Document d'enregistrement universel 2023
4 PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Champ d’application du rapport
CHAMP D’APPLICATION DU RAPPORT
ODD 12.6.
Processus de définition du contenu et du périmètre Le groupe Michelin, est constitué par la société en commandite par actions Compagnie Générale des Établissements Michelin « CGEM », cotée à Euronext et de ses filiales détenues à 50 % ou plus ou sur lesquelles elle exerce un contrôle exclusif. Il applique partout où il est présent les standards de reporting RSE (responsabilité sociétale des entreprises) définis par la réglementation française.
L. 225-102-1 – et L. 22-10-36 – rend obligatoire l’insertion dans le rapport de gestion d’une déclaration de performance extra financière pour toute société cotée en Bourse en France. Elle présente des informations sur la manière dont la Société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité, ainsi que les effets de cette activité quant au respect des droits de l’Homme et à la lutte contre la corruption et l’évasion fiscale.
Le présent rapport se conforme donc en premier lieu aux exigences du Code de commerce français qui, dans ses articles
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Afin de concilier au mieux les exigences réglementaires et les attentes des parties prenantes (relayées par l’émergence de standards internationaux de reporting), tout en préservant la lisibilité de ce rapport, il a été pris le parti suivant : les contenus satisfaisants aux attentes de l’ensemble de ces acteurs font l’objet d’un tronc commun, le « Rapport de Développement Durable » ; la Déclaration de performance extra-financière (4.2) et le Plan de Vigilance (4.3), à la suite de ce rapport, se présentent sous forme de tableaux de concordance dont les catégories d’informations attendues renvoient précisément aux paragraphes relatifs du chapitre 1 et du « Rapport de Développement Durable ». Ce rapport a notamment été préparé en conformité avec les normes GRI (Global Reporting Initiative) (1) , selon la norme « AUTO PARTS » du SASB (Sustainability Accounting Standards Board), et selon leur degré d’impact au niveau des 17 ODD ( O bjectifs de Développement Durable) des Nations-Unies sous forme de tableaux de correspondance à la fin de ce chapitre. Le groupe Michelin applique l’ensemble des directives du rapport TCFD (Recommendations of the Task Force on Climate-related Financial Disclosures) , du 29 juin 2017.
Cycle et période de reporting
Le cycle de reporting est annuel. Les données publiées couvrent la période du 1 er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Indicateurs À partir des ambitions et des cibles identifiées pour 2030, de nouveaux indicateurs ont été définis en 2020. Dans ce cas et pour permettre la comparabilité des données, l’historique est présenté sur les deux dernières années. Dans le cas où les indicateurs n’ont pas évolué, le Groupe a fait le choix de communiquer les performances de ses indicateurs clés sur les cinq années passées.
Le reporting des données ESG est mis à disposition sur le site Internet michelin.com (2) depuis 2021 . Retraitements : Si la méthodologie de calcul change ou pour corriger une donnée erronée, un retraitement est mis à disposition. Une explication est apportée systématiquement au niveau de chaque indicateur. Sauf indication contraire, les années antérieures à la date d’intégration des nouvelles sociétés ne sont pas retraitées.
(1) Respectant les exigences fixées par le GRI1 : fondation 2021, applicables pour tous les rapports à compter du 01/01/2023. (2) https://www.michelin.com/investisseur/rapport-annuel-documents-legaux-reglementes.
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DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023_ MICHELIN
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