de chaque exigence clé. L’exercice répond aux exigences de contrôle interne définies par la PECG en permettant de contrôler la mise en œuvre des mesures, d’identifier les manquements et de définir les mesures correctives. La PECG ayant établi comme priorité la prévention du risque de corruption, la DECG a défini en complément un dispositif spécifique sur les deux pratiques à risques suivantes : Le cadrage des cadeaux et invitations La Politique Éthique & Conformité fait obligation aux dirigeants de mettre en place dans leur entité un dispositif d’encadrement des cadeaux ou invitations adapté à leurs activités. Les conflits d’intérêts La Politique Éthique & Conformité Groupe fait obligation aux dirigeants du Groupe de mettre en place un dispositif de prévention des conflits d’intérêts prévoyant une sensibilisation des collaborateurs sur les situations à risques, un système de déclaration de leurs liens avec des organismes dans lesquels ils ont un intérêt personnel (mandats électifs, mandats sociaux, etc.), et une obligation de se retirer d’une activité en présence d’une situation potentielle de conflit d’intérêts. La direction Éthique & Conformité Groupe a développé des outils internes pour sensibiliser l’ensemble des salariés aux situations de conflit d’intérêts. Le respect des autres réglementations 3.1.4.4 La Politique Éthique & Conformité du groupe EDF encadre d’autres thématiques ou programmes de conformité dont le portage opérationnel est assuré par des directions expertes au sein du Groupe. Certaines de ces thématiques ont été complétées en 2017 par des notes d’instructions destinées à appuyer leur déploiement dans les entités du Groupe. Elles portent sur la déontologie financière, la protection des données personnelles et la lutte contre la fraude. Déontologie financière La Politique Éthique & Conformité du groupe EDF fixe les exigences à respecter en termes de prévention des abus de marché, de prévention du risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et celles concernant la conformité au

3.

Federal Corrupt Practice Act aux États-Unis, United Kingdom Bribery Act au Royaume-Uni, loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Sapin II » en France. (1) Banque Mondiale, OCDE, Organisation de Coopération et de Développement Économique, International Chamber of Commerce (ICC), Transparency International. (2)

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EDF I Document de référence 2017