Document d'enregistrement universel 2023

7 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 17 MAI 2024 Rapport du Président de la Gérance et projets de résolutions

Seizième résolution (Nomination du cabinet Deloitte & Associés en qualité de Commissaire aux Comptes en charge de certifier les informations en matière de durabilité )

L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil de Surveillance, décide, en application des articles L. 821-40 et suivants du Code de commerce, de nommer le cabinet Deloitte & Associés en qualité de Commissaire aux Comptes en charge de certifier les informations en matière de durabilité. Par dérogation aux dispositions de l’article L. 821-44 du Code de commerce et conformément à l’article 38 de l’ordonnance

n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales, la durée de ce mandat sera de quatre exercices et prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2027.

7.1.2 Résolutions à caractère extraordinaire (résolutions n° 17 à 27)

Les 17 e à 26 e résolutions sont destinées à confier aux Gérants certaines décisions relatives à l’augmentation du capital de la Société. Le but de ces autorisations financières est de permettre à la Société de disposer de la flexibilité nécessaire dans le choix et la période des émissions envisageables afin d’adapter, le moment venu, la nature des instruments financiers à émettre en fonction des besoins de la Société ainsi que de l’état et des possibilités des marchés financiers, français ou internationaux. Ces résolutions peuvent être divisées en deux grandes catégories : augmentations de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription et augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription. Toute augmentation de capital en numéraire ouvre aux actionnaires un « droit préférentiel de souscription » (DPS), qui est détachable et négociable pendant la durée de la période de souscription : chaque actionnaire a le droit de souscrire, pendant un délai de 5 jours de Bourse au minimum à compter de l’ouverture de la période de souscription, un nombre d’actions nouvelles proportionnel à sa participation dans le capital. Les Gérants sont conduits à vous demander de leur consentir, pour certaines de ces résolutions, la faculté de supprimer ce DPS car, selon les conditions de marché et le type de titres émis, cette suppression peut être nécessaire pour réaliser un placement de titres dans les meilleures conditions, notamment lorsque la rapidité des opérations constitue une condition essentielle de leur réussite.

Les autorisations demandées sont conformes aux pratiques de place. Ces autorisations sont encadrées à la fois en termes de durée de validité et de plafonds d’émission, au-delà desquels les Gérants ne pourront plus augmenter le capital sans convoquer une nouvelle Assemblée générale extraordinaire des actionnaires. Il s’agit principalement : ● d’un plafond global de 125 millions euros de valeur nominale (soit moins de 35 % du capital de la Société au 31 décembre 2023) commun à l’ensemble des augmentations de capital par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, et ● d’un sous-plafond de 35 millions euros de valeur nominale (soit moins de 10 % du capital de la Société au 31 décembre 2023) commun aux augmentations de capital par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du DPS. Par ailleurs, les résolutions n° 19 à 23 ne pourront être utilisées en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société. Il est rappelé que les délégations financières consenties par les résolutions n° 19 à 25 et 27 de l’Assemblée générale du 13 mai 2022 n’ont pas été utilisées. La 27 e résolution est relative aux formalités.

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DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023_ MICHELIN