EDF_DOCUMENT_REFERENCE_2017

ÉTATS FINANCIERS Compte de résultat

les créances représentatives des remboursements à recevoir dans le cadre des ■ accords de restructuration de la part du NLF pour les obligations non contractualisées ou celles correspondant au démantèlement, et du gouvernement britannique pour les obligations contractualisées (ou passifs historiques) sont comptabilisées à l’actif. Ces créances sont actualisées au même taux réel que les obligations qu’elles financeront. Elles figurent à l’actif du bilan consolidé en « Actifs financiers » (voir note 36.3) et s’élèvent à 8 650 millions d’euros au 31 décembre 2017 (8 743 millions d’euros au 31 décembre 2016).

29.2

PROVISIONS NUCLÉAIRES

D’EDF ENERGY Les conditions particulières de financement des obligations nucléaires de long terme relatives à EDF Energy se traduisent dans les comptes du groupe EDF de la manière suivante : les obligations sont présentées au passif sous forme de provisions et s’élèvent à ■ 10 264 millions d’euros au 31 décembre 2017 ;

Les variations des provisions pour aval du cycle, pour déconstruction et pour derniers cœurs se répartissent comme suit :

Effet de l’actualisation

Écarts de conversions

Autres mouvements (1) 31/12/2017

31/12/2016 Augmentations Diminutions

(en millions d’euros)

Provisions pour gestion du combustible usé Provisions pour reprise et conditionnement des déchets Provisions pour gestion à long terme des déchets radioactifs Provisions pour aval du cycle nucléaire Provisions pour déconstruction des centrales nucléaires Provisions pour derniers cœurs Provisions pour déconstruction et derniers cœurs

1 771

10

(258)

103

(60)

1

1 567

-

2

-

16

(4)

301

315

888

2

-

34

(28)

(251)

645

2 659

14

(258)

153

(92)

51

2 527

6.

6 190 1 373

- -

(15)

329

(220)

(51) 114

6 233 1 504

-

67

(50)

7 563

-

(15)

396

(270)

63

7 737

PROVISIONS LIÉES À LA PRODUCTION NUCLÉAIRE

10 222 10 264 Les autres mouvements comprennent notamment le reclassement de la provision pour reprise et conditionnement des déchets au 1 er janvier 2017 précédemment (1) incluse dans la provision pour gestion long terme des déchets radioactifs pour un montant de 301 millions d’euros. 14 (273) 549 (362) 114

Cadre réglementaire et contractuel 29.2.1 Les avenants conclus suite à l’acquisition de British Energy par le groupe EDF avec le NLF, trust indépendant créé par le gouvernement britannique dans le cadre de la restructuration de British Energy, ont un impact limité sur les engagements contractuels de financement du Secrétariat d’État et du NLF à l’égard de British Energy, tels que résultant des accords conclus par British Energy le 14 janvier 2005 (les « Accords de restructuration ») dans le cadre du plan de restructuration mis en œuvre à partir de 2005 sous l’égide du gouvernement britannique dans le but de stabiliser la situation financière de British Energy. Le 1 er juillet 2011, British Energy Generation Limited s’est renommée EDF Energy Nuclear Generation Limited et s’est substitué à British Energy comme bénéficiaire de ces accords et avenants. Les termes des Accords de restructuration stipulent que : le NLF a accepté de financer, dans la limite de ses actifs : (i) des passifs ■ nucléaires potentiels et/ou latents éligibles (y compris les passifs relatifs à la gestion du combustible usé de la centrale Sizewell B) ; et (ii) les coûts éligibles de déconstruction relatifs aux centrales nucléaires existantes du groupe EDF Energy ; le Secrétariat d’État a accepté de financer : (i) les passifs nucléaires potentiels ■ et/ou latents éligibles (y compris les passifs relatifs à la gestion du combustible usé de la centrale Sizewell B) et les coûts éligibles de déconstruction des centrales existantes de EDF Energy, dans la mesure où ils excèdent les actifs du NLF ; et (ii) dans la limite d’un plafond de 2 185 millions de livres sterling (valeur monétaire de décembre 2002, ajustée en conséquence), les passifs historiques connus éligibles pour le combustible usé du groupe EDF Energy (y compris les passifs relatifs à la gestion du combustible usé des centrales autres que Sizewell B et chargé en réacteur avant le 15 janvier 2005) ; EDF Energy est responsable du financement de certains passifs exclus ou non ■ éligibles (ceux définis en tant que passifs d’EDF Energy), et d’autres passifs complémentaires qui pourraient être générés en cas d’échec par EDF Energy à atteindre les standards minimaux de performance conformément à la loi en vigueur. Les obligations d’EDF Energy à l’égard du NLF et du Secrétariat d’État sont garanties par les actifs des filiales d’EDF Energy.

EDF Energy s’est également engagé à verser : des contributions annuelles pour déconstruction pour une période limitée à la ■ durée de vie des centrales à la date des Accords de restructuration ; la provision correspondante s’élève à 122 millions d’euros au 31 décembre 2017 ; 150 000 livres sterling (indexés sur l’inflation) par tonne d’uranium chargé dans ■ le réacteur de Sizewell B après la date de signature des Accords de restructuration. Par ailleurs, EDF Energy a conclu un accord séparé avec la Nuclear Decommissioning Authority (NDA) portant sur la gestion du combustible usé AGR et du déchet radioactif associé provenant après le 15 janvier 2005 de l’exploitation des centrales autres que Sizewell B, et n’encourt aucune responsabilité au titre du combustible et du déchet après son transfert sur le site de retraitement de Sellafield. Les coûts correspondants, soit 150 000 livres sterling (indexés sur l’inflation) par tonne d’uranium chargé – plus une remise ou coût supplémentaire en fonction du prix de marché de l’électricité et de l’électricité produite dans l’année – sont comptabilisés en stocks (voir note 1.3.17.1). 29.2.2 Le combustible usé provenant de la centrale de Sizewell B (de type REP – réacteur à eau pressurisée) est entreposé sur le site de la centrale. Le combustible usé provenant des autres centrales est transporté à l’usine de Sellafield pour entreposage et retraitement. Les provisions pour aval du cycle nucléaire d’EDF Energy sont relatives aux obligations en matière de retraitement, d’entreposage du combustible usé, ainsi que de stockage de longue durée des déchets radioactifs, définies dans les réglementations existant au Royaume-Uni approuvées par la NDA. Leur évaluation est fondée sur des accords contractuels ou, en l’absence, sur les estimations techniques les plus récentes. Provisions pour aval du cycle nucléaire

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EDF I Document de référence 2017