Document d'enregistrement universel 2023

7 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 17 MAI 2024 Rapport du Président de la Gérance et projets de résolutions

Quatorzième résolution (Nomination de Monsieur Pascal Vinet en qualité de membre du Conseil de Surveillance) L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Président de la Gérance et du rapport du Conseil de Surveillance, décide de nommer Monsieur Pascal Vinet en qualité de membre

du Conseil de Surveillance pour une durée de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.

15 e et 16 e résolutions Nomination de Commissaires aux Comptes en charge de certifier les informations de la Société en matière de durabilité

● de la qualité des travaux réalisés dans le cadre de leur mission de certification des comptes, et ● de l’opportunité de poursuivre le renforcement de la cohérence entre les informations financières et les informations en matière de durabilité, tel que découlant des obligations instaurées par la CSRD. Conformément aux dispositions de l’article L. 821-26 du Code de commerce, cette mission de certification sera exercée au nom du cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du cabinet Deloitte & Associés par une personne physique associée, actionnaire ou dirigeante de chacune de ces sociétés, dûment inscrite sur la liste des Commissaires aux Comptes autorisés à exercer la mission de certification des informations en matière de durabilité tenue par la Haute autorité de l’audit. Il est rappelé que les Associés Commandités ne participent pas au processus de nomination des Commissaires aux Comptes. A toutes fins utiles, il est précisé que dans le cadre de sa recommandation, le Comité d’Audit n’a pas été influencé par un tiers et qu’aucune clause contractuelle ayant eu pour effet de restreindre son choix ne lui a été imposée. Le processus de sélection des Commissaires aux Comptes en charge de certifier les informations en matière de durabilité ainsi que l’organisation du suivi des informations en matière de durabilité sont présentés dans le rapport du Conseil de Surveillance sur les projets de résolutions, inséré dans la brochure de convocation de l’Assemblée générale du 17 mai 2024 et dans le chapitre 7.2.2 du Document d’enregistrement universel 2023. Par dérogation aux dispositions de l’article L. 821-44 du Code de commerce et conformément à l’article 38 de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales, la durée de ce mandat sera de quatre exercices et prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2027.

Les 15 e et 16 e résolutions ont pour objet des nominations de Commissaires aux Comptes en charge de certifier les informations en matière de durabilité. En raison de l’entrée en vigueur, à compter de l’exercice 2024, de l’Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 introduisant en droit français la nouvelle réglementation européenne issue de la Directive 2022/2464 (1) en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises ( Corporate Sustainability Reporting Directive , « CSRD »), le Conseil de Surveillance a, en concertation avec le Groupe, conduit une réflexion sur la nomination d’un ou de plusieurs organismes tiers indépendants ou Commissaires aux Comptes pour la certification de ces informations. Au regard des besoins du Groupe, le Conseil de Surveillance a décidé, sur recommandation de son Comité d’Audit, de proposer à l’Assemblée générale du 17 mai 2024, la nomination du cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du cabinet Deloitte & Associés en qualité de Commissaires aux Comptes en charge de certifier les informations en matière de durabilité, pour la durée résiduelle de leur mandat de certification des comptes, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2027. Cette décision permettra de faire coïncider les durées de mandat de certification des états financiers et de certification des informations en matière de durabilité. Cette proposition tient compte en particulier : ● de la couverture géographique de ces cabinets, ● de leur bonne compréhension des enjeux et du fonctionnement du Groupe,

Quinzième résolution (Nomination du cabinet PricewaterhouseCoopers Audit en qualité de Commissaire aux Comptes en charge de certifier les informations en matière de durabilité )

L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil de Surveillance, décide, en application des articles L. 821-40 et suivants du Code de commerce, de nommer le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit en qualité de Commissaire aux Comptes en charge de certifier les informations en matière de durabilité.

(1) Directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/ 34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises.

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