Document d'enregistrement universel 2023

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 07

Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur Ǿ les conventions et Ǿ engagements réglementés

Au 31 Ǿ décembre 2023, le montant mis à disposition par la société ANCELLE ET ASSOCIES s’élève à 0 Ǿ € et les intérêts pris en charge s’élèvent à 0 Ǿ €. Personnes concernées : Christian LANGLOIS-MEURINNE est Président de la société ANCELLE ET ASSOCIES, Gérant-commandité de l’IDI. Convention de compte courant avec la société FINANCIERE BATAGELLE Afin de faciliter la gestion de la trésorerie du groupe IDI, votre Conseil de surveillance du 19 Ǿ avril 2017 a autorisé une convention de compte courant avec la société FINANCIERE BAGATELLE assortie d’une rémunération à EURIBOR 1 à Ǿ 6 Ǿ mois augmenté d’une marge de 1,5 Ǿ % avec faculté de révision selon les conditions de marché, dès lorsque ces modifications sont raisonnables, en fonction de la période de mise à disposition des fonds. Il est précisé que si l’EURIBOR devient négatif, il est prévu de retenir un EURIBOR égal à zéro pour les besoins de la convention. Au 31 Ǿ décembre 2023, le solde mis à disposition par la société FINANCIERE BAGATELLE s’élève à 59.220.842,1 Ǿ € et les intérêts relatifs à l’exercice 2023 s’élèvent à 2.353.381,36 Ǿ €. Personnes concernées : Christian LANGLOIS-MEURINNE, Président de la société FINANCIERE BAGATELLE et Président de la société ANCELLE ET ASSOCIES, Gérant-commandité de l’IDI. Accord de stabilité avec GC GFA et Monsieur Ǿ Grégoire CHERTOK Votre conseil de surveillance a autorisé le 18 Ǿ février 2021 un accord de stabilité, destiné à engager GC GFA sur l’inaliénabilité des titres IDI acquis. Cet accord signé le 19 Ǿ février 2021 entre la société GC GFA et Monsieur Ǿ Grégoire CHERTOK, représentant permanent de LIDA Ǿ S.A.S. au conseil de surveillance de l’IDI d’une part, et l’IDI d’autre part, dans le cadre de l’acquisition par GC GFA auprès de FFP INVEST de 101.333 Ǿ actions IDI (ci-après « Ǿ Actions Acquises GC GFA Ǿ »). Selon cet accord qui est conclu pour une durée de huit ans, GC GFA s’est engagé, sous certaines exceptions, à ne pas céder ses titres IDI ni s’engager à y procéder jusqu’au troisième anniversaire de l’accord. GCA GFA s’est engagée à informer préalablement l’IDI de tout projet de cession de titres en bloc et à ne pas céder sur le marché un nombre de titres représentant, par séance de bourse, plus de 25 Ǿ % du volume quotidien de titres négociés sur Euronext Paris lors des trois séances de bourse consécutives précédant la cession. Une promesse unilatérale d’achat a été consentie par l’IDI (avec faculté de substitution) au bénéfice de GC GFA. Elle est exerçable entre le 1 er Ǿ février 2025 et le 1er Ǿ février 2028 et porte sur un tiers des Actions Acquises GC GFA par période de douze mois. La promesse est également exerçable à tout moment en cas de démission, décès ou invalidité de Monsieur Ǿ Christian LANGLOIS-MEURINNE et porte alors sur l’intégralité des Actions Acquises GC GFA. Le prix d’acquisition de chaque action IDI serait déterminé sur la base d’une moyenne pondérée des actifs nets réévalués annuels ou semestriels publiés par l’IDI immédiatement avant et après la notification d’exercice, avec un ajustement en cas de distribution, en lui appliquant une décote de 37 Ǿ % équivalente à celle du prix d’acquisition des Actions Acquises GC GFA par rapport au dernier actif net réévalué publié par l’IDI. En préambule de l’accord, les parties ont indiqué à toutes fins utiles ne pas agir et ne pas souhaiter agir à l’avenir de concert entre elles. Personnes concernées : La société GC GFA et Monsieur Ǿ Grégoire CHERTOK, représentant permanent de LIDA Ǿ S.A.S. au conseil de surveillance de l’IDI. Accord de garantie avec la société ANCELLE ET ASSOCIES Votre conseil de surveillance a autorisé le 18 Ǿ février 2021 un accord de garantie avec la société ANCELLE ET ASSOCIES, destiné à engager la société ANCELLE ET ASSOCIES à se substituer en tout ou partie à l’IDI dans l’exécution des promesses d’achat consenties au bénéfice de GC GFA et de certains membres du comité exécutif de l’IDI le 19 Ǿ février 2021, à première demande de l’IDI dans le cas où l’acquisition des actions IDI visées par les promesses s’avérerait incompatible avecl’intérêt social (ou une obligation juridique) de l’IDI. L’accord a été conclu le 19 Ǿ février 2021. L’engagement de substitution d’ANCELLE ET ASSOCIES porte sur un nombre maximum de 288.000 Ǿ actions IDI et est valable jusqu’à l’expiration des promesses d’achat susvisées. Personnes concernées : Christian LANGLOIS-MEURINNE est Président de la société ANCELLE ET ASSOCIES, Gérant-commandité de l’IDI.

Paris-La Défense et Paris, le 12 Ǿ avril 2024. Les commissaires aux comptes,

Deloitte & Associés

Cabinet FOUCAULT Olivier FOUCAULT

Frédéric NEIGE

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