Document d'enregistrement universel 2023

GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Rémunération et avantages versés aux Ǿ membres du Conseil de Surveillance, à Ǿ la Ǿ Gérance et Ǿ à Ǿ l’Associé commandité

2.3.2 Rémunération de la Gérance

2.3.2.1 POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION La politique de rémunération a été fixée par l’Associé commandité, après avis consultatif du Conseil de Surveillance et conformément aux dispositions statutaires. En Ǿ cohérence avec les dispositions statutaires telles qu’appliquées depuis 1988 et parce que cette politique de rémunération est en relation directe avec la stratégie de l’IDI, la rémunération du Gérant est composée d’une partie fixe et d’une partie variable. La rémunération fixe est égale à Ǿ 838 Ǿ 470 Ǿ euros (5,5 Ǿ millions de francs français). Cette somme est annuellement indexée, en fonction de l’indice INSEE des prix à la consommation majoré d’un pour cent (1 Ǿ %), et ce dès la publication de cet indice. La rémunération variable annuelle est fonction de deux critères, l’un en relation avec les capitaux propres consolidés de l’exercice considéré et l’autre en fonction du montant du bénéfice net annuel consolidé avant impôt de l’exercice considéré. Ces critères de la rémunération variable contribuent aux objectifs de la politique de rémunération en ce qu’ils lient directement la rémunération du Gérant à la performance (bénéfice net annuel consolidé avant impôt) et à la pérennité de l’IDI (montant des capitaux propres consolidé). Ainsi la rémunération variable est égale à la somme des éléments suivants Ǿ : ■ 1 Ǿ % du montant des capitaux propres consolidés part du Groupe diminué du dividende distribué aux actionnaires commanditaires et à l’Associé commandité au titre de cet exercice Ǿ ; ■ 2,5 Ǿ % du bénéfice annuel consolidé avant impôts, part du Groupe Ǿ ; diminuée de la rémunération fixe. Si le montant de la rémunération variable avant la déduction de la rémunération fixe est inférieur à la rémunération fixe, alors il est considéré que la rémunération variable est égale à zéro. La rémunération globale du Gérant est toutes taxes comprises. Le versement de la rémunération du Gérant (fixe et variable) d’une année Ǿ N, intervient ainsi en N+1, une fois que les comptes

consolidés de l’année Ǿ N ont été approuvés en Assemblée Générale et la rémunération du Gérant en découlant également. Le Gérant étant une personne morale, la rémunération fixe est proportionnellement faible par rapport à la rémunération variable annuelle afin de rémunérer le Gérant au maximum en fonction des performances de l’IDI. Il a été décidé de ne pas plafonner le montant de la rémunération variable par rapport à la rémunération fixe. Pour déterminer dans quelle mesure il a été satisfait aux critères de performance prévus pour la rémunération variable, les critères sont revus par le Conseil de Surveillance sur la base des comptes consolidés présentés annuellement au Conseil de Surveillance et ils sont définitivement acquis lors du vote de l’Assemblée Générale Annuelle statuant sur les comptes consolidés et sur la rémunération des dirigeants. La Gérance étant une société, elle ne bénéficie par nature, d’aucun des engagements suivants Ǿ : indemnité de départ, indemnité de non-concurrence, retraite à prestations ou cotisations définies ou autres engagements correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou avantages dus ou susceptibles d’être dus à raison de la cessation ou d’un changement de fonctions, ou postérieurement à celles-ci. De Ǿ même, la Gérance ne bénéficie d’aucun avantage de quelque nature que ce soit et il n’y a pas d’autres éléments de rémunération attribuable à raison du mandat. Pour satisfaire aux dispositions du deuxième Ǿ alinéa du Ǿ III de l’article Ǿ L. Ǿ 225-100 du Code de commerce issu de l’ordonnance n° Ǿ 2019-1234 du 27 Ǿ novembre 2019 (désormais codifié au dernier alinéa de l’article Ǿ L. Ǿ 22-10-34), le versement de la rémunération du Gérant au titre de chaque exercice à compter de la rémunération due au titre de Ǿ 2020 sera dorénavant effectué à l’issue de l’Assemblée Générale ayant statué sur les comptes de cet exercice et approuvé les éléments de cette rémunération.

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