Document d'enregistrement universel 2023

3 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Changement de contrôle

3.13 CHANGEMENT DE CONTRÔLE Compte tenu de sa structure juridique en commandite par actions et, par conséquent, de la présence d’Associés Commandités, un actionnaire qui obtiendrait le contrôle du capital et des droits de vote attachés ne pourrait contrôler la Société sans avoir recueilli en application des dispositions des statuts l’accord de l’Associé Commandité non Gérant et/ou de tous les Associés Commandités et/ou du Conseil de Surveillance,

le cas échéant, qui serait nécessaire pour prendre les décisions suivantes : ● nomination de nouveaux Gérants ; ● modification des statuts ; ● nomination de nouveaux Associés Commandités.

_156

DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023_ MICHELIN