EDF_DOCUMENT_REFERENCE_2017

3.

INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES ET SOCIÉTALES − RESSOURCES HUMAINES Définir et mettre en œuvre notre responsabilité d’entreprise

règlement européen EMIR. Un Code de déontologie Boursière actualisé en février 2017 vient compléter cette Politique. Des actions de sensibilisation aux règles boursières sont menées auprès des collaborateurs du Groupe, concernant en particulier les précautions et obligations liées à la détention d’informations privilégiées. Prévention des manquements au droit de la concurrence Le groupe EDF fait de la connaissance et du respect du droit de la concurrence une priorité absolue pour ses collaborateurs. Le Groupe s’est ainsi doté dès 2010 d’un Programme de Conformité Concurrence. Son objectif est d’assurer la conformité au droit de la concurrence de l’ensemble des activités des filiales et entités du Groupe en France et dans le monde. Il s’applique à l’ensemble des salariés du Groupe en particulier dans le cadre de leurs relations avec les clients, concurrents, partenaires et fournisseurs. Ce Programme de Conformité Concurrence couvre l’ensemble des règles de droit de la concurrence : les abus de position dominante, les ententes anticoncurrentielles, les concentrations et les aides d’État. Il se traduit notamment par le déploiement de nombreuses formations en ligne ou présentielles. Il a donné lieu à l’élaboration de nombreux instruments de formation et de sensibilisation. Après avoir déployé de 2010 à 2015 un e-learning ayant permis la formation de plus de 5 400 salariés, en France et à l’étranger, le Pôle Droit de la Concurrence de la direction Juridique a réalisé un nouvel e-learning Concurrence généraliste sur la base d’un format plus interactif. Ce dispositif en ligne est complété par des formations présentielles sur mesure pour certaines filiales et entités du Groupe. En parallèle, un guide de bonnes pratiques, des notes et des publications régulières sur l’actualité du droit de la concurrence sont largement diffusés. Protection des données personnelles La protection des données à caractère personnel est aujourd’hui encadrée en France par la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée. Dans ce cadre, EDF a désigné dès 2006 un Correspondant Informatique et Liberté (CIL) chargé de veiller à la protection des données à caractère personnel, dont celles concernant les clients comme celles concernant les salariés, et au respect de ladite loi au sein de l’entreprise. Des travaux ont été initiés afin de préparer le Groupe à l’application à compter de mai 2018 des nouvelles dispositions du règlement européen de protection des données à caractère personnel (RGPD). Conformité aux réglementations sectorielles En application de la politique Éthique & Conformité du groupe EDF, les entités concernées doivent mettre en place un dispositif de conformité au règlement européen REMIT dont la finalité est d’assurer la transparence et l’intégrité du fonctionnement du marché de gros de l’énergie notamment en interdisant les opérations d’initiés conduites sur la base d’informations privilégiées et en interdisant les manipulations de marché. Cette Politique fait également obligation aux entités concernées par l’exportation, y compris intracommunautaire, de produits figurant sur la liste des biens à double usage (BDU) annexée au règlement (CE) n° 428/2009 du 5 mai 2009 de mettre en place un dispositif de conformité. Conformité aux programmes de sanctions internationales La Politique Éthique & Conformité Groupe porte obligation aux dirigeants des entités du Groupe concernées de mettre en place dans leurs entités un dispositif de prévention des risques de sanctions internationales prévoyant notamment l’insertion dans chaque contrat d’une clause donnant droit à EDF de rompre immédiatement la relation d’affaires en cas de non-respect d’un programme de sanctions internationales.

EDF a mis en place une procédure de contrôle d’intégrité des relations d’affaires (cf. point 3 supra) et, en appui, a déployé des outils permettant aux Responsables Éthique & Conformité (REC) de vérifier l’absence de risque de sanctions internationales. La cartographie de ces sanctions élaborée par l’Union européenne est mise en ligne dans l’intranet éthique et conformité. La formation et la professionnalisation 3.1.4.5 des acteurs La direction Éthique & Conformité Groupe développe des actions de prévention et de formation et met à disposition des outils de déploiement pour l’ensemble des salariés. Elle anime une filière de professionnels dans les différentes entités et dispose d’une communauté dédiée sur l’intranet du Groupe. Les formations sur les thématiques « éthique et conformité » La direction Éthique & Conformité Groupe a mis en place un parcours de formation « Prévention du Risque Corruption » répondant aux exigences de la loi Sapin II. Il a été spécifiquement défini à partir de mi-2016 pour les dirigeants et managers. La réalisation de cette formation digitale est obligatoire pour les dirigeants et elle a été déployée en 2017 auprès des managers et personnels exposés. En outre, la DECG a réalisé et mis en ligne sur l’intranet éthique et conformité des vidéos de sensibilisation aux neuf thématiques de la Politique Éthique & Conformité Groupe : informations privilégiées ; sanctions internationales ; harcèlement et discrimination ; lutte contre la corruption ; lutte contre la fraude ; réglementations sectorielles ; sécurité des données personnelles ; droit de la concurrence ; et conflit d’intérêts. En complément, la direction Juridique Groupe et la DRH Groupe proposent un e-learning « Prévenir la corruption » destiné à l’ensemble des salariés : ce programme traite de façon opérationnelle des bons comportements à adopter dans des situations relatives aux relations d’affaires, au conflit d’intérêt et aux cadeaux. Le dispositif d’alerte 3.1.4.6 En 2016, le dispositif d’alerte éthique existant a été renforcé et élargi. Il intègre désormais les thématiques liées à la conformité. Le système d’alerte d’EDF géré par la direction Éthique et Conformité en 2017 est un dispositif qui permet à tout salarié de bonne foi de signaler un manquement aux engagements de la Charte éthique Groupe, de la Politique Éthique et Conformité Groupe et, à compter de 2017, du code de conduite éthique et conformité, de façon confidentielle et sécurisée. Lorsqu’il répond aux conditions prévues par la loi « Sapin II », il bénéficie d’une protection particulière. L’interface de saisie est une page web du site d’EDF (1) permettant à l’alerteur d’indiquer l’objet de son alerte et d’en décrire les éléments principaux. Le système d’alerte est accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 et l’alerteur reçoit un accusé de réception sous 72 heures, lui indiquant l’enclenchement du traitement de son alerte. Dans le cadre de la politique de tolérance zéro, chaque alerte fait l’objet d’un traitement. Les résultats annuels agrégés sont présentés au Comité de gouvernance et de responsabilité d’entreprise du Conseil d’administration. La DECG a travaillé en 2017 à la mise en conformité de son dispositif d’alerte pour répondre à la fois aux exigences fixées pour début 2018 par la loi « Sapin II », et à celles relatives aux évolutions européennes, notamment au nouveau règlement général de protection des données (dite « RGPD ») à compter de mai 2018. Au 31 décembre 2017, le Groupe a identifié 60 « manquements importants » à la Politique Éthique & Conformité Groupe, en diminution de 20 % par rapport à 2016. Géographiquement, 85 % des manquements sont localisés en France, ce qui témoigne d’une maturité du dispositif sur le territoire national.

https://www.edf.fr/edf/alerte-ethique. (1)

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