Document d'enregistrement universel 2023

RAPPORT DE GESTION Affectation du résultat 2023 et Ǿ fixation du Ǿ dividende

3.4 AFFECTATION DU RÉSULTAT 2023 ET FIXATION DU DIVIDENDE

Conformément à l’article Ǿ 36 des statuts de l’IDI, Ancelle et Associés, en sa qualité d’actionnaire commandité se voit attribuer un dividende égal à 3 Ǿ % du bénéfice annuel consolidé avant impôts du Groupe IDI (part du Groupe) sans que ce montant puisse être inférieur à 0,457 Ǿ million d’euros (3 Ǿ millions de francs), ce montant minimum étant indexé annuellement chaque 1 er Ǿ janvier en fonction du dernier taux moyen publié à la Cote Officielle, sur les 12 derniers mois, du rendement des obligations du secteur privé. C’est ce montant minimum, porté ainsi à 1 Ǿ 849 Ǿ 014 Ǿ euros à compter du 1 er Ǿ janvier Ǿ 2023, qui s’applique au titre de l’exercice 2024. Un complément de 214 Ǿ 752 Ǿ euros devra être ajouté à ce

montant pour atteindre 3 Ǿ % du bénéfice annuel consolidé avant impôt (part du Groupe). Par ailleurs, compte tenu des très bons résultats de l’année 2023, il est proposé de distribuer aux actionnaires commanditaires (étant précisé que les dividendes attribués aux actions autodétenues au moment de la distribution seront annulés) un dividende de 5 Ǿ euros par action pour les actionnaires commanditaires décomposé en un dividende ordinaire de 2,75 Ǿ euros par action, en hausse de 10 Ǿ % par rapport à celui versé au titre de l’exercice 2022 et représentant 2,85 Ǿ % de l’ANR, ainsi qu’ un dividende extraordinaire fixé à 2,25 Ǿ euros par action.

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Il est proposé à l’Assemblée Générale d’affecter le résultat social bénéficiaire de l’exercice 2023 comme suit (en Ǿ euros) Ǿ : Origine Bénéfice de l’exercice

235 Ǿ 725 Ǿ 25 9 Ǿ € 87 Ǿ 414 Ǿ 23 7 Ǿ €

Report à nouveau

Affectation Dividendes à l’Associé commandité (en application de l’article Ǿ 36 des statuts) Dividendes aux actionnaires commanditaires Ǿ : Dividende à distribuer au titre de l’exercice clos le 31/12/2023, soit 5,0 Ǿ € par action*

< Ǿ 2 Ǿ 113 Ǿ 664 > Ǿ €

< Ǿ 35 Ǿ 943 Ǿ 165 > Ǿ € 285 Ǿ 082 Ǿ 667 Ǿ €

Report à nouveau

* Sur la base du nombre d’actions constituant le capital social au 31 Ǿ décembre 2023, soit 7 Ǿ 188 Ǿ 633.

Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis, soit, à un prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de Ǿ 12,8 Ǿ % (article Ǿ 200 Ǿ A du Code général des impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après notamment un abattement de Ǿ 40 Ǿ % (article Ǿ 200 A, 13, et Ǿ 158-du Code général des impôts). Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de Ǿ 17,2 Ǿ %.

Le détachement du coupon interviendra le 20 Ǿ mai 2024. Le paiement des dividendes sera effectué le 22 Ǿ mai 2024. En Ǿ cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 7 Ǿ 188 Ǿ 633 Ǿ actions composant le capital social au 22 Ǿ mai 2024, le montant Ǿ global des dividendes Ǿ serait ajusté en conséquence et le montant affecté au compte de report à nouveau serait déterminé sur la base des dividendes effectivement mis en paiement.

Conformément aux dispositions de l’article Ǿ 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes Ǿ :

Revenus éligibles à la réfaction

Revenus non Ǿ éligibles à la réfaction

Autres revenus distribués

Dividendes

Au titre de l’exercice

Dividende au commandité Ǿ : 1 Ǿ 727 Ǿ 102 Ǿ € Dividende ordinaire Ǿ : 14 Ǿ 485 Ǿ 358 Ǿ € soit 2,00 Ǿ € par action Dividende au commandité Ǿ : 1 Ǿ 730 Ǿ 211 Ǿ € Dividende exceptionnel* Ǿ : 7 Ǿ 966 Ǿ 947 Ǿ € soit 1,10 Ǿ € par action Dividende ordinaire* Ǿ : 16 Ǿ 658 Ǿ 162 Ǿ € soit 2,30 Ǿ € par action Dividende au commandité Ǿ : 2 Ǿ 066 Ǿ 460 Ǿ € Dividende ordinaire* Ǿ : 18 Ǿ 106 Ǿ 698 Ǿ € soit 2,50 Ǿ € par action

2020

2021

2022

* Incluant le montant du dividende correspondant aux actions autodétenues non versé et affecté au compte report à nouveau.

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