Document d'enregistrement universel 2023

COMPTES CONSOLIDÉS 04 Annexe

Méthodes comptables

NOTE Ǿ 2

2.1 MÉTHODES DE CONSOLIDATION L’IDI applique la norme IFRS Ǿ 10, qui prévoit qu’une société, dès lors qu’elle répond à la définition d’entité d’investissement, ne consolide pas ses filiales, à l’exception des filiales fournissant des services liés aux activités d’investissement. Entité d’investissement L’IDI a déterminé qu’elle est une entité d’investissement au sens de la norme IFRS Ǿ 10 et répond aux trois critères essentiels fixés par la norme dans la mesure où l’IDI Ǿ : ■ utilise les fonds de ses investisseurs en vue de leur fournir des services de gestion d’investissement Ǿ ; ■ réalise des investissements dans le but d’obtenir des rendements sous forme de plus-value en capital ou de revenus d’investissement Ǿ ; ■ suit la performance de ses investissements en les évaluant à la juste valeur. En outre, la Société présente l’ensemble des caractéristiques types d’une entité d’investissement telles que définies par IFRS Ǿ 10 à l’exception de l’absence au capital d’investisseurs liés Ǿ : ■ elle a plus d’un investissement Ǿ ; ■ elle a plus d’un investisseur Ǿ ; ■ elle détient des droits de propriété sous forme de titres de capitaux propres. La présence d’un investisseur lié au capital ne remet pas en cause le statut d’entité d’investissement de l’IDI. Le lien entre l’IDI et son actionnaire principal, la société Ancelle et Associés, n’a pas d’incidence sur la nature financière des revenus de l’IDI dans la mesure où la société Ancelle et Associés est un investisseur financier et est elle-même une entité d’investissement. Exception à la consolidation Conformément à son statut d’entité d’investissement, l’IDI ne consolide pas ses filiales et n’applique pas IFRS Ǿ 3 lorsqu’elle obtient le contrôle d’une autre entité. Les participations dans ses filiales sont évaluées à la juste valeur par le biais du résultat net conformément à la norme IFRS Ǿ 9 « Ǿ Instruments financiers Ǿ » adoptée par l’Union européenne le 2 Ǿ novembre 2016. Il existe une exception à ce traitement pour les filiales fournissant des services liés aux activités d’investissement de l’IDI. Ces filiales sont consolidées et lors de leur acquisition, les dispositions d’IFRS Ǿ 3 s’appliquent. Les participations dans lesquelles l’IDI détient une influence notable ou un contrôle conjoint sont également évaluées à la juste valeur par le biais du résultat net conformément à IFRS Ǿ 9. Les filiales IDI Services et GIE Matignon 18 qui fournissent des services liés aux activités d’investissement de l’IDI, font l’objet d’une consolidation par intégration globale dans les comptes consolidés. Ces entités ont été absorbées par l’IDI en décembre Ǿ 2023. Aussi tous leurs actifs et passifs ont été transférés dans l’IDI à cette date. Le résultat de ces filiales pour la période allant du 1 er Ǿ janvier Ǿ 2023 à la date du transfert de leur patrimoine est inclus dans le résultat consolidé du Groupe. Les deux sociétés ne figurent plus dans le périmètre de consolidation au 31 Ǿ décembre 2023.

IDI a acquis le 23 Ǿ mars 2023 les actions de la société idiCo, une société de gestion de portefeuille agréée par l’Autorité des marchés financiers qui gèrent pour compte de tiers des fonds dans le domaine du private equity en France sur les segments du lower midcap, small cap et dette privée. Cette société est intégrée dans le périmètre de consolidation à compter de la date de prise de contrôle par l’IDI. L’évolution du périmètre de consolidation est présentée dans la note Ǿ 3. L’ensemble des sociétés dont l’IDI détient plus de 20 Ǿ % du capital, non consolidées de l’IDI est présenté dans la note Ǿ 5.11. 2.2.1 Les immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition (correspondant au prix d’achat auxquels s’ajoutent les frais accessoires et frais d’acquisition). Elles sont amorties en fonction de la durée d’utilisation estimée. Les durées retenues sont les suivantes Ǿ : ■ agencements, aménagements, installations Ǿ : 10 Ǿ ans Ǿ ; ■ mobilier et autres immobilisations corporelles Ǿ : 3 Ǿ à Ǿ 5 Ǿ ans. Compte tenu de la nature de ses immobilisations, le Groupe ne reconnaît pas de valeur résiduelle sur les immobilisations corporelles qu’il utilise. 2.2.2 Les contrats de location – IFRS 16 Le droit d’utilisation sur l’actif loué est comptabilisé à l’actif dans les immobilisations corporelles et amorti sur la durée du contrat en contrepartie d’une dette financière courante et non courante, actualisée, et remboursée sur la même durée. Le Groupe évalue si un contrat est ou contient un contrat de location au début du contrat. Le Groupe comptabilise un actif au titre du droit d’utilisation et un passif au titre de la location au début du contrat de location pour tous les contrats de location dans lesquels il est le preneur, à l’exception des contrats de location à court terme et des contrats de location d’actifs de faible valeur. Le Groupe comptabilise les droits d’utilisation au coût d’entrée à la date de début du contrat de location, qui est la date à laquelle l’actif sous-jacent est prêt à être utilisé, diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur, et après ajustements résultant de la réévaluation ultérieure des passifs de location. Le coût d’entrée comprend le montant des engagements de location comptabilisés, les coûts directs initiaux encourus et les paiements de loyers effectués à la date de début du contrat ou avant, moins les avantages locatifs reçus. Le Groupe comptabilise l’amortissement au compte de résultat sur une base linéaire sur la durée la plus courte entre la durée d’utilité estimée et la durée du bail. La dette de location est initialement évaluée à la valeur actuelle des paiements futurs actualisés en utilisant le taux d’actualisation implicite du contrat de location (ou, si ce taux ne peut être facilement déterminé, le taux d’emprunt marginal du preneur). Par la suite, la dette locative est ajustée pour tenir compte notamment des intérêts et des paiements de loyers, ainsi que de l’impact des modifications du contrat de location. 2.2 IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET Ǿ CONTRATS DE LOCATION

90

DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023 -